Extrait du rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 7 juillet 2016
La charge financi\u00e8re des familles doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e dans l'assurance obligatoire des soins. Pour cette raison, la compensation des risques entre les assureurs doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais \u00e9chelonn\u00e9 sur les primes des jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 19 \u00e0 25 ans et des assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 26 \u00e0 35 ans. En outre, les primes des enfants qui vivent dans un m\u00e9nage ayant un revenu bas ou moyen doivent \u00eatre davantage r\u00e9duites.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12.10.2016
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les orientations de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N). Cette derni\u00e8re souhaite baisser davantage les primes pour les enfants. Les cantons seraient tenus de r\u00e9duire de 80\u00a0% au moins les primes des enfants pour les bas et moyens revenus. Cette r\u00e9duction s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 50\u00a0%. Il pr\u00e9voit en outre d'all\u00e9ger la compensation des risques pour les jeunes adultes. La compensation des risques permet un r\u00e9\u00e9quilibrage financier entre les assureurs-maladie qui comptent de nombreux assur\u00e9s jeunes, en bonne sant\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ralement moins on\u00e9reux et ceux qui comptent des assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s, malades et g\u00e9n\u00e9ralement plus on\u00e9reux. \u00c0 l'heure actuelle, les jeunes adultes sont fortement grev\u00e9s par ce m\u00e9canisme de compensation. Les assureurs-maladie versent aujourd'hui pour les jeunes adultes des contributions tellement \u00e9lev\u00e9es au titre de la compensation des risques qu'ils n'ont aucune motivation financi\u00e8re \u00e0 leur accorder des rabais, comme la loi l'autoriserait pour ce groupe d'\u00e2ge. La Commission propose donc d'all\u00e9ger la compensation des risques pour les jeunes adultes et de fixer des primes plus basses pour ce groupe d'\u00e2ge.
La Commission souhaite en outre d\u00e9charger financi\u00e8rement les adultes entre 26 et 35 ans. Toutefois, selon la loi sur l'assurance-maladie en vigueur, les primes des adultes de 26 ans et plus sont fix\u00e9es ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge. Les assur\u00e9s plus jeunes fournissent ainsi une contribution de solidarit\u00e9 en faveur des assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s, qui occasionnent en moyenne des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette proposition. En effet, la cr\u00e9ation de cette nouvelle cat\u00e9gorie d'\u00e2ge remettrait en question la prime unique \u00e0 partir de 26 ans ainsi que le principe de solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.12.2016
Les adultes pourraient payer davantage pour soulager les jeunes
(ats) Les assur\u00e9s de plus de 25 ans pourraient payer des primes maladie plus lourdes pour soulager les plus jeunes, et par ricochet les familles. Par 114 voix contre 63, le National a adopt\u00e9 mercredi cette r\u00e9forme. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e au projet qui vise \u00e0 appliquer des initiatives parlementaires de St\u00e9phane Rossini (PS/VS) et Ruth Humbel (PDC/AG). L'id\u00e9e est de soulager les familles avec enfants, qui ont des charges de plus en plus lourdes, surtout si elles n'ont pas droit \u00e0 des subventions.
Pour une famille avec deux \u00e0 trois enfants, l'assurance maladie peut repr\u00e9senter 15\u00a0%, voire 30\u00a0%, des charges, dans des cantons comme Berne, Vaud ou Gen\u00e8ve, a rappel\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Steiert (PS/FR) au nom de la commission.
Compensation des risques
Le concept passe par une refonte du syst\u00e8me de compensation des risques entre assureurs. Pour les jeunes adultes, les caisses maladie devraient moins verser d'argent au pot commun. L'all\u00e8gement \u00e9quivaudrait \u00e0 50\u00a0% pour les assur\u00e9s de 19 \u00e0 25 ans. Les assureurs pourraient utiliser cette marge de manoeuvre (92 francs par mois et par assur\u00e9) pour r\u00e9duire les primes de cette classe d'\u00e2ge.
Les plus vieux en feraient alors les frais. Les caisses maladies devraient verser davantage, au titre de la compensation des risques, pour les adultes \u00e2g\u00e9s d'au moins 26 ans (en moyenne 10 francs par mois). Elles pourraient dans la foul\u00e9e augmenter en cons\u00e9quence les primes concern\u00e9es.
