Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (RS 642.21) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 20
...
Al. 2
Le d\u00e9lai que l'ordonnance fixe pour la remise \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions d'une demande de recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration constitue un d\u00e9lai d'ordre.
La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'ex\u00e9cution des conventions internationales conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (RS 672.2) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 2
Al. 1
...
Let. abis
Le d\u00e9lai que l'ordonnance fixe pour la remise \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions d'une d\u00e9claration de versement de dividendes en application de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration constitue un d\u00e9lai d'ordre.
...
Les bases l\u00e9gales seront en outre modifi\u00e9es de telle sorte que le non-respect d'un d\u00e9lai d'ordre pourra \u00eatre puni d'une amende d'ordre.
Comme rien n'indique qu'un quelconque int\u00e9ress\u00e9 puisse p\u00e2tir de la pr\u00e9sente clarification, aucun d\u00e9lai transitoire n'est n\u00e9cessaire. Par la suite, les dispositions nouvelles \u00e0 introduire dans la loi s'appliqueront dans la mesure du possible \u00e0 tous les cas encore pendants. Une nouvelle base l\u00e9gale sera cr\u00e9\u00e9e simultan\u00e9ment pour que les int\u00e9r\u00eats moratoires d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9s par voie de d\u00e9cision ex\u00e9cutoire puissent \u00eatre rembours\u00e9s.
","Proceedings":"Le Parlement fait un geste fiscal envers les grands groupes
22.09.2016 (ats) Les grands groupes obtiendront des all\u00e8gements de mani\u00e8re r\u00e9troactive en mati\u00e8re de d\u00e9claration d'imp\u00f4t facilit\u00e9. Le National a \u00e9limin\u00e9 une derni\u00e8re divergence avec le Conseil des \u00c9tats et a mis sous toit une r\u00e9vision de la loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
L'enjeu est de taille\u00a0: l'exercice aura des cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'ordre de 600 millions de francs, selon l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Le sujet, extr\u00eamement technique, concerne environ 70'000 entreprises sur les quelque 400'000 assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Ces soci\u00e9t\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral des groupes, choisissent de d\u00e9clarer spontan\u00e9ment les recettes soumises \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e0 l'aide d'une formule officielle de d\u00e9claration. Si elles ne respectent pas le d\u00e9lai de d\u00e9claration, fix\u00e9 \u00e0 30 jours, on consid\u00e8re que le contribuable est coupable de soustraction d'imp\u00f4t. L'entreprise doit alors s'acquitter de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, major\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats moratoires de 5\u00a0% et d'une amende.
Pas des tricheurs
La r\u00e9vision de la loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 devrait supprimer ce couperet. \"Ne pas avoir respect\u00e9 un d\u00e9lai ne fait pas d'un contribuable un tricheur\", a fait valoir Christian L\u00fcscher (PLR/GE) au nom de la commission de l'\u00e9conomie.
Selon le projet, les retardataires ne risqueraient plus qu'une amende d'ordre, de 5000 francs maximum. Le National tenait dans un premier temps \u00e0 une sanction plus dissuasive, les s\u00e9nateurs n'en voulaient pas.
C'est une question politique, ont soulign\u00e9 plusieurs orateurs. Si l'on ne maintient pas une sanction dissuasive, les gens auront encore l'impression que l'on fait des cadeaux aux grandes entreprises, a plaid\u00e9 Martin Landolt (PBD/GL).
Il a propos\u00e9 de maintenir une sanction de 30'000 francs, en vain. Une autre minorit\u00e9, de gauche, demandait que l'amende puisse monter jusqu'\u00e0 30'000 francs, voire en cas d'infraction grave jusqu'au triple de l'imp\u00f4t soustrait ou de la cr\u00e9ance fiscale. Elle a \u00e9galement fait chou blanc.
La Chambre du peuple s'est finalement ralli\u00e9e au point de vue des s\u00e9nateurs par 122 contre 64.
R\u00e9troactivit\u00e9 de 5 ans
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soutenu par les cantons, s'\u00e9tait oppos\u00e9 en partie \u00e0 ce projet, n\u00e9 d'une initiative parlementaire d'Urs Gasche (PBD/BE) faisant suite \u00e0 un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a suscit\u00e9 des contestations de la part de grands groupes. Il a demand\u00e9 en vain d'allonger le d\u00e9lai de d\u00e9claration \u00e0 90 jours et maintenir les int\u00e9r\u00eats moratoires tout en en corrigeant le taux.
Le gouvernement a aussi combattu une application de la nouvelle r\u00e9glementation de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 partir de 2011. Seule la gauche l'a soutenu au final, redoutant un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux. Le Conseil des \u00c9tats, qui avait refus\u00e9 dans un premier temps cette clause, a fini par c\u00e9der.
Rapport d'expert \u00e0 l'appui, la majorit\u00e9 de droite a estim\u00e9 que la r\u00e9troactivit\u00e9 se justifie d'autant plus que les int\u00e9r\u00eats moratoires tr\u00e8s cons\u00e9quents, calcul\u00e9s sur une dette fiscale inexistante, sont sans aucune mesure avec le fait d'avoir oubli\u00e9 un d\u00e9lai.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (RS 642.21) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 20
...
