1. Afin de limiter les pertes de moutons lors d'estivage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 instaurer une gestion coh\u00e9rente au niveau de la s\u00e9lection et de la sant\u00e9 des animaux\u00a0?
2. Afin de motiver les exploitants d'alpage \u00e0 prendre les mesures qui s'imposent pour limiter ces pertes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de n'autoriser le tir d'un grand pr\u00e9dateur que lorsque les pertes caus\u00e9es par celui-ci sont \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 celles recens\u00e9es pour les diff\u00e9rentes autres raisons (maladies, chutes, agnelages)?
Le Grand Conseil valaisan vient d'adopter une r\u00e9solution urgente pour un Valais sans loup et pour demander que le loup M35 soit supprim\u00e9 sans d\u00e9lai.
Une \u00e9tude men\u00e9e par Alp Futur en ao\u00fbt 2012 a recens\u00e9 et analys\u00e9 les pertes de moutons durant l'estivage afin d'en d\u00e9finir les causes et de les pr\u00e9venir.
Selon cette \u00e9tude qui porte sur les 4221 pertes recens\u00e9es durant l'\u00e9t\u00e9 2011, 7\u00a0% d'entre elles, soit 294 moutons, sont dues \u00e0 des grands pr\u00e9dateurs. Parmi celles-ci, 258 ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par le loup, 5 par le lynx et 31 par l'ours. En 2010, nettement moins d'attaques de grands pr\u00e9dateurs dans les zones d'estivage ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, puisqu'elles se montaient \u00e0 80.
M\u00eame si une baisse des pertes a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es suite \u00e0 diff\u00e9rentes mesures prises, le nombre de moutons qui d\u00e9c\u00e8dent reste important. Bien qu'ayant constat\u00e9 que le statut sanitaire des moutons est aujourd'hui meilleur que par les pass\u00e9, l'\u00e9tude arrive \u00e0 la conclusion qu'il faut n\u00e9anmoins concentrer les efforts sur l'am\u00e9lioration de ce statut afin de r\u00e9duire encore ces pertes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le fait est que, chaque \u00e9t\u00e9, sur les alpages, le nombre de moutons qui meurent de cause naturelle telle que maladie, accident ou foudre est largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des pertes caus\u00e9es par les grands pr\u00e9dateurs. Les l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales sur l'agriculture et sur la protection des animaux exigent que les agriculteurs veillent \u00e0 ce que, d'une part, seuls des animaux sains soient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'alpage et, d'autre part, \u00e0 ce que ces animaux soient tenus et g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server tant les animaux de rente que les p\u00e2turages alpestres de tout dommage. Les cantons sont tenus de surveiller la pratique des d\u00e9tenteurs d'animaux et des exploitants d'alpages. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aucun \u00e9largissement ni aucun durcissement des bases juridiques n'est n\u00e9cessaire pour l'heure, car les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9solus au moyen d'une ex\u00e9cution cantonale coh\u00e9rente.
2. Les crit\u00e8res relatifs au tir d'un loup causant des d\u00e9g\u00e2ts sont d\u00e9finis dans l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (RS 922.01) et pr\u00e9cis\u00e9s dans l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution correspondante (Plan de gestion du loup en Suisse). Le Plan Loup est en cours de r\u00e9vision. Cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par la formation de meutes de loups, par des modifications de l'ordonnance sur la chasse r\u00e9vis\u00e9e en 2012 ainsi que par la motion Hassler 10.3605 transmise par le Parlement. Le tir d'un loup causant des d\u00e9g\u00e2ts doit permettre d'emp\u00eacher d'autres d\u00e9g\u00e2ts et n'est justifi\u00e9 que si toutes les autres mesures de pr\u00e9vention raisonnables se r\u00e9v\u00e8lent inefficaces pour une raison quelconque. Il n'est pas indiqu\u00e9 de comparer le nombre de moutons tu\u00e9s n\u00e9cessaire pour autoriser l'abattage du pr\u00e9dateur au nombre de pertes li\u00e9es \u00e0 d'autres causes. En revanche, lors de la r\u00e9vision du Plan loup, il convient de v\u00e9rifier s'il n'est pas judicieux de faire la diff\u00e9rence entre les pertes de moutons estiv\u00e9s de mani\u00e8re non conforme \u00e0 la loi (par ex. les moutons qui paissent en for\u00eat, ill\u00e9galement, et qui, partant, ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s) et les pertes de moutons estiv\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s correctement.
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