Selon ses propres indications, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) s'engage chaque ann\u00e9e \u00e0 raison d'environ 80 millions de francs dans le domaine de l'eau, la majeure partie de ces fonds allant \u00e0 des programmes bilat\u00e9raux. En outre, elle soutient notamment le Groupe des Ressources en eau (Water Resources Group, WRG), partenariat public-priv\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2008, qui entend promouvoir la gestion efficace de l'eau et les partenariats publics-priv\u00e9s dans le secteur de l'eau. La DDC est cofondatrice du WRG et en a aussi soutenu les premiers projets des ann\u00e9es 2008-2012. Conjointement avec d'autres agences de d\u00e9veloppement \u00e9tatiques telles que l'USAID, mais aussi avec les soci\u00e9t\u00e9s Nestl\u00e9, Coca-Cola, SAB Miller, Pepsico et des organisations telles que l'Institut mondial de la croissance verte (Global Green Growth Institute, GGGI), elle est un partenaire principal du WRG et elle est repr\u00e9sent\u00e9e au Governing Council par son directeur, Monsieur Martin Dahinden.
La DDC a regroup\u00e9 le WRG, le GGGI et l'Initiative sur l'eau du World Economic Forum (WEF) dans le cadre du projet \"Water Resource Platforms\", pour lequel elle entend d\u00e9penser 2 983 750 francs durant la phase 1, qui est en cours (du 1er octobre 2012 au 30 juin 2014).
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels montants \u00e9manant du budget du projet \"Water Resource Platforms\" sont-ils allou\u00e9s au WRG, au GGGI et \u00e0 l'Initiative sur l'eau du WEF\u00a0? Le budget du projet sert-t-il aussi \u00e0 financer d'autres \"plate-formes\"? Si oui, lesquelles\u00a0?
2. Combien la DDC a-t-elle d\u00e9pens\u00e9 pour le WRG depuis sa cr\u00e9ation en 2008\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9num\u00e9rer tous les montants annuels.
3. La DDC g\u00e8re un programme global \"Eau\". Quels programmes de la DDC, partenariats publics-priv\u00e9s, partenariats publics-publics, partenariats de recherche et activit\u00e9s diplomatiques sont-ils financ\u00e9s \u00e0 partir de ce programme global et \u00e0 raison de quels montants\u00a0?
4. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels avantages et inconv\u00e9nients les partenariats publics-priv\u00e9s pr\u00e9sentent-ils dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable\u00a0? Qu'en est-il des partenariats publics-publics\u00a0?
5. De nombreux fournisseurs publics d'eau en Suisse sont dispos\u00e9s \u00e0 mettre leur savoir-faire \u00e0 la disposition de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Ils reprochent \u00e0 la DDC de n'avoir que ponctuellement recours \u00e0 leurs services (\"Wochenzeitung\" 37, 2012). Comment la DDC compte-t-elle d\u00e9velopper \u00e0 l'avenir les partenariats publics-publics\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ses activit\u00e9s dans le secteur de l'eau, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) engage annuellement environ 150 millions de francs (inclus programme global eau, coop\u00e9ration r\u00e9gionale, aide humanitaire et contributions aux organisations multilat\u00e9rales). Moins de 4\u00a0% de cet engagement concerne des partenariats avec le secteur priv\u00e9 (partenariats publics-priv\u00e9s, PPP).
1. Par le soutien au projet \"Water Resources Platform\", la DDC vise \u00e0 influencer le dialogue politique pour une meilleure gestion des ressources en eau. La contribution est de 2,9 millions de francs (octobre 2012 \u00e0 juin 2014): 1,5 million de francs pour le Water Resources Group (WRG), 0,8 million de francs pour le Global Green Growth Institute - une institution internationale dont les membres sont des \u00c9tats -, 0,3 million de francs pour WEF Water initiative et 0,3 million de francs pour un repr\u00e9sentant suisse qui a une influence sur cette plate-forme.
2. La DDC ne contribue au WRG que depuis octobre 2012. En 2012 la contribution s'\u00e9levait \u00e0 675 000 francs. 830 000 francs sont budg\u00e9tis\u00e9s en 2013. Entre 2008 et 2011, la DDC a financ\u00e9 une personne (\"secondment\") aupr\u00e8s de la WEF Water Initiative qui entretient des liens \u00e9troits avec le WRG.
3. Le budget 2013 du programme global eau de la DDC est de 33 millions de francs, reparti sur 43 initiatives. Sont financ\u00e9es avec 3,4 millions de francs des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des PPP, qui englobent des initiatives de type \"Water Resources Platform\", r\u00e9duction de l'empreinte eau des entreprises et support aux PME suisses qui d\u00e9veloppent des technologies innovantes pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable dans le Sud. Le programme eau n'entretient pas de PPP dans le domaine de l'approvisionnement en eau ni de l'assainissement. Des partenariats publics-publics sont soutenus par Solidarit'eau, qui encourage les communes et services des eaux suisses \u00e0 soutenir des projets d'adduction d'eau potable dans des pays en d\u00e9veloppement\u00a0: la DDC soutient avec 0,5 million de francs un projet de la commune de Lausanne et de 17 autres communes suisses en Mauritanie. Environ 650 000 francs sont consacr\u00e9s en 2013 \u00e0 la recherche. Les activit\u00e9s de la \"diplomatie de l'eau\" - les efforts suisses de coop\u00e9ration pour une gestion durable des ressources en eau et la r\u00e9duction des champs de tension - sont financ\u00e9es \u00e0 hauteur de 6,2 millions de francs. Environ 22 millions de francs sont destin\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, \u00e0 l'assainissement, \u00e0 l'eau pour l'agriculture et aux activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, \u00e0 l'image du Swiss Water Partnership.
4. La DDC s'engage dans un PPP quand il permet une contribution significative \u00e0 l'accomplissement de ses objectifs de d\u00e9veloppement. Ces partenariats permettent de promouvoir des initiatives ayant un impact durable \u00e0 grande \u00e9chelle et d'influer sur le mod\u00e8le d'entreprise des compagnies afin de maximiser leur impact positif et de minimiser leurs externalit\u00e9s n\u00e9gatives. La gestion de certains risques li\u00e9s aux partenaires (risques de r\u00e9putation, risque d'aubaine et prise d'int\u00e9r\u00eat) est prise en compte. L'engagement par rapport aux partenariats publics-publics r\u00e9pond aux m\u00eames crit\u00e8res. Dans le secteur de l'approvisionnement en eau potable, ils permettent d'appuyer les partenaires du Sud par le biais d'une assistance technique bien sp\u00e9cifique, celles de pairs, en permettant un \u00e9change d'exp\u00e9rience entre deux entit\u00e9s publiques mais \u00e9galement entre professionnels aux fonctions similaires.
5. Solidarit'eau est largement communiqu\u00e9 et connu des services communaux d'approvisionnement en eau de Suisse. Les comp\u00e9tences des sp\u00e9cialistes sont valoris\u00e9es notamment dans le Corps suisse d'aide humanitaire. Plusieurs de ces sp\u00e9cialistes participent r\u00e9guli\u00e8rement aux discussions de la DDC sur les questions sectorielles de l'eau. La Suisse cherche \u00e0 d\u00e9velopper davantage les partenariats public-public et encourage la mise \u00e0 disposition des connaissances des entreprises publiques. Elle accueille avec int\u00e9r\u00eat toute future proposition de collaboration.
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