La Suisse et Monaco sont les seuls pays parmi les 47 \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe \u00e0 n'avoir ratifi\u00e9 ni la Charte sociale europ\u00e9enne de 1961, ni le premier des protocoles additionnels \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), lesquels seront bient\u00f4t au nombre de seize. Or, ce choix est de moins en moins d\u00e9fendable. Il nuit gravement \u00e0 l'image de la Suisse et serait aujourd'hui un obstacle \u00e0 l'adh\u00e9sion au Conseil de l'Europe. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a expliqu\u00e9 que la Charte sociale europ\u00e9enne ne pouvait pas \u00eatre ratifi\u00e9e en raison de nos pratiques en mati\u00e8re de formation professionnelle. Quant au premier protocole additionnel \u00e0 la CEDH, il ne serait pas conciliable avec les syst\u00e8mes d'assembl\u00e9es populaires pratiqu\u00e9s au niveau communal, de m\u00eame qu'au niveau cantonal dans deux cantons.
Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose-t-il pas au Parlement de ratifier ces deux importants trait\u00e9s en \u00e9mettant une r\u00e9serve pour chacun d'eux\u00a0? Ces r\u00e9serves, du fait qu'elles n'affecteraient pas la port\u00e9e centrale des deux textes, seraient parfaitement recevables. Elles s'inscriraient m\u00eame dans une pratique courante.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) et ses protocoles contenant des articles additionnels, dont le 1er protocole additionnel, ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s que dans leur ensemble. Tout \u00c9tat peut n\u00e9anmoins, au moment de la signature ou du d\u00e9p\u00f4t de l'instrument de ratification, formuler une r\u00e9serve au sujet d'une disposition particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 une loi en vigueur sur son territoire n'est pas conforme \u00e0 cette disposition (art. 57 CEDH). Pour \u00eatre conformes au droit g\u00e9n\u00e9ral des trait\u00e9s, les r\u00e9serves \u00e0 la CEDH et \u00e0 ses protocoles additionnels ne doivent pas \u00eatre incompatibles avec l'objet et le but de ceux-ci.
La r\u00e9ponse donn\u00e9e le 1er mai 2013 \u00e0 l'interpellation Gilli 13.3075 a expos\u00e9 que, d'une part, la Suisse ne pourrait ratifier uniquement l'article 3 du 1er protocole additionnel (droit \u00e0 des \u00e9lections libres) et que, d'autre part, le nombre de r\u00e9serves que la Suisse devrait formuler en cas de ratification du premier protocole additionnel irait au-del\u00e0 de la seule r\u00e9serve relative \u00e0 l'article 3 pour tenir compte des syst\u00e8mes cantonaux d'\u00e9lections \u00e0 main lev\u00e9e lors d'assembl\u00e9es. En relation avec l'article 1 (protection de la propri\u00e9t\u00e9), il faudrait aussi r\u00e9server plusieurs dispositions du droit national de la s\u00e9curit\u00e9 sociale - voire du droit cantonal - qui font des distinctions \u00e0 raison du sexe ou de la nationalit\u00e9. L'adh\u00e9sion \u00e0 un trait\u00e9 avec un si grand nombre de r\u00e9serves ne correspond pas \u00e0 la politique suisse en mati\u00e8re de ratification. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de proposer au Parlement de ratifier le 1er protocole additionnel.
La Charte sociale europ\u00e9enne (CSE) est un instrument particulier dans la mesure o\u00f9 elle permet un mode de ratification \"\u00e0 la carte\", \u00e0 savoir que lorsqu'un \u00c9tat ratifie la CSE, il indique les dispositions par lesquelles il se consid\u00e8re comme li\u00e9. La possibilit\u00e9 de formuler des r\u00e9serves s'en trouve restreinte. Pour sauvegarder le nombre minimum de six articles sur les neuf du noyau dur qui doivent \u00eatre int\u00e9gralement accept\u00e9s, de m\u00eame que le nombre total minimum de dispositions adopt\u00e9es, les r\u00e9serves ne peuvent porter que sur les dispositions suppl\u00e9mentaires.
Il existe quelques divergences potentielles entre le droit suisse et la CSE concernant notamment des dispositions du noyau dur. Ainsi, les difficult\u00e9s potentielles relatives \u00e0 la formation professionnelle duale suisse sont li\u00e9es \u00e0 l'application de l'article 7 de la CSE r\u00e9vis\u00e9e, qui est l'une des neuf dispositions du noyau dur. De m\u00eame, la question de la compatibilit\u00e9 du droit suisse en mati\u00e8re de sanctions pour licenciement abusif avec certains articles du noyau dur de la CSE n'est pas encore d\u00e9finitivement \u00e9claircie. N\u00e9anmoins, dans son dialogue g\u00e9n\u00e9ral en cours avec le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux au sujet de la compatibilit\u00e9 du droit suisse avec la CSE, la Suisse examine les possibilit\u00e9s qui lui permettraient de contourner ces diff\u00e9rentes difficult\u00e9s potentielles et d'envisager une ratification de la CSE en pr\u00e9servant le syst\u00e8me de formation professionnelle duale qu'elle consid\u00e8re comme essentiel en ce qu'il contribue \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1377043200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108706060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371600000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}