Avec l'extension du droit aux allocations familiales aux personnes ayant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et la possibilit\u00e9 pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative d'en obtenir, la Suisse tend au principe \"un enfant, une allocation\".
Mais la limitation du droit aux allocations familiales dans certaines circonstances, par exemple en cas de maladie prolong\u00e9e, parait susceptible d'engendrer des probl\u00e8mes. En effet, selon l'article 10 de l'ordonnance sur les allocations familiales, \"si le salari\u00e9 est emp\u00each\u00e9 de travailler pour l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 324a alin\u00e9as 1 et 3 du Code des obligations\", les allocations ne sont plus vers\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9lai de trois mois qui suit le mois du d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail.
Th\u00e9oriquement on peut imaginer que la caisse d'allocations familiales de l'autre parent soit susceptible de prendre le relais, mais dans la pratique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de situations potentielles ou de faits qui pourraient priver un enfant d'obtenir une allocation\u00a0?
Que se passe-t-il par exemple dans une situation de maladie prolong\u00e9e dans le cas d'une famille monoparentale dont un seul des parents est connu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e0 deux reprises (motion Robbiani 09.3571, \"Droit aux allocations familiales en cas de maladie\" et motion Robbiani 11.3947, \"Droit aux allocations familiales en cas de maladie de longue dur\u00e9e\") r\u00e9pondu \u00e0 des demandes portant sur le droit aux allocations familiales en cas de maladie. \u00c0 ces occasions, il a rappel\u00e9 que pour les salari\u00e9s, le droit aux allocations familiales est li\u00e9 au droit au salaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam\u00a0; RS 836.21) les cas dans lesquels les allocations continuent d'\u00eatre vers\u00e9es lorsque le droit au salaire est \u00e9teint, ainsi que la dur\u00e9e pendant laquelle elles sont encore dues. En cas de maladie ou d'accident, les allocations familiales sont encore vers\u00e9es \u00e0 partir du d\u00e9but de l'emp\u00eachement de travail pendant le mois en cours et les trois mois suivants (art. 10 al. 1 OAFam). Depuis le 1er janvier 2013, cette r\u00e8gle est applicable par analogie aux ind\u00e9pendants en cas d'interruption de l'activit\u00e9 lucrative pour cause de maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'ordonnance est appropri\u00e9. Il se justifie par des arguments d'ordre financier\u00a0: si une personne n'a plus droit au salaire, son employeur n'a plus \u00e0 verser de cotisations sur ce dernier pour financer les allocations familiales. En cas de maladie de l'un des parents, le droit aux allocations subsiste pendant trois mois m\u00eame si l'autre parent peut pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales. Cette r\u00e8gle permet d'\u00e9viter un changement d'ayant droit pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de caisse de compensation pour allocations familiales comp\u00e9tente, ce qui occasionnerait des tracasseries administratives et des frais inutiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'en cas de maladie de longue dur\u00e9e lorsque l'autre parent ou un autre ayant droit ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations familiales en tant que salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, une lacune peut appara\u00eetre. C'est pourquoi, le droit f\u00e9d\u00e9ral donne comp\u00e9tence aux cantons pour \u00e9largir \u00e0 ces cas le droit aux allocations familiales pour les personnes sans activit\u00e9 lucrative financ\u00e9es par les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner si des solutions pourraient \u00eatre propos\u00e9es au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral pour combler cette lacune.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1368576000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804287477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1363737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}