En 2009, le canton du Tessin, la ville de Bellinzone et les CFF ont lanc\u00e9 un projet de restructuration de la gare de Bellinzone pour doter la ville d'une installation performante en vue de la mise en service d'Alptransit, qui fera de Bellinzone la porte d'entr\u00e9e du Tessin. Le projet Nuvola du consortium Sta Be 2013 a gagn\u00e9 le concours des CFF. Le coll\u00e8ge d'experts qui composait le jury et qui comprenait des repr\u00e9sentants des CFF, de la ville de Bellinzone et du canton du Tessin, a estim\u00e9 que le projet \u00e9tait simple et coh\u00e9rent, tant du point de vue architectural qu'urbanistique et qu'il \u00e9tait en outre respectueux du b\u00e2timent historique de l'ancienne gare. Le Tessin et Bellinzone s'appr\u00eataient donc \u00e0 disposer enfin d'une gare moderne, comme d'autres villes de Suisse. En 2012, les CFF ont toutefois brutalement rompu le contrat conclu avec les vainqueurs du concours, en se retranchant derri\u00e8re les pr\u00e9avis de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage, et tout s'est arr\u00eat\u00e9. Disposer d'une nouvelle gare est capital pour Bellinzone. La mise \u00e0 n\u00e9ant du travail accompli pendant trois ans, l'incoh\u00e9rence du processus de d\u00e9cision et le gaspillage de deniers publics qui en r\u00e9sulte appellent des r\u00e9ponses.
1. Les avis de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage sont-ils contraignants et d\u00e9finitifs\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi les commissions n'ont-elles pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure depuis le d\u00e9but\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelle sont les vraies raisons qui ont conduit \u00e0 interrompre le projet prim\u00e9\u00a0?
2. Quel a \u00e9t\u00e9 l'avis des commissions sur la r\u00e9novation des gares d'Aarau, de Brigue et de Vi\u00e8ge\u00a0?
3. Ces deux commissions ne doivent-elles pas collaborer avec les commissions cantonales\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que l'intervention apr\u00e8s coup des deux commissions fait perdre inutilement du temps et de l'argent\u00a0?
5. Les bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent les comp\u00e9tences et l'activit\u00e9 des deux commissions sont-elles adapt\u00e9es aux besoins actuels\u00a0?
6. Les CFF ont-ils agi de mani\u00e8re efficace et efficiente\u00a0? Pourquoi les deux commissions n'ont-elles pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9cision\u00a0?
7. A-t-on la garantie que la nouvelle gare de Bellinzone sera pr\u00eate pour l'ouverture du tunnel de base d'Alptransit en 2016\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La construction de b\u00e2timents et d'installations par les CFF SA est une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451). Si l'accomplissement d'une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut alt\u00e9rer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire f\u00e9d\u00e9ral, les commissions f\u00e9d\u00e9rales \u00e9tablissent une expertise dans laquelle elles indiquent si l'objet en question doit \u00eatre conserv\u00e9 intact ou de quelle mani\u00e8re il doit \u00eatre m\u00e9nag\u00e9. Ni les commissions f\u00e9d\u00e9rales ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) n'ont contest\u00e9 dans son principe la restructuration de la gare de Bellinzone, restructuration qui passe par la construction d'un b\u00e2timent moderne venant flanquer l'ancienne gare. Cependant, les commissions f\u00e9d\u00e9rales et l'OFC ont jug\u00e9 que le projet issu d'un mandat d'\u00e9tudes repr\u00e9sentait une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 l'aspect caract\u00e9ristique de Bellinzone, en cons\u00e9quence de quoi les CFF SA, apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats et s'\u00eatre concert\u00e9s avec le canton du Tessin, la ville de Bellinzone et l'OFC, ont d\u00e9cid\u00e9 que le projet serait remani\u00e9. Cette d\u00e9cision est la garantie que le projet de modernisation de la gare de Bellinzone tiendra compte des diff\u00e9rents aspects relevant de l'architecture, de l'urbanisme et de la protection des sites et qu'il r\u00e9pondra sur le fond et sur la forme aux dispositions de la LPN. L'ouverture de la nouvelle gare de Bellinzone \u00e0 l'horizon 2016 n'est pas remise en cause.
Voici les r\u00e9ponses qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les commissions f\u00e9d\u00e9rales \u00e9tablissent des expertises qui ont un poids important dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 laquelle proc\u00e8dent les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 prendre une d\u00e9cision. La consultation des commissions pr\u00e9vue par la loi d\u00e8s lors qu'il est question de remplir une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale a lieu au moment des proc\u00e9dures formelles d'autorisation.
2. Dans leurs prises de position sur le projet de r\u00e9novation de la gare d'Aarau en 1988 et 1994, les commissions f\u00e9d\u00e9rales ont demand\u00e9 que soit pr\u00e9serv\u00e9 le b\u00e2timent historique de la gare. En 2004, apr\u00e8s avoir d\u00fbment consid\u00e9r\u00e9 l'ensemble des conditions, l'OFC a approuv\u00e9 la d\u00e9molition du b\u00e2timent historique. Les commissions f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas \u00e9tabli d'expertises selon l'art.\u00a07, al.\u00a02, LPN sur les projets de r\u00e9novation des gares de Vi\u00e8ge et de Brigue parce qu'on a jug\u00e9 qu'ils n'alt\u00e9raient pas sensiblement la physionomie des localit\u00e9s et les monuments culturels.
3. Si elles consultent les autorit\u00e9s et les commissions cantonales concern\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tablissement de l'expertise, les commissions r\u00e9digent celle-ci en toute ind\u00e9pendance. En faisant appel aux commissions f\u00e9d\u00e9rales, le l\u00e9gislateur a voulu s'assurer qu'un organe ind\u00e9pendant, uniquement soucieux du respect des objectifs d'int\u00e9r\u00eat national de la LPN, d\u00e9fende la protection de la nature, du patrimoine et des monuments historiques lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
4. Consulter les commissions et les autorit\u00e9s techniques \u00e0 un stade pr\u00e9coce, d\u00e8s la phase de planification, en plus de s\u00e9curiser la planification, a encore comme effet b\u00e9n\u00e9fique de permettre une gestion efficace des proc\u00e9dures. Cela entra\u00eene une charge de travail suppl\u00e9mentaire pour les commissions et l'administration.
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bischof 12.3319, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur les bases l\u00e9gales des deux commissions. Les expertises des commissions contribuent dans une large mesure \u00e0 la qualit\u00e9 de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats des autorit\u00e9s de d\u00e9cision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de remettre en question les commissions ou leur mandat l\u00e9gal.
6. Le moment de l'intervention des commissions dans le pr\u00e9sent projet et dans la proc\u00e9dure formelle d'autorisation est conforme aux dispositions l\u00e9gales. Les commissions et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes s'efforcent d'intervenir \u00e0 un stade pr\u00e9coce dans les processus de planification afin de permettre une gestion efficace du projet.
7. Les CFF SA, l'OFC, le canton du Tessin et la ville de Bellinzone ont form\u00e9 un groupe d'experts charg\u00e9 de remanier le projet d'agrandissement de la gare. La mise en oeuvre de la planification se d\u00e9roule actuellement comme pr\u00e9vu et l'ouverture de la gare \u00e0 l'horizon 2016 n'est pas remise en cause.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1368576000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804393287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Culture"}}