Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 05.07.2019
Le Conseil national ayant refus\u00e9, \u00e0 la session de printemps, de classer l'objet concern\u00e9, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9e sur le projet qu'elle avait \u00e9labor\u00e9 - et mis en consultation - dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire \"Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant\" (13.478; Romano). Apr\u00e8s avoir r\u00e9\u00e9valu\u00e9 la situation, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, d'adopter son projet \u00e0 l'intention du Conseil national sans y apporter de modification. Elle estime en effet que l'allocation en cas d'adoption, qu'elle a voulu d'un montant mod\u00e9r\u00e9, constitue un investissement judicieux dans l'avenir des familles concern\u00e9es, aussi bien d'un point de vue soci\u00e9tal que sous l'angle de la politique familiale. Concr\u00e8tement, le projet pr\u00e9voit que les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de deux semaines, financ\u00e9 par le r\u00e9gime des APG, s'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux b\u00e9n\u00e9ficiera du cong\u00e9\u00a0; ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de partager ce cong\u00e9 entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre compl\u00e8tement son activit\u00e9 professionnelle pour avoir droit \u00e0 l'allocation d'adoption\u00a0; une r\u00e9duction du taux d'occupation d'au moins 20\u00a0% est suffisante. Selon les estimations de l'administration, les co\u00fbts du projet seront inf\u00e9rieurs \u00e0 200'000 francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenant la possibilit\u00e9 de prendre position.
Une importante minorit\u00e9 de la commission demeure fondamentalement oppos\u00e9e au projet et propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur celui-ci. Elle estime que l'adoption est une d\u00e9cision relevant de la responsabilit\u00e9 individuelle et que ce n'est pas \u00e0 l'\u00c9tat de soutenir financi\u00e8rement les dispositions organisationnelles qui s'imposent dans ce genre de cas. Elle souligne en outre que, contrairement \u00e0 une maternit\u00e9, l'adoption n'est pas li\u00e9e directement \u00e0 un accouchement et n'induit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la m\u00e8re\u00a0: il n'y a donc pas de comparaison possible avec l'allocation de maternit\u00e9.
Une autre minorit\u00e9 souhaite que les parents qui adoptent des enfants plus \u00e2g\u00e9s, mais de moins de douze ans, puissent \u00e9galement profiter d'un cong\u00e9. Une autre minorit\u00e9 encore propose l'\u00e9laboration d'un nouveau mod\u00e8le pr\u00e9voyant en cas d'adoption un cong\u00e9 pay\u00e9 de quatorze semaines, \u00e0 partager \u00e0 \u00e9galit\u00e9 entre les parents.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.10.2019
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce en faveur d'une allocation d'adoption
Lors de sa s\u00e9ance du 30 octobre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir l'initiative parlementaire demandant l'introduction d'une allocation d'adoption (13.478). Le cong\u00e9 pay\u00e9 de deux semaines propos\u00e9 pour les parents adoptifs leur permettrait de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et placerait tous les parents sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 apr\u00e8s que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un cong\u00e9 de paternit\u00e9 de deux semaines.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 23.09.2020
Les parents qui adoptent pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9
Les parents qui adoptent un enfant pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9. Le Conseil national a accept\u00e9 mercredi par 123 voix contre 70 un projet visant \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier ces couples d'un cong\u00e9 de deux semaines. Le dossier passe aux mains des s\u00e9nateurs.
Le projet pr\u00e9voit un cong\u00e9 de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant pour les parents qui exercent une activit\u00e9 lucrative. Le cong\u00e9 sera financ\u00e9 par les allocations pour perte de gain (APG). Il repr\u00e9sente un compromis par rapport \u00e0 l'initiative parlementaire de Marco Romano (PDC/TI) qui demandait un cong\u00e9 de douze semaines, a avanc\u00e9 Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.