La commission \u00e0 l'origine de ce concept avait song\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre le syst\u00e8me de rabais aux personnes \u00e2g\u00e9es de 26 \u00e0 35 ans. Mais elle y a finalement renonc\u00e9. La solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations aurait en effet s\u00e9rieusement \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9nonc\u00e9 un pas vers un syst\u00e8me d'assurance \u00e0 la carte.
Rabais aux familles
Le nouveau syst\u00e8me de compensation des risques permettrait aux cantons d'\u00e9conomiser au moins 70 millions dans les r\u00e9ductions de primes. Cet all\u00e9gement devrait \u00eatre utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans pour augmenter le coup de pouce aux familles.
Les cantons devraient en effet r\u00e9duire non plus de 50\u00a0% au moins, mais de 80\u00a0% au moins les primes pour les enfants qui vivent dans un m\u00e9nage dot\u00e9 d'un revenu bas ou moyen. Les primes pour les jeunes adultes en formation devraient continuer d'\u00eatre r\u00e9duites d'au moins 50\u00a0%.
La droite voulait en rester au droit actuel\u00a0: au moins 50\u00a0% pour les enfants et les jeunes en formation. Selon Isabelle Moret (PLR/VD), il s'agit de respecter le f\u00e9d\u00e9ralisme en laissant une marge de manoeuvre aux cantons.
C'est \u00e0 eux de dire s'ils veulent cibler ou non les enfants, a lanc\u00e9 Bruno Pezzatti (PLR/ZG). Mais alors rien ne risque de changer au final, a critiqu\u00e9 le ministre des affaires sociales Alain Berset. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 96 voix contre 91 et 4 abstentions.
Par 125 voix contre 64, le National a par ailleurs renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir un syst\u00e8me de compensation pour les enfants. Le risque de s\u00e9lection des risques par les assureurs n'est pas aussi grand que chez les adultes et les enfants gravement atteints d\u00e8s la naissance sont pris en charge par l'assurance invalidit\u00e9, a expliqu\u00e9 Ruth Humbel au nom de la commission.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.03.2017
Vers une baisse des primes maladies pour les jeunes et les familles
(ats) Le fardeau financier des jeunes et des familles dans l'assurance maladie devrait \u00eatre all\u00e9g\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi une r\u00e9vision de loi en ce sens. La droite a de justesse \u00e9chou\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire l'ampleur du projet concoct\u00e9 par le National.
Le projet vise \u00e0 appliquer des initiatives parlementaires de St\u00e9phane Rossini (PS/VS) et Ruth Humbel (PDC/AG). L'id\u00e9e est de soulager les familles avec enfants, qui ont des charges de plus en plus lourdes, surtout si elles n'ont pas droit \u00e0 des subventions.
Un tel geste est n\u00e9cessaire, a soulign\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Certaines familles, plomb\u00e9es par des hausses de primes \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, consacrent plus de 20\u00a0% de leur revenu \u00e0 ce budget. Les primes pour enfants ne couvrant pas les co\u00fbts, il faut en outre s'attendre \u00e0 ce qu'elles augmentent encore, a ajout\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset.
Compensation des risques
Le concept passe par une refonte du syst\u00e8me de compensation des risques entre assureurs. Pour les jeunes adultes, les caisses maladie devraient moins verser d'argent au pot commun. L'all\u00e9gement \u00e9quivaudrait \u00e0 50\u00a0% pour les assur\u00e9s de 19 \u00e0 25 ans. Les assureurs pourraient utiliser cette marge de manoeuvre (92 francs par mois et par assur\u00e9) pour r\u00e9duire les primes de cette classe d'\u00e2ge.
Les plus vieux en feraient alors les frais. Les caisses maladies devraient verser davantage, au titre de la compensation des risques, pour les adultes \u00e2g\u00e9s d'au moins 26 ans (en moyenne 10 francs par mois). Elles pourraient dans la foul\u00e9e augmenter en cons\u00e9quence les primes concern\u00e9es.
Ce nouveau syst\u00e8me permettrait aux cantons d'\u00e9conomiser 75 millions dans les r\u00e9ductions de primes. Cet all\u00e9gement devrait \u00eatre utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans pour augmenter le coup de pouce aux familles de 80 millions.
