Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 02.04.2014
La commission a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'inscription, dans la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (13.467), de l'obligation de prise en charge des co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement. Cette modification garantit un cadre juridique s\u00fbr pour une solution qui est appliqu\u00e9e depuis 2009 \u00e0 la satisfaction des acteurs du secteur. Le projet charge la soci\u00e9t\u00e9 nationale du transport d'\u00e9lectricit\u00e9 Swissgrid de facturer individuellement aux groupes-bilan les co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement. Ainsi, les groupes-bilan sont incit\u00e9s \u00e0 respecter leurs programmes pr\u00e9visionnels, ce qui est important du point du vue de la gestion du bilan d'ajustement.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 mai 2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le projet de modification de la LApEl pr\u00e9vu par l'initiative parlementaire 13.467.
","Proceedings":"Projet 1
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.06.2014
Prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 - Vers une clarification des co\u00fbts de transport
(ats) Le mode de facturation des co\u00fbts de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre inscrit dans la loi. Le Conseil national a soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 mardi une initiative parlementaire visant \u00e0 inciter les groupes \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 pr\u00e9voir au mieux les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques, sous peine de sanction financi\u00e8re.
La pratique est courante depuis 2009, mais elle n'est r\u00e9gl\u00e9e que dans une ordonnance. Dits groupes-bilan, les grands groupes \u00e9lectriques doivent annoncer au moins un jour \u00e0 l'avance \u00e0 Swissgrid leurs pr\u00e9visions de besoins \u00e9nerg\u00e9tiques. S'ils puisent finalement plus d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'annonc\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau des transports \u00e9quilibre l'\u00e9cart, mais leur facture le suppl\u00e9ment.
Par le pass\u00e9, la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a introduit une certaine ins\u00e9curit\u00e9. En juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont d\u00e9fendu dans une requ\u00eate \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 le point de vue selon lequel ils n'avaient pas \u00e0 assumer les co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement.
S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement
Pour la ministre de l'\u00e9nergie Doris Leuthard, le projet de loi est important pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique en Suisse. Celle-ci peut \u00eatre passablement affect\u00e9e si les groupes ne sont pas explicitement contraints de s'acquitter des co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement.
Les groupes \u00e9lectriques ne seraient en effet plus incit\u00e9s \u00e0 respecter leurs pr\u00e9visions, ce qui ferait augmenter fortement le besoin en \u00e9nergie de r\u00e9glage, soit l'\u00e9nergie de r\u00e9serve. Le syst\u00e8me approuv\u00e9 par le National est aussi appliqu\u00e9 en Allemagne, en France, en Autriche et dans d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne.
Proposition Nordmann
Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats, pri\u00e9 par 156 voix contre 17 d'examiner une proposition de Roger Nordmann (PS/VD). Celui-ci pr\u00e9conise que la Conf\u00e9d\u00e9ration devienne propri\u00e9taire du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
Cette formule permet d'\u00e9viter que les propri\u00e9taires actuels comme Alpiq ou BKW ne se pr\u00e9cipitent pour vendre rapidement leurs actions de Swissgrid avant que seuls des communes et des cantons, ou leurs entreprises, n'entrent en ligne comme acheteurs. La modification n'est qu'un assouplissement et non une obligation pour la Conf\u00e9d\u00e9ration d'entrer dans le capital.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 25.11.2014
Prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 - Vers une clarification des co\u00fbts de transport
(ats) Le mode de facturation des co\u00fbts de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre inscrit dans la loi. Le Conseil des \u00c9tats a soutenu mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 visant \u00e0 inciter les groupes \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 pr\u00e9voir au mieux les besoins, sous peine de sanction financi\u00e8re.
La pratique est courante depuis 2009, mais elle n'est r\u00e9gl\u00e9e que dans une ordonnance. Dits groupes-bilan, les grands groupes \u00e9lectriques doivent annoncer au moins un jour \u00e0 l'avance \u00e0 Swissgrid leurs pr\u00e9visions de besoins \u00e9nerg\u00e9tiques. S'ils puisent finalement plus d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'annonc\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau des transports \u00e9quilibre l'\u00e9cart, mais leur facture le suppl\u00e9ment.
Par le pass\u00e9, la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a introduit une certaine ins\u00e9curit\u00e9. En juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont d\u00e9fendu dans une requ\u00eate \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 le point de vue selon lequel ils n'avaient pas \u00e0 assumer les co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement.
S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement
Pour la ministre de l'\u00e9nergie Doris Leuthard, le projet de loi est important afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique en Suisse. Celle-ci peut \u00eatre passablement affect\u00e9e si les groupes ne sont pas explicitement contraints de s'acquitter des co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement.
Les groupes \u00e9lectriques ne seraient en effet plus incit\u00e9s \u00e0 respecter leurs pr\u00e9visions, ce qui ferait augmenter fortement le besoin en \u00e9nergie de r\u00e9glage, soit l'\u00e9nergie de r\u00e9serve. Le syst\u00e8me est aussi appliqu\u00e9 en Allemagne, en France, en Autriche et dans d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne.