Le camp rose-vert, soutenu par le PVL, a tent\u00e9 en vain de renvoyer le projet en commission afin d'\u00e9laborer une variante de quatorze semaines, soit autant que pour le cong\u00e9 maternit\u00e9. Il est aussi important pour les parents adoptifs d'avoir du temps pour construire une relation avec leur enfant, surtout s'il est issu d'un milieu social et culturel diff\u00e9rent, a argument\u00e9 Barbara Gysi (PS/SG).
\"C'est de l'argent bien investi. Les enfants doivent avoir un bon d\u00e9but dans leur nouvelle famille\", a poursuivi la St-Galloise.
Responsabilit\u00e9 individuelle
UDC et PLR ne voulaient pas de ce cong\u00e9. L'adoption est une d\u00e9cision relevant de la responsabilit\u00e9 individuelle, a fait valoir Regine Sauter (PLR/ZH). Les parents qui adoptent doivent aussi \u00eatre pr\u00eats \u00e0 s'organiser et \u00e0 prendre du temps pour accueillir leur enfant. Il n'existe aucune raison pour laquelle une assurance sociale devrait payer un cong\u00e9.
Contrairement \u00e0 la maternit\u00e9, l'adoption n'est en outre pas li\u00e9e directement \u00e0 un accouchement et n'induit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la m\u00e8re, a argu\u00e9 Therese Schl\u00e4pfer (UDC/ZH). Il ne l'emp\u00eache pas non plus de travailler.
L'intention est louable, mais cette nouvelle assurance ne comble aucune lacune de la loi, a avanc\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS). Il faudrait plut\u00f4t lever les contraintes administratives \u00e0 l'adoption ou \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Il n'appartient donc pas \u00e0 l'\u00c9tat d'apporter une aide financi\u00e8re.
M\u00eames difficult\u00e9s
Les parents biologiques ou adoptifs sont confront\u00e9s aux m\u00eames difficult\u00e9s et doivent donc avoir les m\u00eames droits. Dans les deux cas, un nouvel enfant arrive dans une famille et il a besoin de la m\u00eame attention de la part de ses parents, a soulign\u00e9 Flavia Wasserfallen (PS/BE).
Et Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) d'abonder\u00a0: toute la famille doit s'adapter \u00e0 une nouvelle situation. Les parents qui se mettent au service de leur enfant doivent \u00eatre soutenus, a poursuivi Christian Lohr (PDC/ZH). Le bien de l'enfant doit \u00eatre au centre et les conditions cadre pour les familles am\u00e9lior\u00e9es.
Un cong\u00e9 pay\u00e9 contribue \u00e0 des conditions de travail favorables aux familles. Il compte parmi les mesures visant \u00e0 mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
En 2019, seuls 41 enfants de moins de quatre ans ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en Suisse, a rappel\u00e9 M. Roduit. Contre 173 en 2013. Le projet ne concerne certes que peu de cas, mais il est important pour eux, a lanc\u00e9 le ministre des assurances sociales Alain Berset.
Selon les estimations de l'administration, les co\u00fbts seraient de 110'000 francs par an. Il n'y aurait dans ce cas pas besoin d'augmenter les cotisations aux APG. \"Cela ne se remarquera m\u00eame pas\", a pr\u00e9cis\u00e9 M. Berset.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.09.2021
Les parents qui adoptent pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9
Les parents qui adoptent un enfant pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de deux semaines. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mardi, par 37 voix contre 2, un projet en ce sens.
Un cong\u00e9 d'adoption est d\u00e9cisif pour l'\u00e9ducation d'un enfant, a soulign\u00e9 Maya Graf (Verts/BL) pour la commission. \"Il permet le meilleur d\u00e9part possible. Les enfants adopt\u00e9s ont besoin d'un climat de confiance et les parents de temps pour conna\u00eetre leurs enfants.\"
Seuls les parents actifs professionnellement b\u00e9n\u00e9ficieront d'un cong\u00e9 s'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans. Ce dernier pourra \u00eatre pris par l'un des parents ou partag\u00e9 entre les deux, \u00e0 condition qu'ils ne le demandent pas en m\u00eame temps. Et les parents n'auront pas \u00e0 r\u00e9duire leur taux de travail pour y pr\u00e9tendre.
