Il convient de modifier l'art.\u00a0442, al.\u00a04, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 dans le sens suivant\u00a0:
Art. 442
...
Al. 4
Les autorit\u00e9s p\u00e9nales peuvent compenser les cr\u00e9ances portant sur des frais de proc\u00e9dure avec les indemnit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 la partie d\u00e9bitrice dans la m\u00eame proc\u00e9dure p\u00e9nale, y compris celles allou\u00e9es pour tort moral en vertu des articles 429 et 431 du pr\u00e9sent code, et avec des valeurs s\u00e9questr\u00e9es.
","ReasonText":"En vertu des articles 429 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP), et en particulier de l'article 431, un pr\u00e9venu qui a fait l'objet de mesures de contrainte illicites a droit \u00e0 une indemnisation en raison du tort moral subi. Dans le canton de Vaud, cette disposition est notamment appliqu\u00e9e dans les cas o\u00f9 un pr\u00e9venu est demeur\u00e9 plus de 48 heures dans les quartiers cellulaires des postes de police avant d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en \u00e9tablissement de d\u00e9tention avant jugement.
Les indemnit\u00e9s dues conform\u00e9ment \u00e0 l'article 431 CPP doivent parfois \u00eatre vers\u00e9es \u00e9galement \u00e0 des personnes finalement condamn\u00e9es, si celles-ci ont subi des mesures de contrainte illicites (d\u00e9tention pr\u00e9ventive sup\u00e9rieure \u00e0 la peine finalement prononc\u00e9e, d\u00e9tention dans des conditions illicites comme d\u00e9crit ci-dessus). Dans ce contexte se pose la question de la compensation de ces indemnit\u00e9s avec les frais de justice dus par le condamn\u00e9. Il para\u00eetrait en effet choquant que l'\u00c9tat doive verser une indemnit\u00e9 \u00e0 une personne ayant commis des infractions pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, pour la mettre ensuite en demeure de payer les frais de justice mis \u00e0 sa charge.
C'est pourtant la conclusion \u00e0 laquelle aboutissent la doctrine et une partie de la jurisprudence. Ainsi, dans un arr\u00eat tr\u00e8s r\u00e9cent, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"A teneur de l'art.\u00a0442, al.\u00a04, CPP, les autorit\u00e9s p\u00e9nales peuvent compenser les cr\u00e9ances portant sur des frais de proc\u00e9dure avec les indemnit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 la partie d\u00e9bitrice dans la m\u00eame proc\u00e9dure p\u00e9nale et avec des valeurs s\u00e9questr\u00e9es. Cette disposition ne permet toutefois pas de proc\u00e9der \u00e0 la compensation entre les frais de proc\u00e9dure et les indemnit\u00e9s allou\u00e9es en r\u00e9paration du tort moral (message, p. 1318\u00a0; Benjamin F. Br\u00e4gger, in BK-StPO, no 2 ad art. 442 CPP\u00a0; Michel Perrin, in CR-CPP, no 10 ad art. 442 CPP\u00a0; Niklaus Schmid, op. cit., no 7 ad art. 442 CPP). Par cons\u00e9quent, il n'y a pas lieu de compenser l'indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du tort moral allou\u00e9e aux requ\u00e9rants avec les frais de proc\u00e9dure mis \u00e0 leur charge dans le cadre du jugement du 28 juin 2012\" (arr\u00eat no SK 2013.3 du 24 avril 2013, consid. 4). Bien que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne se soit pas encore prononc\u00e9 sur cette question et que certains tribunaux cantonaux ne fassent pas la m\u00eame interpr\u00e9tation de l'art.\u00a0442, al.\u00a04, CPP, force est de constater que dans sa teneur actuelle, cette disposition n'est pas suffisamment claire pour exclure la situation aberrante dans laquelle l'\u00c9tat devrait verser une indemnit\u00e9 \u00e0 une personne condamn\u00e9e, puis entamer des d\u00e9marches aux fins de recouvrer les frais de justice mis \u00e0 la charge de cette m\u00eame personne. Pour ce motif, la pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 modifier l'art.\u00a0442, al.\u00a04, CPP, afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de compenser les frais de justice \u00e9galement avec des indemnit\u00e9s pour tort moral allou\u00e9es au condamn\u00e9.
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