Al. 2
Le d\u00e9lai que l'ordonnance fixe pour la remise \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions d'une demande de recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration constitue un d\u00e9lai d'ordre.
La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'ex\u00e9cution des conventions internationales conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (RS 672.2) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 2
Al. 1
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Let. abis
Le d\u00e9lai que l'ordonnance fixe pour la remise \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions d'une d\u00e9claration de versement de dividendes en application de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration constitue un d\u00e9lai d'ordre.
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Les bases l\u00e9gales seront en outre modifi\u00e9es de telle sorte que le non-respect d'un d\u00e9lai d'ordre pourra \u00eatre puni d'une amende d'ordre.
Comme rien n'indique qu'un quelconque int\u00e9ress\u00e9 puisse p\u00e2tir de la pr\u00e9sente clarification, aucun d\u00e9lai transitoire n'est n\u00e9cessaire. Par la suite, les dispositions nouvelles \u00e0 introduire dans la loi s'appliqueront dans la mesure du possible \u00e0 tous les cas encore pendants. Une nouvelle base l\u00e9gale sera cr\u00e9\u00e9e simultan\u00e9ment pour que les int\u00e9r\u00eats moratoires d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9s par voie de d\u00e9cision ex\u00e9cutoire puissent \u00eatre rembours\u00e9s.
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, le droit suisse relatif \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de d\u00e9claration des dividendes vers\u00e9s au sein d'un groupe, en lieu et place du paiement suivi du remboursement de l'imp\u00f4t. Les ordonnances correspondantes pr\u00e9voient que la d\u00e9claration \u00e0 cet effet doit \u00eatre faite dans les trente jours suivant l'\u00e9ch\u00e9ance des dividendes (art. 26a al. 2 de l'ordonnance sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9, RS 642.211, dans le contexte national et art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le d\u00e9gr\u00e8vement des dividendes suisses pay\u00e9s dans les cas de participations importantes d\u00e9tenues par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, RS 672.203, dans le contexte international). Aucune cons\u00e9quence n'est mentionn\u00e9e pour les cas o\u00f9 la d\u00e9claration n'est effectu\u00e9e qu'apr\u00e8s ce d\u00e9lai de trente jours. La r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a026a, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 est particuli\u00e8rement impr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard et ne pr\u00e9sente aucun contenu normatif bien d\u00e9fini. Dans la pratique, le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai d'ordre.
Dans son arr\u00eat 2C_756/2010 du 19 janvier 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a interpr\u00e9t\u00e9 le d\u00e9lai pr\u00e9vu (dans un contexte international) \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, de l'ordonnance sur le d\u00e9gr\u00e8vement des dividendes suisses pay\u00e9s dans les cas de participations importantes d\u00e9tenues par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comme d\u00e9lai l\u00e9gal et donc comme d\u00e9lai de p\u00e9remption\u00a0; par cons\u00e9quent, il a jug\u00e9 que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration n'est pas utilisable lorsque le formulaire de d\u00e9claration n'est pas remis \u00e0 temps.
En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a commenc\u00e9 \u00e0 partir de 2011 - contrairement aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes - \u00e0 rejeter les formulaires remis en retard, que ce soit dans le contexte d'un groupe national ou international, et \u00e0 exiger des soci\u00e9t\u00e9s assujetties qu'elles fournissent l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, puis qu'elles en demandent ult\u00e9rieurement le remboursement. Ensuite, des int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9tendument dus sont factur\u00e9s pour la p\u00e9riode qui va de l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de trente jours jusqu'au versement effectif de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
L'interpr\u00e9tation et l'application du droit par l'AFC contredisent toutefois la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Les actes correspondants demandent donc \u00e0 \u00eatre clarifi\u00e9s.
Il n'y a pas lieu de d\u00e9roger au principe selon lequel les 35\u00a0% de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 doivent \u00eatre vers\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours et que des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus pass\u00e9 ce d\u00e9lai. Si toutefois la loi ou une ordonnance, \u00e9ventuellement en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autre base l\u00e9gale (accords contre les doubles impositions, par ex., ou accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne avec l'UE), pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de d\u00e9claration et que les conditions mat\u00e9rielles pour la remise d'une demande de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure de d\u00e9claration sont remplies (le respect du d\u00e9lai et de la forme mis \u00e0 part), aucun int\u00e9r\u00eat moratoire n'est d\u00fb sur le plan \u00e9conomique, en d\u00e9pit de la contravention d'ordre.
Exiger des int\u00e9r\u00eats moratoires parfois consid\u00e9rables (pour une dur\u00e9e qui peut aller jusqu'\u00e0 cinq ans) sur des montants d'imp\u00f4t anticip\u00e9 qui ne sont pas dus au bout du compte est nuisible au site entrepreneurial suisse. Le durcissement de la pratique de l'AFC en ce qui concerne le refus du recours \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration et la perception d'un int\u00e9r\u00eat moratoire lors de la remise des formulaires pertinents apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de trente jours applicable en cas de versement de dividendes au sein d'un groupe doit donc \u00eatre corrig\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gasche Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475193600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770754003147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}