L'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur le recrutement (RS 511.11) pr\u00e9voit que\u00a0:
\"Lors de la journ\u00e9e d'information, les participants re\u00e7oivent notamment des informations sur\u00a0:
a. les bases l\u00e9gales ainsi que les t\u00e2ches et missions de l'arm\u00e9e, du service civil, de la protection civile et du Service de la Croix-Rouge\".
Il semblerait que les pratiques des cantons en la mati\u00e8re divergent largement et que chacun des futurs conscrits n'a pas acc\u00e8s aux m\u00eames informations.
Ensuite, il para\u00eet judicieux que l'arm\u00e9e, le service civil et la protection civile pr\u00e9sentent respectivement leurs t\u00e2ches aux futurs citoyens afin d'offrir une information compl\u00e8te des possibilit\u00e9s qui les attendent. Qu'en est-il r\u00e9ellement\u00a0?
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il dresser un \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rentes pratiques cantonales en mati\u00e8re de journ\u00e9es d'information au recrutement\u00a0?
2. Peut-on garantir \u00e0 l'heure actuelle qu'un jeune qui souhaite accomplir du service civil obtiendra les informations ad\u00e9quates et objectives sur les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d'engagement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des divergences qui existent entre les pratiques locales lors des journ\u00e9es d'information au recrutement. Les cantons les organisent en fonction du th\u00e8me et du contenu des directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; une certaine libert\u00e9 d'action leur est cependant accord\u00e9e pour qu'ils puissent tenir compte au mieux des particularit\u00e9s culturelles, r\u00e9gionales et locales.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir \"un bilan des pratiques cantonales\". Les cantons respectent les directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; au besoin, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre des mesures correctrices. L'arm\u00e9e, en vertu de l'ordonnance sur le recrutement (OREC\u00a0; RS 511.11) et des dispositions d'ex\u00e9cution de l'ordonnance du DDPS sur le recrutement (OREC-DDPS\u00a0; RS 511.110), assure l'uniformit\u00e9 des journ\u00e9es d'orientation. Les th\u00e8mes pr\u00e9vus sont les suivants\u00a0: le d\u00e9roulement du recrutement, la planification de l'ER, les mod\u00e8les de services, les diff\u00e9rentes armes et fonctions, les aspects m\u00e9dicaux, la protection civile, le service civil, la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les possibilit\u00e9s d'avancement et l'obligation de s'annoncer. C'est sur cette base que l'arm\u00e9e organise - g\u00e9n\u00e9ralement en collaboration avec les cantons - l'instruction de base et le perfectionnement des mod\u00e9rateurs en vue des journ\u00e9es d'orientation ainsi que les cours annuels pr\u00e9vus pour les chefs des journ\u00e9es cantonales d'orientation. Au niveau du contenu, la gestion directe est du ressort du comit\u00e9 de pilotage de ces journ\u00e9es dans lequel si\u00e8gent, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des militaires, des repr\u00e9sentants des cantons, de la protection civile et du service civil.
Une brochure standard, distribu\u00e9e lors de ces journ\u00e9es, contient des informations d\u00e9taill\u00e9es et objectives sur le recrutement. De plus, l'arm\u00e9e contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement, par des visites men\u00e9es lors des journ\u00e9es d'orientation, l'uniformit\u00e9 de leur contenu ainsi que l'application de l'OREC et de l'OREC-DDPS.
2. Quel que soit le lieu, les jeunes re\u00e7oivent des informations objectives et ouvertes sur le service civil et sur les diverses possibilit\u00e9s d'engagement. Un repr\u00e9sentant de l'organe d'ex\u00e9cution du service civil d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de ce dernier lors des s\u00e9ances du comit\u00e9 de pilotage. Les futurs mod\u00e9rateurs des journ\u00e9es d'orientation sont inform\u00e9s, dans le cadre d'un cours de base pour mod\u00e9rateurs de l'organe d'ex\u00e9cution, des principes qui r\u00e9gissent le service civil. Les vecteurs d'informations comme les films, les brochures, les prospectus ou les transparents Power-Point \u00e9manent exclusivement de l'organe d'ex\u00e9cution du service civil. Ces produits sont pr\u00e9sent\u00e9s aux conscrits ou mis \u00e0 leur disposition par les cantons lors des journ\u00e9es d'orientation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1383696000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804745637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378684800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}