Les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives de l'AVS sont li\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale. Elles sont attribu\u00e9es au parent qui exerce cette derni\u00e8re. En cas d'autorit\u00e9 parentale conjointe, la bonification est attribu\u00e9e par moiti\u00e9 \u00e0 chacun des parents (art. 52f RAVS). Les parents divorc\u00e9s ou non mari\u00e9s peuvent cependant d\u00e9signer par \u00e9crit le parent auquel la bonification doit \u00eatre attribu\u00e9e.
La r\u00e9vision du Code civil aura pour cons\u00e9quence que l'autorit\u00e9 parentale conjointe sera la r\u00e8gle, quel que soit l'\u00e9tat civil des parents. Il s'ensuit qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives seront partag\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales entre les deux parents. Alors qu'aujourd'hui une femme divorc\u00e9e qui exerce seule l'autorit\u00e9 parentale peut augmenter sensiblement son revenu annuel d\u00e9terminant pour l'AVS gr\u00e2ce \u00e0 la bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives qu'elle per\u00e7oit dans son int\u00e9gralit\u00e9, elle devra \u00e0 l'avenir s'accommoder d'une r\u00e9duction de moiti\u00e9 de cette bonification. Sa future rente en sera consid\u00e9rablement diminu\u00e9e, surtout si elle ne dispose que d'un faible revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative.
L'autorit\u00e9 parentale n'\u00e9tant pas n\u00e9cessairement synonyme de prise en charge r\u00e9elle de l'enfant, ce n'est de loin pas le meilleur crit\u00e8re pour d\u00e9terminer qui a droit \u00e0 la bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives. Quelque 70\u00a0% des enfants issus de familles ayant opt\u00e9 pour l'autorit\u00e9 parentale conjointe vivent aupr\u00e8s de leur m\u00e8re.
Lors du traitement du projet de r\u00e9vision au Conseil des \u00c9tats (session de printemps 2013), la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga avait laiss\u00e9 entendre que la l\u00e9gislation actuelle sur l'AVS serait adapt\u00e9e pour l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir la l\u00e9gislation sur l'AVS sur ce th\u00e8me en pr\u00e9voyant par exemple la formulation suivante\u00a0: \"Lorsque les parents sont divorc\u00e9s ou non mari\u00e9s, la bonification pour t\u00e2ches \u00e9ducatives est attribu\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re \u00e0 moins que les parents aient convenu par \u00e9crit qu'elle serait partag\u00e9e entre eux par moiti\u00e9 ou attribu\u00e9e au p\u00e8re\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur lie les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale parce que cette derni\u00e8re est un crit\u00e8re facile \u00e0 prouver. M\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en force des dispositions r\u00e9vis\u00e9es du Code civil suisse du 10 d\u00e9cembre 1907 relatives \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale (modification du 21 juin 2013, FF 2013 4229), l'autorit\u00e9 parentale restera un crit\u00e8re ad\u00e9quat pour l'attribution des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives, davantage que la garde des enfants par exemple, et cela pour une bonne raison\u00a0: si les parents ne sont pas mari\u00e9s, l'autorit\u00e9 parentale conjointe est \u00e9tablie sur la base d'une d\u00e9claration \u00e9crite commune, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant, ou d'une d\u00e9cision de justice (nouvel art. 298a al. 1 du Code civil). Dans cette d\u00e9claration, les parents ne sont pas tenus de pr\u00e9ciser de quelle fa\u00e7on ils entendent r\u00e9gler la garde de l'enfant et sa prise en charge. Ils doivent uniquement confirmer qu'ils sont tomb\u00e9s d'accord sur ces points. Les autorit\u00e9s n'ont donc pas connaissance de la mani\u00e8re dont est organis\u00e9e la garde de l'enfant. Souvent, cette question n'est pas r\u00e9gl\u00e9e par \u00e9crit. D'ailleurs les r\u00e8gles peuvent changer, surtout lorsque des parents non mari\u00e9s se s\u00e9parent. Dans ces cas aussi il est fr\u00e9quent que les r\u00e8gles du partage de la garde de l'enfant ne soient pas fix\u00e9es par \u00e9crit. La prise en compte effective des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives n'\u00e9tant effectu\u00e9e qu'au moment o\u00f9 l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 se r\u00e9alise, \u00e0 savoir souvent bien des ann\u00e9es apr\u00e8s le jugement ou le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, il n'est g\u00e9n\u00e9ralement plus possible, faute de convention \u00e9crite, de prouver les parts respectives de la m\u00e8re et du p\u00e8re dans la prise en charge de l'enfant. De ce fait, il est pratiquement impossible de lier les bonifications \u00e0 la prise en charge r\u00e9elle de l'enfant.
Les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives de l'AVS doivent donc, pour cette raison, rester li\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale. N\u00e9anmoins, \u00e9tant donn\u00e9 que l'autorit\u00e9 parentale n'indique pas lequel des parents prend r\u00e9ellement en charge l'enfant ou r\u00e9duit son activit\u00e9 lucrative afin de s'occuper des enfants communs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend adapter les dispositions r\u00e9gissant l'attribution des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives. Le libre choix des parents divorc\u00e9s ou non mari\u00e9s restera acquis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52f du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101). Les adaptations ou modifications pourront intervenir au niveau du r\u00e8glement et ne demandent donc pas de r\u00e9vision de loi.
Le r\u00e8glement est en cours de r\u00e9vision et les changements entreront en vigueur en m\u00eame temps que la r\u00e9vision du Code civil.
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