Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte, l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0i, de la loi sur le Parlement lui fait obligation de commenter dans le message qui l'accompagne les cons\u00e9quences que ce projet aura sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Si l'on consid\u00e8re les messages actuellement d\u00e9battus, on voit que cette obligation n'est pas remplie. Le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur la nationalit\u00e9 (11.022) est exemplaire \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 se conformer \u00e0 l'avenir \u00e0 l'obligation qui lui est faite par la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'examen syst\u00e9matique des cons\u00e9quences que pourrait avoir un projet de loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes est un enjeu important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ceci pour \u00e9viter qu'un acte formellement neutre, c'est-\u00e0-dire non sexiste, ne conduise dans les faits \u00e0 des discriminations.
Si l'on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'aide-m\u00e9moire sur la pr\u00e9sentation des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (deuxi\u00e8me \u00e9dition revue et augment\u00e9e - janvier 2012), il y a lieu d'examiner, au chapitre des cons\u00e9quences, celles qui vont au-del\u00e0 du but directement recherch\u00e9 par le projet, dont celles qui pourraient en d\u00e9couler en termes d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Dans l'expos\u00e9 des cons\u00e9quences, l'auteur est invit\u00e9 - selon le sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral de l'aide-m\u00e9moire sur la pr\u00e9sentation des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - \u00e0 toujours pr\u00e9ciser sur quoi sont fond\u00e9es ses affirmations, de fa\u00e7on \u00e0 permettre au lecteur d'en appr\u00e9cier le degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 (par ex. \u00e9tude, simple estimation, outil d'\u00e9valuation, etc.), en indiquant les aspects ou domaines qu'il a choisi d'\u00e9tudier parce qu'il paraissait possible ou probable qu'ils seraient touch\u00e9s, mais sans mentionner ceux qu'il a laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9.
Dans le cas de la r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9, il s'av\u00e8re, apr\u00e8s clarification aupr\u00e8s de l'office comp\u00e9tent, qu'on a omis par inadvertance de mentionner l'examen des cons\u00e9quences sur l'\u00e9galit\u00e9 dans le message. \u00c9tant donn\u00e9 l'absence de contr\u00f4le syst\u00e9matique du fait que cet enjeu ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier comment mieux s'assurer, \u00e0 l'avenir, que tel a \u00e9t\u00e9 le cas. Cela \u00e9tant, s'il appara\u00eet qu'un projet n'a pas de cons\u00e9quences concr\u00e8tes pr\u00e9visibles en termes d'\u00e9galit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y fera pas davantage r\u00e9f\u00e9rence dans son message. Par ailleurs, si le Parlement estime que, dans un projet pr\u00e9cis, la question des r\u00e9percussions sur l'\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes aurait d\u00fb \u00eatre abord\u00e9e, il peut en tout temps intervenir aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour clarifier ce point.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1369785600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804510183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}