Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales l\u00e8veront d\u00e8s que possible l'obligation, pour les particuliers, de construire des abris de protection civile ou de payer des contributions de remplacement. \u00c0 la place, elles instaureront, pour les nouvelles constructions, une obligation d'installer des capteurs solaires (photovolta\u00efques ou thermiques) pour un montant comparable.
","ReasonText":"Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer supprime une grande partie des bunkers.
Par cons\u00e9quent, il est anachronique que les particuliers soient tenus de construire des abris de protection civile ou de payer une contribution de remplacement. Actuellement, la situation de la menace est telle que les abris classiques remontant \u00e0 l'\u00e9poque de la guerre n'ont plus leur raison d'\u00eatre. En cas de catastrophes naturelles ou de catastrophes majeures d'origine technique, une \u00e9vacuation est pr\u00e9f\u00e9rable. Quant aux attentats terroristes, ils ne sont pas pr\u00e9visibles, raison pour laquelle les abris ne servent \u00e0 rien non plus dans cette hypoth\u00e8se. En outre, les abris existants demeurent. Signalons en passant que, d\u00e9j\u00e0 il y a sept ans, le Conseil national avait estim\u00e9 que l'obligation de construire des abris \u00e9tait anachronique (cf. initiative parlementaire 05.400).
Obliger les propri\u00e9taires immobiliers \u00e0 installer des capteurs solaires serait beaucoup plus judicieux que de les forcer \u00e0 construire des abris de protection civile. Une telle obligation permettrait de promouvoir les sources d'\u00e9nergie durable en Suisse et de diminuer la d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard du p\u00e9trole et donc aussi \u00e0 l'\u00e9gard d'\u00c9tats qui encouragent le terrorisme. En outre, elle favoriserait la cr\u00e9ation d'emplois au niveau local et r\u00e9gional en Suisse. Dans les cas o\u00f9, \u00e0 cause de la l\u00e9gislation sur les constructions, l'installation de capteurs solaires n'est pas possible, une contribution de remplacement devra \u00eatre acquitt\u00e9e - comme \u00e0 l'heure actuelle\u00a0; cette derni\u00e8re sera affect\u00e9e au financement de capteurs par les communes.
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