Le cong\u00e9 devra \u00eatre pris dans l'ann\u00e9e suivant l'adoption, sous forme de jours isol\u00e9s ou de semaines. Il sera financ\u00e9 par les allocations pour perte de gain (APG). Les indemnit\u00e9s repr\u00e9senteront 80\u00a0% du salaire. Comme pour le cong\u00e9 maternit\u00e9 ou paternit\u00e9, la dur\u00e9e des vacances ne pourra pas \u00eatre r\u00e9duite.
Pas d'augmentation des cotisations
Les adoptions d'enfants de moins de quatre ans reculent depuis plusieurs ann\u00e9es, a encore pr\u00e9cis\u00e9 Maya Graf. En 2019, seuls 41 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en Suisse. Ils n'\u00e9taient plus que 27 l'ann\u00e9e suivante.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9 du 25 septembre 1952 (LAPG) est modifi\u00e9e avec l'ajout d'un chiffre IIIb, sur le mod\u00e8le du chiffre IIIa, pour introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant\u00a0:
IIIb. L'allocation en cas d'adoption
Art. 16b Ayants droit
Al. 1
Des allocations pour perte de gain en cas d'adoption sont octroy\u00e9es aux parents adoptants qui interrompent ou r\u00e9duisent une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante lors de l'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 4 ans r\u00e9volus.
Al. 2
En cas d'adoption conjointe ou d'adoption simultan\u00e9e de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne peuvent pr\u00e9tendre qu'une seule fois aux prestations. Celles-ci doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 une seule personne \u00e0 la fois. Les parents se r\u00e9partissent entre eux la dur\u00e9e du droit aux prestations. Ils choisissent lequel d'entre eux b\u00e9n\u00e9ficie des prestations et sur quelle dur\u00e9e. Le cong\u00e9 peut \u00eatre pris de mani\u00e8re flexible par bloc, par journ\u00e9e ou par demi-journ\u00e9e durant la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l'accueil de l'enfant.
Al. 3
Ont droit \u00e0 l'allocation les femmes ou les hommes qui\u00a0:
Let. a
ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois pr\u00e9c\u00e9dant le placement de l'enfant en vue de son adoption\u00a0;
Let. b
ont, au cours de cette p\u00e9riode, exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative durant cinq mois\u00a0; et
Let. c
\u00e0 la date du placement de l'enfant en vue de son adoption\u00a0:
1. sont salari\u00e9s au sens de l'article 10 LPGA,
2. exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante au sens de l'article 12 LPGA, ou
3. travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistr\u00e9 contre un salaire en esp\u00e8ces.
Al. 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle le droit \u00e0 l'allocation des femmes et des hommes qui, pour cause d'incapacit\u00e9 de travail ou de ch\u00f4mage\u00a0:
Let. a
ne remplissent pas les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettre a\u00a0;
Let. b
ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants au moment du placement de l'enfant.
Al. 5
L'adoption de l'enfant du conjoint, au sens de l'art.\u00a0264a, al.\u00a03, CC, n'ouvre pas le droit \u00e0 la prestation.
Art. 16c D\u00e9but du droit
Al. 1
Le droit \u00e0 l'allocation prend effet au jour du placement de l'enfant en vue de son adoption, apr\u00e8s autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
Al. 2
La date du jour de l'accueil est confirm\u00e9e par l'autorit\u00e9 centrale du canton de domicile du ou des parents adoptants qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation d'adoption.
Art. 16d Extinction du droit
Le droit s'\u00e9teint le 84e jour \u00e0 partir du jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9. Il prend fin avant ce terme si la m\u00e8re et le p\u00e8re reprennent les deux leur activit\u00e9 lucrative au taux d'occupation ant\u00e9rieur au cong\u00e9.
Art. 16h Rapport avec les r\u00e9glementations cantonales
Al. 1
En compl\u00e9ment au chiffre IIIb, les cantons peuvent pr\u00e9voir l'octroi d'une allocation d'adoption plus \u00e9lev\u00e9e ou de plus longue dur\u00e9e et pr\u00e9lever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particuli\u00e8res.
