Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 13.5139 de l'heure des questions du 18 mars 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que l'adjudication d'un nouveau syst\u00e8me de gestion de contenus ne respectait pas le principe de la neutralit\u00e9 technologique parce qu'il fallait pouvoir exploiter et d\u00e9velopper ce syst\u00e8me de la mani\u00e8re la plus efficace possible et \u00e0 moindres co\u00fbts avec les ressources existantes. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9tant donn\u00e9 les connaissances pouss\u00e9es acquises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication (OFIT) avec Java et de la strat\u00e9gie mise en place, seuls les programmes \u00e9crits en langage Java pouvaient entrer en consid\u00e9ration. Avec le temps, l'OFIT se serait donc concentr\u00e9 sur certaines technologies pour assurer l'exploitation et le d\u00e9veloppement des applications de mani\u00e8re efficace et \u00e0 moindres co\u00fbts. C'est pourquoi, toujours selon le gouvernement, de nombreux arguments justifient qu'on pose un certain cadre technologique dans des cas sp\u00e9cifiques. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale charg\u00e9e du dossier n'a cependant pas pu pr\u00e9ciser cette d\u00e9claration. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, combien d'adjudications lanc\u00e9es par l'OFIT et combien d'adjudications de logiciels lanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont-ils pas respect\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 technologique (nombre de cas, volume de l'ensemble des projets en francs, valeur m\u00e9diane du volume des projets en francs) en imposant express\u00e9ment la technologie \u00e0 utiliser au sein du projet, par exemple le langage de programmation dans le cas du syst\u00e8me de gestion de contenus, et non seulement celle \u00e0 utiliser pour certaines interfaces\u00a0?
2. Combien de projets mentionn\u00e9s au chiffre 1 consistaient-ils, comme pour le syst\u00e8me de gestion de contenus, en un remplacement complet ou en un d\u00e9veloppement d'une solution nouvelle, et non seulement en une modification, une adaptation ou un d\u00e9veloppement d'un produit existant (nombre de projets concern\u00e9s, volume de l'ensemble des projets en francs et valeur m\u00e9diane en francs)?
3. Dans quelle mesure des adaptations de codes de programmation ou des d\u00e9veloppements de ces produits sont-ils ou ont-ils \u00e9t\u00e9 effectivement confi\u00e9s \u00e0 des programmeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et non aux prestataires d'origine ou \u00e0 d'autres prestataires externes\u00a0?
4. Quelles sont les technologies sur lesquelles l'OFIT se serait concentr\u00e9 avec le temps\u00a0? Quels sont les cas sp\u00e9cifiques \u00e9voqu\u00e9s dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et quel cadre technologique l'OFIT impose-t-il\u00a0?
5. Y a-t-il eu ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es des plaintes ou des recours pour des adjudications qui ne respectaient pas (notamment) la neutralit\u00e9 technologique\u00a0? Dans l'affirmative, combien de plaintes ou de recours ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, contre combien de projets \u00e9taient-ils dirig\u00e9s et sur quelles restrictions portaient-ils concr\u00e8tement\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 leur effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour que le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 la question de l'auteur soit respect\u00e9, les donn\u00e9es statistique suivantes concerneront en principe les acquisitions de l'OFIT en mati\u00e8re de technologies de l'information et de la communication (TIC), en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. En ce qui concerne les autres services d'achat, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9tablir dans les temps des statistiques d\u00e9taill\u00e9es concernant les acquisitions de logiciels. Pour fournir une r\u00e9ponse concr\u00e8te aux questions 2 et 3, il serait n\u00e9cessaire d'effectuer, dans le cadre d'un projet on\u00e9reux correspondant, un recensement d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble des projets d'acquisitions de produits TIC par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'acquisition de logiciels s'effectue sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur (LMP/OMP). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur la marge d'appr\u00e9ciation dont disposent les services d'adjudication en ce qui concerne les normes technologiques (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5). En raison de l'architecture et de l'infrastructure dont les fournisseurs de prestations sont actuellement dot\u00e9s, un changement technologique impliquerait le plus souvent des risques \u00e9lev\u00e9s et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ainsi que des diminutions, voire des impossibilit\u00e9s en termes d'interop\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de flexibilit\u00e9. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration est appel\u00e9e \u00e0 utiliser la marge d'appr\u00e9ciation mentionn\u00e9e plus haut, notamment en se fondant sur les normes correspondantes. Servent de normes, notamment, les logiciels standardis\u00e9s figurant sur la liste de l'UPIC (www.isb.admin.ch, rubrique \"Normes\").
