La loi sur le contrat d'assurance a \u00e9t\u00e9 vertement renvoy\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral alors que la solution propos\u00e9e par ce dernier \u00e9tait \u00e9quilibr\u00e9e. Pourtant, les tenants du renvoi, ont pr\u00e9text\u00e9 que les abus en mati\u00e8re de contrat d'assurance n'\u00e9taient pas assez pris en compte dans le projet. C'est m\u00eame un de leurs principaux arguments. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il une statistique des abus\u00a0?
2. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage-t-il pas d'en tenir une, sous forme de statistique ou de tout autre proc\u00e9d\u00e9 permettant d'\u00eatre au clair par rapport au niveau de ces abus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni la FINMA ne disposent de statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur les abus commis par les preneurs d'assurance. La FINMA ne consacre pas non plus d'enqu\u00eates syst\u00e9matiques et p\u00e9riodiques \u00e0 ce probl\u00e8me, qu'elle aborde n\u00e9anmoins r\u00e9guli\u00e8rement lors de contacts avec les entreprises d'assurance. La branche estime la part des abus \u00e0 environ 10\u00a0% des cas et des montants pay\u00e9s dans le cadre de sinistres.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'enregistrer syst\u00e9matiquement les abus commis au d\u00e9triment des entreprises d'assurance. Il incombe en principe \u00e0 la branche, et aux diff\u00e9rentes entreprises d'assurance en particulier, d'identifier les abus et de prendre les mesures qui s'imposent. Dans la plupart des cas, les assureurs importants disposent d'unit\u00e9s d'organisation sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, aucune enqu\u00eate n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre des travaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le contrat d'assurance, car celle-ci ne changeait rien sur le fond \u00e0 la disposition concernant les abus commis par les preneurs d'assurance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1377043200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804197243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}