La motion 12.3652, adopt\u00e9e le 24 septembre 2012 par le Conseil national et le 13 d\u00e9cembre 2012 par le Conseil des \u00c9tats, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un plan directeur articul\u00e9 autour de sept priorit\u00e9s pour permettre \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique individuelle de s'imposer plus rapidement sur le march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes au sujet de ce plan directeur\u00a0:
1. \u00c0 quel stade en est son \u00e9laboration\u00a0?
2. Qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de le r\u00e9aliser\u00a0?
3. Les cantons seront-ils consult\u00e9s\u00a0?
4. Est-il pr\u00e9vu que des entreprises semi-publiques sp\u00e9cialis\u00e9es dans la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique participent au plan directeur\u00a0?
5. Est-il pr\u00e9vu que des entreprises suisses italiennes y participent\u00a0?
6. Quand sera-t-il pr\u00eat et quand pourra-t-il donc \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9\u00a0?
7. Dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, ne serait-il pas opportun d'accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la recherche de synergies entre les \u00e9nergies renouvelables et la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, en particulier au vu de la production croissante et stochastique d'\u00e9nergie photovolta\u00efque\u00a0? Ces synergies devraient \u00eatre soutenues activement au moyen d'encouragements ou de dispositions en faveur de syst\u00e8mes intelligents rechargeant les batteries de voiture principalement en cas production exc\u00e9dentaire d'\u00e9nergie renouvelable et r\u00e9duisant leur activit\u00e9 en cas de surcharge aigu\u00eb des r\u00e9seaux. Bien entendu, il n'est ici question que de syst\u00e8mes de recharge unidirectionnels, mais il serait possible d'envisager \u00e0 moyen ou long terme \u00e9galement des syst\u00e8mes bidirectionnels, dits \"vehicle-to-grid\".
8. Finalement, comment se fait-il que les documents d\u00e9finitifs sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, actuellement en consultation, ne mentionnent que tr\u00e8s marginalement la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, donnant l'impression de nier l'existence et le d\u00e9veloppement de celle-ci en Suisse et en Europe\u00a0? La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique individuelle ne fait-elle pas partie de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0? Pour quelle raison\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la motion de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national 12.3652, \"\u00c9laboration d'un plan directeur pour un d\u00e9veloppement intelligent de l'\u00e9lectromobilit\u00e9\", d'\u00e9laborer un plan directeur pour permettre \u00e0 la mobilit\u00e9 individuelle \u00e9lectrique de s'imposer plus rapidement sur le march\u00e9. Le moteur \u00e0 propulsion \u00e9lectrique est plus ancien que le moteur \u00e0 combustion mais il n'avait jusqu'ici pas r\u00e9ussi \u00e0 s'imposer sur le march\u00e9 du trafic individuel motoris\u00e9. La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique pourrait d\u00e9sormais effectivement \u00eatre sur le point d'acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 plus large, ce que souligne le mandat politique exigeant l'\u00e9laboration d'un plan directeur. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs offices du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) \u00e9taient actifs dans le domaine de l'\u00e9lectromobilit\u00e9. L'\u00e9laboration d'un plan directeur permet et exige d\u00e9sormais la r\u00e9alisation d'une strat\u00e9gie globale dans ce domaine.
1./2. L'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie et d'un plan directeur dans le domaine de l'\u00e9lectromobilit\u00e9 est plac\u00e9e sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) en collaboration \u00e9troite avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. Le DETEC a donn\u00e9 le mandat correspondant le 5 mars 2013.
3.-5. Il est pr\u00e9vu d'impliquer des acteurs externes dans le processus, par exemple des repr\u00e9sentants de l'industrie, du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des cantons. La forme concr\u00e8te n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie. \u00c9tant donn\u00e9 que le canton du Tessin a une grande exp\u00e9rience dans le domaine de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique (mentionnons \u00e0 ce titre le projet d'envergure \u00e0 Mendrisio, financ\u00e9 par l'OFEN), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte sur le fait que le canton du Tessin et les entreprises actives jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent int\u00e8grent leurs exp\u00e9riences dans l'\u00e9laboration du plan directeur.
6. Le calendrier d\u00e9finitif est en cours d'\u00e9laboration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les premiers r\u00e9sultats seront disponibles dans environ un an.
7. Dans la mesure du possible, l'augmentation de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 due \u00e0 une part de march\u00e9 croissante des v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait \u00eatre couverte par des \u00e9nergies renouvelables. C'est une condition essentielle pour que le bilan \"du puits \u00e0 la roue\" des v\u00e9hicules \u00e9lectriques soit meilleur que celui des v\u00e9hicules conventionnels, notamment en ce qui concerne l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9missions de CO2. On estime que la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique ne commencera \u00e0 jouer un r\u00f4le important qu'\u00e0 moyen et long terme pour les questions li\u00e9es au r\u00e9seau (stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, stockage, etc.). D'autres questions relatives \u00e0 la th\u00e9matique r\u00e9seau/\u00e9lectromobilit\u00e9 seront abord\u00e9es dans le cadre des travaux d'\u00e9laboration de la Feuille de route des \"smart grids\" actuellement en cours.
8. Avec la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente les \u00e9tapes qui marqueront la transformation du syst\u00e8me en place jusqu'\u00e0 cette date. Le premier train de mesures visant \u00e0 mettre en oeuvre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique est d\u00e9sormais disponible. D'autres seront n\u00e9cessaires pour garantir la transformation \u00e0 long terme et progressive du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique d'ici 2050. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050 tiennent compte de l'augmentation de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le secteur de la mobilit\u00e9, en raison d'une \u00e9lectrification croissante du trafic routier d\u00e8s 2035. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie de la mobilit\u00e9 et mise pour ce faire sur la promotion de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cet objectif est en premier lieu r\u00e9alis\u00e9 par des prescriptions d'efficacit\u00e9 ne se r\u00e9f\u00e9rant pas \u00e0 une technologie sp\u00e9cifique. La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique favorise une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine des transports ainsi qu'une moindre d\u00e9pendance aux carburants fossiles. Elle peut ainsi contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le mandat d'\u00e9laboration du plan directeur constitue un soutien politique suppl\u00e9mentaire en faveur de la poursuite des activit\u00e9s existantes de promotion de l'\u00e9lectromobilit\u00e9 et de l'examen de nouvelles mesures.
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