Proposition Nordmann
Le Conseil des \u00c9tats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur une proposition du Conseil national \u00e9manant de Roger Nordmann (PS/VD). Il veut donner davantage de temps \u00e0 sa commission de l'\u00e9nergie pour examiner cette proposition qui pr\u00e9conise que la Conf\u00e9d\u00e9ration devienne propri\u00e9taire du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
Cette formule permettrait d'\u00e9viter que les propri\u00e9taires actuels comme Alpiq ou BKW ne se pr\u00e9cipitent pour vendre rapidement leurs actions de Swissgrid avant que seuls des communes et des cantons, ou leurs entreprises, n'entrent en ligne comme acheteurs. La modification n'est qu'un assouplissement. Elle n'oblige pas la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 entrer dans le capital.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.12.2014
(ats) Prix de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: le Conseil national a mis sous toit une r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 visant \u00e0 inciter les groupes \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 pr\u00e9voir au mieux les besoins, sous peine de sanction financi\u00e8re. Le mode de facturation des co\u00fbts de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 sera ainsi plus transparent.
Projet 2
Communiqu\u00e9 de presse de la Commissions de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 10.10.2014
\u00c0 l'unanimit\u00e9, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de scinder en deux le projet \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative parlementaire 13.467 et de traiter dans un nouveau projet la modification apport\u00e9e par le Conseil national \u00e0 l'art. 18, al. 3. Elle se m\u00e9nage ainsi la possibilit\u00e9 de d\u00e9battre en d\u00e9tail de la disposition concernant la participation majoritaire au sein de la soci\u00e9t\u00e9 nationale suisse pour l'exploitation du r\u00e9seau (Swissgrid).
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national d\u00e9cide de modifier la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) comme suit\u00a0:
Art 14
...
Al. 3
...
Let. d
Abrog\u00e9e
...
Al. 3bis
La r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau ne peut pas inclure les co\u00fbts factur\u00e9s individuellement par les gestionnaires de r\u00e9seau.
...
Art. 14bis Co\u00fbts factur\u00e9s individuellement pour l'\u00e9nergie d'ajustement
Al. 1
La soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport facture individuellement aux groupes-bilan les co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement \u00e0 partir du 1er janvier 2009.
Al. 2
Elle fixe le prix de l'\u00e9nergie d'ajustement de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir un engagement efficace de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage et la mise en r\u00e9serve de puissance de r\u00e9glage dans tout le pays et \u00e0 emp\u00eacher les abus. Les prix de l'\u00e9nergie d'ajustement sont d\u00e9finis en fonction des co\u00fbts de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage et des co\u00fbts de gestion du programme pr\u00e9visionnel. Si la vente d'\u00e9nergie d'ajustement se solde par un b\u00e9n\u00e9fice, le montant en question est pris en compte dans le calcul des co\u00fbts des services-syst\u00e8me.
Al. 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
","ReasonText":"La jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a induit une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique concernant l'obligation de prise en charge des co\u00fbts pour l'\u00e9nergie d'ajustement (en particulier l'arr\u00eat du 2 mai 2013, A-8641/2010). En juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont d\u00e9fendu dans une requ\u00eate \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) le point de vue selon lequel ils n'avaient pas \u00e0 assumer les co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement. Pour l'heure, la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 suspendue.
Si l'on veut que le r\u00e9seau \u00e9lectrique offre la stabilit\u00e9 d'exploitation voulue, il faut qu'il y ait toujours autant de courant inject\u00e9 dans le r\u00e9seau que de courant soutir\u00e9. Les groupes-bilan \u00e9tablissent des pr\u00e9visions concernant la fourniture et l'acquisition d'\u00e9lectricit\u00e9 (programmes pr\u00e9visionnels). Par groupe-bilan, on entend un groupement de nature juridique d'acteurs du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 constituant une unit\u00e9 de d\u00e9compte vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport et exploitante du r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension, Swissgrid. Lorsque, dans la zone de r\u00e9glage Suisse, il y a plus de courant soutir\u00e9 qu'inject\u00e9 ou inversement, Swissgrid \u00e9quilibre ces \u00e9carts en recourant \u00e0 de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage. En tant que responsable de la gestion du bilan d'ajustement, Swissgrid acquiert l'\u00e9nergie de r\u00e9glage n\u00e9cessaire (\u00e9nergie de r\u00e9serve). Swissgrid facture aux groupes-bilan l'\u00e9nergie de r\u00e9glage au titre d'\u00e9nergie d'ajustement, en fonction de la diff\u00e9rence entre le programme pr\u00e9visionnel (estimations) et les fournitures et acquisitions effectives. La tarification de l'\u00e9nergie d'ajustement incite les groupes-bilan \u00e0 s'en tenir le plus possible \u00e0 leurs estimations. Et jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les groupes-bilan ont tous pay\u00e9 sans r\u00e9serve l'\u00e9nergie d'ajustement. Le syst\u00e8me correspond \u00e0 l'approche actuelle de la branche et est \u00e9galement appliqu\u00e9 sous cette forme en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et dans d'autres pays de l'UE.
Si les groupes-bilan venaient \u00e0 ne plus devoir s'acquitter des co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement, il n'y aurait plus d'incitation \u00e0 respecter les programmes pr\u00e9visionnels. Cela mettrait consid\u00e9rablement en danger la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation du r\u00e9seau et de l'approvisionnement du pays. Afin d'\u00e9viter cette situation, il faut qu'un nouvel article 14bis LApEl mentionne explicitement que les groupes-bilan doivent assumer les co\u00fbts, de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire. Les diff\u00e9rentes d\u00e9finitions sont tir\u00e9es de l'article 4 LApEl et de l'article 2 OApEl.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1417046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1770756817240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1381708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}