Geste des cantons
Les cantons devraient en effet r\u00e9duire non plus de 50\u00a0% au moins, mais de 80\u00a0% au moins les primes pour les enfants qui vivent dans un m\u00e9nage dot\u00e9 d'un revenu bas ou moyen. Les primes pour les jeunes adultes en formation devraient continuer d'\u00eatre r\u00e9duites d'au moins 50\u00a0%.
La droite voulait en rester au droit actuel\u00a0: au moins 50\u00a0% pour les enfants et les jeunes en formation. Presque tous les cantons se sont exprim\u00e9s contre la hausse \u00e0 80\u00a0% et la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e0 s'immiscer dans un domaine o\u00f9 ils doivent rester autonomes. D'autant plus que les co\u00fbts pour eux pourraient encore augmenter, a critiqu\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR).
Score serr\u00e9
En vain, sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 22 voix contre 21. Au National, une proposition similaire avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 96 voix contre 91 et 4 abstentions. Les cantons resteront libres de d\u00e9finir ce qu'est un revenu bas ou moyen et d\u00e9velopper leur propre mod\u00e8le de r\u00e9duction des primes, a fait valoir Hans St\u00f6ckli (PS/BE).
Si on s'en tient au statu quo sur ce point, le geste envers les familles risque de rester lettre morte, a ajout\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU). Et Alain Berset d'affirmer qu'il s'agissait d'un compromis, en rappelant qu'\u00e0 l'origine il \u00e9tait question de ramener les primes pour enfants \u00e0 z\u00e9ro franc.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Par voie d'initiative parlementaire, je propose de modifier l'article 61 LAMal, de fa\u00e7on \u00e0 revoir la r\u00e9partition des cat\u00e9gories d'\u00e2ge pour les enfants, jeunes et jeunes adultes et \u00e0 exiger des assureurs des primes plus basses pour celles-ci. L'article 61 est modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 61
...
Al. 3
Pour les assur\u00e9s de moins de 20 ans r\u00e9volus (enfants et jeunes) et les assur\u00e9s de moins de 25 ans r\u00e9volus (jeunes adultes), l'assureur doit fixer une prime plus basse que celle des assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s (adultes).
...
","ReasonText":"Depuis son entr\u00e9e en vigueur, en 1996, la LAMal a pr\u00e9vu une distinction entre trois cat\u00e9gories d'\u00e2ge pour d\u00e9finir le montant des primes\u00a0: les enfants (0-18 ans), les jeunes adultes (19-25 ans) et les adultes (d\u00e8s 26 ans). Les primes pour ces trois cat\u00e9gories devaient \u00eatre diff\u00e9rentes, plus basses pour les enfants et les jeunes adultes. Si les primes des enfants sont nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles des autres cat\u00e9gories d'assur\u00e9s, l'\u00e9volution du niveau des primes pour la cat\u00e9gorie des \"jeunes adultes\" est probl\u00e9matique et devient socialement inqui\u00e9tante.
En effet, l'\u00e9cart de primes entre les jeunes adultes et les adultes s'est fortement r\u00e9duit. Tr\u00e8s fr\u00e9quemment, ce ne sont que quelques francs de primes en moins. Parfois, en fonction des variations de primes entre les caisses, les primes des jeunes adultes dans une caisse peuvent \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9es que celles des adultes dans une autre caisse. Depuis 2002, la croissance des primes des jeunes adultes est sans proportion avec celle des co\u00fbts (de la LAMal et de la sant\u00e9). L'esprit de la loi n'est manifestement plus respect\u00e9.
Mais surtout, en raison de primes par t\u00eate sans relation avec la situation \u00e9conomique des assur\u00e9s et des m\u00e9nages, pour les familles, cette situation est devenue \u00e9conomiquement et socialement intenable. D'un mois \u00e0 l'autre, sans que la charge en soins n'augmente, le passage des 18 ans g\u00e9n\u00e8re donc concr\u00e8tement une explosion du montant de la prime, multipli\u00e9e soudainement par un facteur pouvant atteindre 10\u00a0! Or, quasiment toujours, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les jeunes sont en formation et donc les primes \u00e0 la charge des seuls parents. En d\u00e9coule une situation financi\u00e8rement tr\u00e8s douloureuse pour le m\u00e9nage.
C'est pourquoi il importe de revoir la r\u00e9partition des cat\u00e9gories d'\u00e2ge et l'obligation de primes plus basses pour les cat\u00e9gories nouvellement cr\u00e9\u00e9es.
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