Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 16
5. Ech\u00e9ance\u00a0; int\u00e9r\u00eat moratoire
Al. 1
L'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e9choit\u00a0:
Let. a
sur les int\u00e9r\u00eats des obligations de caisse et des avoirs de clients aupr\u00e8s de banques ou de caisses d'\u00e9pargne suisses\u00a0: trente jours apr\u00e8s l'expiration de chaque trimestre commercial, pour les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus pendant ce trimestre\u00a0;
Let. b
...1
Let. c
sur les autres revenus de capitaux mobiliers et sur les gains faits dans les loteries\u00a0: trente jours apr\u00e8s la naissance de la cr\u00e9ance fiscale (art. 12);
Let. d
sur les prestations d'assurances\u00a0: trente jours apr\u00e8s l'expiration de chaque mois, pour les prestations ex\u00e9cut\u00e9es pendant ce mois.
Al. 2
Un int\u00e9r\u00eat moratoire est d\u00fb, sans sommation, sur les montants d'imp\u00f4t d\u00e8s que les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 sont \u00e9chus. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances fixe le taux de l'int\u00e9r\u00eat.
Al. 2bis
Aucun int\u00e9r\u00eat moratoire n'est pr\u00e9lev\u00e9 si les conditions mat\u00e9rielles d'ex\u00e9cution de l'obligation fiscale par voie de d\u00e9claration sont remplies. L'engagement d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour violation de l'article 64 est r\u00e9serv\u00e9e.
Art. 20
2. Pour les revenus de capitaux mobiliers
Lorsque le paiement de l'imp\u00f4t sur les revenus de capitaux mobiliers entra\u00eenerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation fiscale par une d\u00e9claration de la prestation imposable\u00a0; l'ordonnance d\u00e9finit les cas dans lesquels cette proc\u00e9dure est admise. Si la demande d'autorisation du recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou la d\u00e9claration elle-m\u00eame ne sont pas d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, dans les cas r\u00e9gl\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la proc\u00e9dure de d\u00e9claration n'est admise que sous r\u00e9serve de l'engagement d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour violation de l'article 64.
Art. 70c
V. Disposition transitoire relative \u00e0 la modification du ...
L'art.\u00a016, al.\u00a02bis, et l'article 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions, sous r\u00e9serve de prescription ou d'une imposition d\u00e9finitive.
","ReasonText":"La politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'inscrit dans une vision lib\u00e9rale. La Suisse s'emploie en particulier \u00e0 supprimer les obstacles fiscaux aux mouvements de capitaux transfronti\u00e8res. \u00c0 cet effet, elle s'est donn\u00e9 pour objectif d'\u00e9liminer autant que possible, par voie d'accords internationaux, les imp\u00f4ts \u00e0 la source sur les dividendes vers\u00e9s au sein d'un groupe. L'exon\u00e9ration r\u00e9ciproque de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les paiements transfronti\u00e8res de dividendes au sein d'un groupe est inscrite non seulement dans l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne conclu entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, mais aussi dans de nombreuses conventions bilat\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions. Dans les cas o\u00f9 cet accord ou ces conventions s'appliquent, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0% ne peut donc \u00eatre retenu sur les dividendes qu'une filiale suisse verse \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re lorsque cette derni\u00e8re a son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger. Les groupes ayant des filiales en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient de ce fait d'un r\u00e9gime fiscal aussi avantageux que ceux qui op\u00e8rent uniquement dans le march\u00e9 unique, lesquels sont exempt\u00e9s de retenue \u00e0 la source en vertu de la directive concernant le r\u00e9gime fiscal commun applicable aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales d'\u00c9tats membres diff\u00e9rents (directive m\u00e8res-filiales).