1. Dans le domaine des services, l'OFIT a effectu\u00e9 183 appels d'offres pour un montant total de 331 millions de francs, soit une moyenne de 0,8 million par appel d'offres. 107 appels d'offres n'\u00e9taient pas neutres sur le plan technologique, pour un montant total de 134 millions de francs, soit \u00e9galement une moyenne de 0,8 million par appel d'offres. Dans le domaine des produits, maintenance des logiciels non comprise, l'OFIT a effectu\u00e9 8 appels d'offres, pour un montant total de 25,3 millions de francs, soit une moyenne de 1,3 million par appel d'offres. 7 d'entre eux n'\u00e9taient pas neutres sur le plan technologique, pour un montant total de 25 millions de francs, soit une moyenne de 1,4 million par appel d'offres. La maintenance des logiciels a \u00e9t\u00e9 exclue de ces appels d'offres, car les contrats de maintenance se fondent explicitement sur une technologie d\u00e9termin\u00e9e.
2. Les appels d'offres non neutres sur le plan technologique que l'OFIT a lanc\u00e9s dans le domaine des services concernaient tous des environnements technologiques (par ex. experts Websphere charg\u00e9s du soutien dans l'environnement syst\u00e8me Websphere). Ils ne pr\u00e9cisaient pas s'il s'agissait de modifier des produits existants ou de d\u00e9velopper un nouveau produit. Les acquisitions de biens (logiciels et maintenance) non neutres sur le plan technologique ont \u00e9t\u00e9 mises au concours selon un proc\u00e9d\u00e9 \"intra-marque\", sous la forme d'appels d'offres OMC portant sur les offres de divers revendeurs d'une technologie d\u00e9termin\u00e9e. Ce type d'appels d'offres est souvent effectu\u00e9 pour des logiciels standardis\u00e9s (voir la liste de l'UPIC mentionn\u00e9e plus haut) utilis\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es. Les appels d'offres portant sur l'acquisition de nouveaux produits (comme dans le cas du CMS) sont plut\u00f4t rares. Une des mises au concours non neutres sur le plan technologique se fonde sur le syst\u00e8me Java.
3. Les appels d'offres impliquant des adaptations de codes sont effectu\u00e9s non seulement dans le cas de projets, mais aussi pour le soutien \u00e0 l'exploitation, des travaux complexes de maintenance et de migration ainsi que pour des acquisitions de mat\u00e9riel informatique. Le nombre des adaptations de codes de programmation ou des d\u00e9veloppements de produits effectivement confi\u00e9s \u00e0 des programmeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 statistiquement.
4. L'OFIT fournit des prestations aux unit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de la demande et des exigences de celles-ci en ce qui concerne les questions de modularit\u00e9 et de fonctionnalit\u00e9. Afin d'exploiter les synergies, l'OFIT se concentre principalement, au sein du m\u00eame type de technologies, sur celles qui sont d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9es. Pour ce qui est du d\u00e9veloppement de logiciels, il met l'accent sur Java. Les autres normes technologiques fix\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration figurent sur la liste des standards mentionn\u00e9e plus haut (formats d'\u00e9changes de donn\u00e9es, cryptage, etc.).
5. Au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, l'unique plainte concernant la neutralit\u00e9 technologique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2009 contre l'attribution de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 Microsoft Ireland Ltd., par la Conf\u00e9d\u00e9ration, du march\u00e9 de services portant sur le d\u00e9veloppement et la maintenance de licences de logiciels pour les postes de travail standardis\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (accord d'entreprise). Le tribunal n'est toutefois pas entr\u00e9 en mati\u00e8re. Comme Microsoft autorise d\u00e9sormais la revente d'accords d'entreprise par des commer\u00e7ants, la Conf\u00e9d\u00e9ration a acquis le nouvel accord d'entreprise pour les ann\u00e9es suivantes dans le cadre d'une proc\u00e9dure OMC ouverte (concurrence intra-marque), contre laquelle aucun recours n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
Il ressort des conclusions auxquelles le tribunal est parvenu dans le cadre de l'affaire mentionn\u00e9e que le service adjudicateur dispose, en principe, d'une marge d'appr\u00e9ciation confortable pour d\u00e9terminer ce qu'il entend acqu\u00e9rir. Des normes technologiques peuvent \u00eatre fix\u00e9es en la mati\u00e8re sur la base de d\u00e9cisions prises en termes de strat\u00e9gie et de standardisation, pour autant que le jeu de la concurrence soit assur\u00e9. Il est ainsi possible de mieux exploiter les synergies, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'interop\u00e9rabilit\u00e9 et d'utiliser plus efficacement les deniers publics.
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