L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a annonc\u00e9 que l'assurance-maladie sociale devait \u00eatre simplifi\u00e9e. La suppression des r\u00e9gions pour l'\u00e9tablissement des primes doit apparemment contribuer \u00e0 cet objectif.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que la suppression des r\u00e9gions va totalement \u00e0 l'encontre de l'objectif de la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts, alors que cet argument est au coeur des objets 12.027 et 12.026 avec celui de la r\u00e9duction des subventions crois\u00e9es\u00a0?
b. Est-il conscient que les r\u00e9gions dont les co\u00fbts de la sant\u00e9 sont moins \u00e9lev\u00e9s devront d\u00e8s lors subventionner les r\u00e9gions aux co\u00fbts syst\u00e9matiquement plus \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
c. Veut-il vraiment donner un mauvais signal aux r\u00e9gions dont les co\u00fbts de la sant\u00e9 sont plus \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
1. Qui prendra la d\u00e9cision finale de supprimer les r\u00e9gions pour l'\u00e9tablissement des primes\u00a0?
2. Qui sera consult\u00e9 avant que la d\u00e9cision soit prise, comment ces consultations se d\u00e9rouleront-elles et quand auront-elles lieu\u00a0?
3. Sur quelles bases l\u00e9gales cette d\u00e9cision devrait-elle se fonder\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a061, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), l'assureur peut \u00e9chelonner les montants des primes s'il est \u00e9tabli que les co\u00fbts diff\u00e8rent selon les cantons et les r\u00e9gions. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est comp\u00e9tent pour d\u00e9limiter les r\u00e9gions uniform\u00e9ment pour tous les assureurs. Actuellement, quinze cantons n'ont qu'une seule r\u00e9gion de primes, six cantons en comptent deux et cinq cantons en ont trois.
La d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes au sein des cantons est r\u00e9alis\u00e9e par l'OFSP sur la base des diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les r\u00e9gions. Selon l'art.\u00a091, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), si l'assureur \u00e9chelonne les primes par r\u00e9gions, la diff\u00e9rence entre les primes \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame canton ne peut d\u00e9passer 15\u00a0% entre la r\u00e9gion 1 et la r\u00e9gion 2 et 10\u00a0% entre la r\u00e9gion 2 et la r\u00e9gion 3. Un assureur est toutefois libre d'\u00e9chelonner ou non les primes par r\u00e9gions et d'appliquer le rabais de son choix jusqu'au maximum.
Une r\u00e9duction du nombre des r\u00e9gions de primes ne serait pas en contradiction avec les deux objets cit\u00e9s par l'auteur de la question (12.026 Modification de la LAMal et 12.027 Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale) dans la mesure o\u00f9 l'argument de la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans ces projets de loi se rapporte \u00e0 l'\u00e9chelle du canton et non \u00e0 celle des r\u00e9gions.
La r\u00e9duction du nombre de r\u00e9gions de primes aurait certainement des effets positifs\u00a0: elle permettrait d'une part de renforcer la solidarit\u00e9 entre assur\u00e9s d'un m\u00eame canton et, d'autre part, de simplifier le syst\u00e8me des primes de l'assurance-maladie sociale, ce second volet \u00e9tant d'ailleurs l'une des mesures envisag\u00e9es dans le cadre de la strat\u00e9gie globale \"Sant\u00e9 2020\" approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en janvier 2013. Pour toutes ces raisons, il se justifie de prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9chelle cantonale et dans ce cas il n'est plus question de subventionnement transversal ni de fausses incitations entre r\u00e9gions de primes d'un canton.
1./2. Un r\u00e9examen des r\u00e9gions de primes est effectu\u00e9 environ tous les cinq ans. L'analyse qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich sur mandat de l'OFSP jusqu'au d\u00e9but 2013 montre que les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les r\u00e9gions de primes diminuent. Il convient de constater \u00e9galement que le canton peut influencer en partie l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9, notamment dans le domaine hospitalier, mais que les r\u00e9gions n'ont aucune influence sur l'\u00e9volution des co\u00fbts. L'OFSP est pr\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration d'\u00e9ventuelles demandes des cantons visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de leurs r\u00e9gions de primes et ne r\u00e9organisera en aucun cas les r\u00e9gions de primes sans entendre les cantons au pr\u00e9alable.
3. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les dispositions topiques en ce qui concerne la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes sont l'art.\u00a061, al.\u00a02, LAMal et l'art.\u00a091, al.\u00a01, OAMal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1377043200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804984740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370476800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}