Le r\u00e9gime appliqu\u00e9 en Suisse s'alignant sur celui de l'Union europ\u00e9enne et respectant la recommandation de l'OCDE, les dividendes qu'une filiale suisse verse \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re lorsque cette derni\u00e8re a son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger sont exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 per\u00e7u \u00e0 la source par la Suisse. Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration applicable en l'esp\u00e8ce est toutefois subordonn\u00e9 \u00e0 deux conditions formelles dans le cas de mouvements transfronti\u00e8res\u00a0: la premi\u00e8re est que la filiale suisse requi\u00e8re pr\u00e9alablement l'autorisation de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC); la seconde est que cette filiale, si elle a obtenu ladite autorisation, d\u00e9clare tout versement de dividendes dans les trente jours \u00e0 l'AFC. Cette r\u00e8gle oblige les soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 remettre des milliers de d\u00e9clarations par an aux services fiscaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et ces derniers \u00e0 en traiter tout autant.
Dans son arr\u00eat du 19 janvier 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai de trente jours fix\u00e9 pour la remise de la d\u00e9claration de versement de dividendes \u00e9tait un d\u00e9lai de p\u00e9remption. Si ce d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, a-t-il indiqu\u00e9, la d\u00e9claration ne vaut pas ex\u00e9cution de la cr\u00e9ance fiscale, m\u00eame lorsque les conditions mat\u00e9rielles d'exemption de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sont remplies. \u00c0 la suite de ce jugement, l'AFC s'est pr\u00e9valu des conclusions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour durcir consid\u00e9rablement sa pratique. Lorsque le d\u00e9lai de remise de la d\u00e9claration est d\u00e9pass\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s assujetties se voient dor\u00e9navant refuser tout recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, et des int\u00e9r\u00eats moratoires parfois exorbitants leur sont factur\u00e9s pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 en souffrance, avec le besoin de liquidit\u00e9s que cette dette fiscale entra\u00eene. Le versement de dividendes \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res domicili\u00e9es en Suisse produisant les m\u00eames cons\u00e9quences fiscales, les PME suisses subissent elles aussi fortement les effets de ce durcissement.
La situation juridique actuelle pr\u00e9sente plusieurs d\u00e9fauts\u00a0:
1. Dans les cas o\u00f9 les conditions mat\u00e9rielles d'exemption de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sont remplies de mani\u00e8re indiscutable, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 posteriori m\u00eame s'il est rembours\u00e9 aussit\u00f4t apr\u00e8s. Cette situation impose des sorties de liquidit\u00e9s au groupe concern\u00e9 et cr\u00e9e des lourdeurs administratives source de frais inutiles aussi bien pour l'AFC que pour les entreprises concern\u00e9es. La modification de loi que je propose vise \u00e0 autoriser syst\u00e9matiquement le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d\u00e8s lors que les conditions mat\u00e9rielles seront remplies.
2. Dans les cas o\u00f9 les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation du recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou pour la remise de la d\u00e9claration elle-m\u00eame ne sont pas respect\u00e9s, ce sont des amendes d'ordre, dont le montant sera fix\u00e9 en fonction de la faute, et non une p\u00e9nalit\u00e9 sous forme d'int\u00e9r\u00eats qui devront dor\u00e9navant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Comme le montant de cette p\u00e9nalit\u00e9 d\u00e9pend, d'une part, du montant des dividendes distribu\u00e9s et, d'autre part, du moment auquel le vice de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us sont parfois totalement disproportionn\u00e9s et abusifs par rapport \u00e0 l'inobservation de prescriptions d'ordre qui a \u00e9t\u00e9 commise. \u00c0 cela s'ajoute que la Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5\u00a0%, taux beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 dans le contexte actuel des taux d'int\u00e9r\u00eat. Les principaux pays avec lesquels la Suisse est en concurrence pour l'implantation d'entreprises ont renonc\u00e9 eux aussi \u00e0 pr\u00e9lever des int\u00e9r\u00eats d'un tel niveau, optant \u00e0 juste titre pour des amendes d'ordre, mesure proportionn\u00e9e et pertinente du point de vue de la syst\u00e9matique juridique. La modification de loi que je propose a pour but d'adapter le r\u00e9gime suisse au r\u00e9gime en vigueur dans d'autres pays.
Pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, je demande que la modification de loi propos\u00e9e par la pr\u00e9sente initiative s'applique \u00e9galement aux faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit, \u00e0 moins que la cr\u00e9ance fiscale consid\u00e9r\u00e9e ne soit prescrite ou ne soit d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force.
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