En d\u00e9cembre 2010 d\u00e9j\u00e0, il avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que des recherches men\u00e9es par un professeur de l'Universit\u00e9 de Zurich, soutenu par le Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS), mena\u00e7aient d'\u00eatre r\u00e9duites \u00e0 n\u00e9ant (interpellation 10.4167). Les tribunaux ont constat\u00e9 plusieurs atteintes \u00e0 la libert\u00e9 scientifique et aux droits d'auteur \u00e0 l'endroit du professeur en question.
Il est difficile de ne pas s'indigner lorsque des scientifiques de l'Universit\u00e9 de Zurich font injustement l'objet de sanctions du fait que des organes de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration entravent des recherches soutenues par le FNS et que certains comportements scientifiques incorrects ne sont pas r\u00e9prim\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse aux interpellations 10.3924 et 10.4167, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait, sans m\u00eame avoir demand\u00e9 que l'affaire soit examin\u00e9e, qu'il serait inutile de recourir \u00e0 la justice. Entre-temps, le tribunal cantonal de Zurich a autoris\u00e9 l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment contre le \"Managing Director\" du centre de recherche clinique (Zentrum f\u00fcr Klinische Forschung) pour plusieurs infractions en lien avec les projets FNS. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il son inaction et pourquoi n'a-t-il pas \u00e9clairci cette affaire, comme cela avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en 2011\u00a0?
2. Pourquoi, alors qu'il n'est pas un organe de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, l'h\u00f4pital universitaire de Zurich pr\u00e9pare-t-il les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interventions parlementaires relatives \u00e0 la recherche\u00a0? Pourquoi ces interpellations ont-elles \u00e9t\u00e9 soumises \u00e9galement aux personnes \u00e0 pr\u00e9sent inculp\u00e9es dans le cadre des poursuites autoris\u00e9es par le tribunal cantonal\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas r\u00e9pondu lui-m\u00eame aux interpellations\u00a0? Et pourquoi n'a-t-il pas demand\u00e9 qu'une enqu\u00eate soit men\u00e9e par une \u00e9quipe ind\u00e9pendante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celle du FNS. Il ne s'exprimera donc pas sur les questions touchant aux proc\u00e9dures et aux conflits entre les parties et les institutions concern\u00e9es, qui rel\u00e8vent d'autres comp\u00e9tences.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Comme indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses \u00e0 des interventions ant\u00e9rieures relatives au conflit au sein de l'Universit\u00e9 de Zurich, la poursuite des cas de fraude scientifique incombe en premier lieu aux institutions de recherche. Dans ce contexte, l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2010 par le FNS s'est limit\u00e9e aux cons\u00e9quences du conflit concernant les deux subsides accord\u00e9s au professeur concern\u00e9. Sur la base des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate, le FNS a pleinement mis en oeuvre les mesures de son propre champ de comp\u00e9tence et formul\u00e9 des recommandations dans les domaines qui ne rel\u00e8vent pas de sa comp\u00e9tence. Il n'a en outre d\u00e9cel\u00e9 aucun soup\u00e7on de comportement relevant du droit p\u00e9nal au sens de l'art.\u00a011a, al.\u00a03, de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) et n'a par cons\u00e9quent pas lanc\u00e9 d'enqu\u00eate \u00e0 ce sujet. Ne disposant pas des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re, le FNS n'a pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 d'autres clarifications. \u00c0 l'\u00e9poque, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate.
2./3. Le FNS et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation n'ont pas connaissance que l'h\u00f4pital universitaire aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans des r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires ant\u00e9rieures. Ces r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures courantes internes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a toujours pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour initier de nouvelles enqu\u00eates dans son domaine de comp\u00e9tence.
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