Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales, la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets sont modifi\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que les juges ordinaires et les juges suppl\u00e9ants des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux comptent au moins 40\u00a0% d'hommes et 40\u00a0% de femmes. Des dispositions transitoires pourront pr\u00e9voir un rel\u00e8vement progressif des effectifs actuels jusqu'\u00e0 atteindre les valeurs planchers.
","ReasonText":"\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, la plupart des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux comptaient moins de 30\u00a0% de femmes\u00a0:
- Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 28,9\u00a0%\u00a0;
- Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 27,8\u00a0%\u00a0;
- Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 32,4\u00a0%\u00a0;
- Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets\u00a0: 2 juges ordinaires, 37 juges suppl\u00e9ants, dont 5 femmes\u00a0;
- Tribunal militaire de cassation\u00a0: 0\u00a0%.
Les juges de sexe f\u00e9minin se r\u00e9partissent comme suit par parti\u00a0:
- Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, juges ordinaires\u00a0: 1 UDC, 2 PS, 3 PLR, 3 PDC, 2 Vertes (11 sur 38 postes au total);
- Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, juges suppl\u00e9ants\u00a0: 1 UDC, 1 PS, 1 PLR, 2 PDC, 1 Verte (6 sur 19 postes au total);
- Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, juges\u00a0: 2 UDC, 1 PS, 1 PLR, 0 PDC, 1 Verte (5 sur 18 postes au total);
- Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, juges\u00a0: 2 UDC, 6 PS, 5 PLR, 4 PDC, 5 Vertes, 1 Vert'lib\u00e9rale (23 sur 71 postes au total).
Les efforts entrepris au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour sensibiliser progressivement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la question de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans tous les domaines semblent avoir induit une certaine \u00e9volution des mentalit\u00e9s. N\u00e9anmoins, pour des raisons diverses, la parit\u00e9 n'est pas devenue effective aux \u00e9chelons de prise de d\u00e9cision importants. A elle seule, l'affirmation formelle du principe d'\u00e9galit\u00e9 reste sans port\u00e9e r\u00e9elle, et la repr\u00e9sentation sociale du m\u00e9tier de juge est encore trop souvent marqu\u00e9e par des st\u00e9r\u00e9otypes masculins. Avec cette triste cons\u00e9quence que bien souvent, il vaut mieux \u00eatre un homme plut\u00f4t qu'une femme si l'on est candidat \u00e0 une fonction judiciaire \u00e9minente.
La Constitution dispose que l'homme et la femme sont \u00e9gaux en droit (art. 8). Pour tenir compte des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques de la moiti\u00e9 f\u00e9minine de la population, il importe de faire en sorte que les femmes soient \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au sein des tribunaux, qui disent le droit en dernier ressort. Elles pourront ainsi participer aux d\u00e9cisions et influer sur la jurisprudence \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les hommes.
La sous-repr\u00e9sentation des femmes dans les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux a de quoi inqui\u00e9ter. Nonobstant le pouvoir de nomination d\u00e9volu \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, seul un quota minimal permettra d'imposer la parit\u00e9. Sans cela, qui sait quand sera enfin crev\u00e9 le plafond de verre de 30\u00a0% - et je ne parle m\u00eame pas de la r\u00e9alisation d'une v\u00e9ritable parit\u00e9\u00a0?
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