Al. 2
Sont r\u00e9serv\u00e9es les prestations plus \u00e9tendues pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail.
","ReasonText":"Les parents qui adoptent un enfant n'ont droit \u00e0 aucun cong\u00e9 sp\u00e9cifique pour accueillir leur enfant. La loi pr\u00e9voit un cong\u00e9 et des allocations de maternit\u00e9 seulement, qui poursuivent plusieurs buts\u00a0: permettre \u00e0 la m\u00e8re de se remettre de l'accouchement, m\u00e9nager de bonnes conditions pour nouer un lien d'attachement fort avec son enfant - indispensable \u00e0 sa survie -, et enfin favoriser un bon d\u00e9marrage de l'allaitement s'il est choisi.
En cas d'adoption d'enfants en bas \u00e2ge, de la naissance jusqu'\u00e0 4 ans r\u00e9volus, les besoins de l'enfant adopt\u00e9 et de la famille accueillante sont tout aussi primordiaux pour la bonne sant\u00e9 de l'enfant et l'\u00e9quilibre de la famille. L'adoption, comme la naissance, requiert que les parents b\u00e9n\u00e9ficient d'un temps particulier limit\u00e9 qui leur soit r\u00e9serv\u00e9 et pay\u00e9, ceci d'autant plus que le chemin menant vers l'adoption est long, sem\u00e9 d'emb\u00fbches et co\u00fbteux.
Le cong\u00e9 d'adoption doit pouvoir \u00eatre pris - par respect d'\u00e9galit\u00e9 - par les m\u00e8res et par les p\u00e8res, les familles d\u00e9terminant elles-m\u00eames la fa\u00e7on dont elles se r\u00e9partissent le droit aux allocations. \u00c0 partir du moment o\u00f9 les deux parents reprennent leur activit\u00e9 professionnelle au taux d'occupation ant\u00e9rieur au cong\u00e9, le droit aux allocations s'\u00e9teint. L'adoption des enfants de son conjoint est exclue du cong\u00e9 d'adoption.
Le cong\u00e9 d'adoption doit permettre aux parents de s'adapter aux exigences de leur enfant et de leur situation familiale et professionnelle propres, tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon les cas. C'est pourquoi un cong\u00e9 d'adoption doit pouvoir \u00eatre pris de mani\u00e8re flexible par bloc, par journ\u00e9e ou par demi-journ\u00e9e, d'entente avec l'employeur. M'inspirant des cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s par les employeurs publics, la dur\u00e9e de 12 semaines (84 jours d'allocations, samedi et dimanche comptant aussi) r\u00e9tribu\u00e9es \u00e0 80\u00a0% du revenu avec plafonnement, est une moyenne raisonnable. A titre de comparaison, les cantons de Zurich, de Saint-Gall et du Jura accordent \u00e0 leurs employ\u00e9s 16 semaines pay\u00e9es \u00e0 1,0\u00a0%, Fribourg et le Valais en donnent 12 et la Conf\u00e9d\u00e9ration 8. En termes financiers, les co\u00fbts d'un cong\u00e9 d'adoption sont supportables, \u00e9tant donn\u00e9 que le nombre d'enfants adopt\u00e9s ne repr\u00e9sente que 0,3\u00a0% des naissances (chiffres de 2010).
Dans son rapport sur le cong\u00e9 parental et le cong\u00e9-paternit\u00e9 du 30 octobre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la notion d'assurance-maternit\u00e9 peut \u00eatre entendue dans un sens large, incluant jusqu'\u00e0 l'adoption (p. 33). Il pr\u00e9cise aussi qu'il est de sa comp\u00e9tence constitutionnelle (selon l'art. 116 al. 3 Cst.) \"d'\u00e9tendre les prestations de l'assurance-maternit\u00e9 \u00e0 des APG en cas de cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental (...)\" (p. 34). C'est pourquoi je propose d'ajouter un chiffre IIIb consacr\u00e9 au cong\u00e9 d'adoption pour les deux parents dans la LAPG.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770758196153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386806400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}