Les h\u00f4pitaux publics suisses ferment leur maternit\u00e9 les uns apr\u00e8s les autres, principalement pour des raisons \u00e9conomiques, diminuant la qualit\u00e9 de la prise en charge des femmes enceintes et de leurs enfants. Ces services de maternit\u00e9 proc\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un nombre limit\u00e9 d'interventions lors de l'accouchement\u00a0: les co\u00fbts sont donc moindres, mais l'accouchement rapporte \u00e9galement moins \u00e0 l'h\u00f4pital. Cette situation est la cons\u00e9quence du syst\u00e8me du forfait par cas, puisque les montants touch\u00e9s par les h\u00f4pitaux pour les accouchements naturels sont bien moins \u00e9lev\u00e9s que pour des accouchements n\u00e9cessitant une intervention m\u00e9dicale, par exemple une c\u00e9sarienne.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que le syst\u00e8me du forfait par cas, ax\u00e9 sur les pathologies, ne se pr\u00eate pas au d\u00e9compte des prestations lorsque les femmes qui accouchent sont en bonne sant\u00e9\u00a0?
2. Convient-il que la structure tarifaire Tarmed, ax\u00e9e sur les m\u00e9decins, se pr\u00eate dans sa version actuelle \u00e0 la prise en compte du travail des sages-femmes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) exige que les forfaits n\u00e9goci\u00e9s entre les partenaires tarifaires pour r\u00e9mun\u00e9rer les traitements hospitaliers, y compris le s\u00e9jour et les soins \u00e0 l'h\u00f4pital, se fondent sur des structures tarifaires nationales uniformes li\u00e9es aux prestations (art. 49 al. 1 LAMal). Le lien \u00e0 \u00e9tablir avec la prestation vise \u00e0 garantir que la r\u00e9mun\u00e9ration soit diff\u00e9renci\u00e9e, comme mentionn\u00e9 dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), selon la nature et l'intensit\u00e9 de la prestation, afin que la r\u00e9mun\u00e9ration soit la plus proche possible de la prestation fournie par l'h\u00f4pital (art. 59d al. 4 OAMal). Cette exigence est respect\u00e9e dans le cas d'un syst\u00e8me de type DRG. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9, en particulier sous cet angle, la structure tarifaire Swiss DRG et l'a approuv\u00e9e en consid\u00e9rant ce syst\u00e8me comme ad\u00e9quat et conforme \u00e0 la loi.
S'agissant de Swiss DRG, il convient de rappeler que cette structure tarifaire n'est pas une construction fig\u00e9e, mais repr\u00e9sente un syst\u00e8me \u00e9volutif qui peut \u00eatre adapt\u00e9, si n\u00e9cessaire, en fonction des donn\u00e9es sur les prestations et les co\u00fbts livr\u00e9es par les \u00e9tablissements. Le d\u00e9veloppement de la structure tarifaire est une t\u00e2che qui incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires r\u00e9unis au sein de Swiss DRG SA.
Enfin, la mise \u00e0 disposition des infrastructures de soins n\u00e9cessaires aux besoins de la population est une t\u00e2che qui incombe aux cantons, comp\u00e9tents en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re selon la LAMal.
2. Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, Tarmed repr\u00e9sente la structure tarifaire uniforme au niveau suisse pour les prestations ambulatoires fournies dans les cabinets de m\u00e9decin et les h\u00f4pitaux (art. 43 al. 5 LAMal). Dans le cas d'un accouchement ambulatoire \u00e0 l'h\u00f4pital, c'est l'h\u00f4pital qui repr\u00e9sente le fournisseur de prestations. Cela \u00e9tant, les prestations fournies dans ce cas doivent donc \u00eatre factur\u00e9es sur la base de Tarmed. En revanche, la facturation des prestations fournies par des sages-femmes ind\u00e9pendantes doit s'appuyer sur leur propre structure tarifaire. Selon le principe de l'autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires seraient toutefois libres, s'ils l'estiment n\u00e9cessaire, de n\u00e9gocier un tarif sp\u00e9cifique pour les prestations exclusivement ambulatoires des sages-femmes dans les h\u00f4pitaux, \u00e9tant entendu que l'h\u00f4pital resterait, comme indiqu\u00e9, le fournisseur de prestations admis.
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