Le 26 juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le premier volet du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) relatif \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich et opt\u00e9 pour une proc\u00e9dure par \u00e9tapes. En cons\u00e9quence, de nombreuses incertitudes fondamentales demeurent\u00a0: on ne sait toujours pas quand l'accord avec l'Allemagne sera ratifi\u00e9, l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 n'est pas encore achev\u00e9e et les pronostics relatifs au d\u00e9veloppement du trafic a\u00e9rien \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich sont tellement flous, voire erron\u00e9s, qu'ils devront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s.
Depuis des ann\u00e9es, les communes et les propri\u00e9taires fonciers de la r\u00e9gion a\u00e9roportuaire ne savent pas \u00e0 quoi s'en tenir en mati\u00e8re de planification dans les r\u00e9gions affect\u00e9es par les nuisances sonores. Ainsi, il faudra attendre la \"Fiche deuxi\u00e8me \u00e9tape\" pour que la ligne de d\u00e9limitation (LD) pr\u00e9vue par le canton soit fix\u00e9e.
Cela \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles incidences la ratification de l'accord avec l'Allemagne aura-t-elle sur la fiche et ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments\u00a0?
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on a pr\u00e9vu un nombre trop \u00e9lev\u00e9 de mouvements a\u00e9riens. Les pronostics doivent donc \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la baisse. Quelles en seront les cons\u00e9quences pour la fiche PSIA\u00a0?
3. Des flottes plus modernes, compos\u00e9es d'avions plus silencieux, et l'\u00e9volution technologique en g\u00e9n\u00e9ral font que les \u00e9missions sonores auront tendance \u00e0 diminuer. Outre le nombre des mouvements a\u00e9riens pronostiqu\u00e9, quelles bases PSIA le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire r\u00e9viser et comment compte-t-il prendre en consid\u00e9ration ces \u00e9volutions dans le cadre du processus PSIA\u00a0?
4. La d\u00e9finition de la LD a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, le canton de Zurich fixe cependant la LD dans le cadre de la r\u00e9vision partielle du plan directeur cantonal, au chapitre de l'a\u00e9roport. Or, la fixation de la LD est de la plus grande importance pour les communes de la r\u00e9gion a\u00e9roportuaire et pour leur am\u00e9nagement du territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que la surface \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette LD devrait \u00eatre aussi restreinte que possible afin de pouvoir tenir compte \u00e9quitablement des besoins de d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport et des communes\u00a0?
5. La d\u00e9finition de la LD doit correspondre dans le PSIA et dans le plan directeur cantonal. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e et l'association des communes concern\u00e9es sachant que le canton de Zurich est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 fixer la LD\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La ratification de l'accord avec l'Allemagne permettra d'inscrire une variante d'exploitation \u00e0 long terme dans le fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) relative \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Les chapitres \"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'exploitation\" (\"Rahmenbedingungen zum Betrieb\") et \"Conditions-cadres de l'infrastructure\" (\"Rahmenbedingungen zur Infrastruktur\") sont encore sujets \u00e0 modification, de m\u00eame que la carte des territoires expos\u00e9s au bruit.
2. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de trafic datent de 2009. L'\u00e9volution du trafic \u00e0 Zurich correspond plut\u00f4t bien aux valeurs pronostiqu\u00e9es. En revanche, il appara\u00eet que les compagnies a\u00e9riennes recourent \u00e0 des avions de plus grande taille, ce qui entra\u00eene une tendance \u00e0 la stagnation du nombre de mouvements. De nouvelles pr\u00e9visions seront r\u00e9alis\u00e9es dans l'optique de la prochaine \u00e9tape du PSIA. Cela \u00e9tant, rien ne dit que cette stagnation du nombre de mouvements soit appel\u00e9e \u00e0 durer. On tend plut\u00f4t \u00e0 penser que l'a\u00e9roport de Zurich arrivera \u00e0 saturation un peu plus tard qu'on ne le pensait.
3. Les types d'avions qui circuleront dans les prochaines d\u00e9cennies et leurs caract\u00e9ristiques d'\u00e9mission sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement connus et les calculs de bruit op\u00e9r\u00e9s pour l'\u00e9laboration de la fiche approuv\u00e9e le 26 juin dernier int\u00e8grent ces param\u00e8tres. Il en va de m\u00eame pour les proc\u00e9dures de d\u00e9part\u00a0: la fiche du PSIA prend en consid\u00e9ration les futures technologies de navigation assist\u00e9es par satellite.
4. A travers le PSIA, la Conf\u00e9d\u00e9ration cherche \u00e0 coordonner les int\u00e9r\u00eats de l'aviation avec l'am\u00e9nagement du territoire, en particulier avec l'am\u00e9nagement du canton et des communes. La ligne de d\u00e9limitation (LD) constitue le r\u00e9sultat de ce processus global de coordination. L'aire d\u00e9limit\u00e9e par cette ligne doit \u00eatre suffisamment grande pour ne pas faire obstacle au trafic a\u00e9rien et lui permettre de relier la Suisse aux principaux centres mondiaux, et suffisamment r\u00e9duite pour ne pas restreindre inutilement l'usage de leur territoire par le canton et les communes.
5. La LD sera d\u00e9finie dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'\u00e9laboration de la fiche. Il s'agira \u00e0 cette occasion d'\u00e9liminer les \u00e9ventuelles incongruit\u00e9s avec le plan directeur. Il ne faut toutefois pas s'attendre \u00e0 de grandes divergences puisque la LD se base essentiellement sur l'exposition au bruit nocturne\u00a0; l'accord avec l'Allemagne ne modifie par ailleurs en rien cet \u00e9tat de fait. Le canton de Zurich, les communes et la population seront associ\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383091200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1383091200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804535013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378771200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}