D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 13.3252, l'Universit\u00e9 de Zurich (UZH) emp\u00eache depuis 2009 un professeur de poursuivre des projets pour lesquels il avait re\u00e7u le soutien du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS). L'UZH et le FNS auraient de plus approuv\u00e9 des rapports d'activit\u00e9 sans en r\u00e9f\u00e9rer au directeur des projets, ce qui est contraire au r\u00e8glement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois par r\u00e9pondu \u00e0 toutes les questions pos\u00e9es dans l'intervention.
1. Depuis 2009, l'UZH emp\u00eache l'utilisation et la publication des projets men\u00e9s par ce professeur avec le soutien du FNS. Il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 r\u00e9cemment que ses travaux financ\u00e9s depuis dix ans par le FNS, ainsi que les r\u00e9sultats de ses recherches, avaient \u00e9t\u00e9 en partie d\u00e9truits. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que le FNS, enfreignant son propre r\u00e8glement, n'a rendu que des recommandations, et non des d\u00e9cisions sujettes \u00e0 recours, \u00e0 la suite de son enqu\u00eate sur les comportements incorrects vis\u00e9s. Ces manquements ayant \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il l'attitude du FNS\u00a0?
3. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9voque pas le fait que le FNS a clairement formul\u00e9 une demande, et non une simple recommandation, visant \u00e0 remplacer le \"Managing Director\" du Centre pour la recherche clinique (Zentrum f\u00fcr Klinische Forschung). Comment justifie-t-il le fait que cette demande n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e\u00a0? Et quelles mesures, \u00e0 son avis, doivent-elles \u00eatre prises \u00e0 cet effet\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9tend que tous les rapports financiers ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires et responsables des subsides accord\u00e9s. Or, les faits contredisent cette d\u00e9claration\u00a0: les rapports financiers pour 2010 ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s seulement par l'UZH et le FNS. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ce manquement\u00a0? Et quelles mesures compte-t-il prendre pour faire la lumi\u00e8re sur ce qui s'est r\u00e9ellement pass\u00e9\u00a0?
5. Dans son enqu\u00eate sur les comportements scientifiques incorrects, le FNS a refus\u00e9 d'entendre plusieurs scientifiques concern\u00e9s, du fait que ceux-ci n'auraient pas coop\u00e9r\u00e9 avec l'UZH. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que le FNS ait refus\u00e9 \u00e0 ces personnes le droit d'\u00eatre entendues, alors qu'apr\u00e8s coup le FNS, lui-m\u00eame, a pris le parti d'accuser la direction de l'UZH de comportement scientifique incorrect\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, FNS (voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celle du FNS. Il ne s'exprimera donc pas sur les questions touchant aux proc\u00e9dures et aux conflits entre les personnes et les institutions concern\u00e9es, qui rel\u00e8vent d'autres comp\u00e9tences.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Selon la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1), le FNS encourage la recherche scientifique pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'a pas d'obligation de surveiller directement le d\u00e9roulement des projets de recherche ni d'assurer des r\u00e9sultats issus de la recherche. La responsabilit\u00e9 incombe aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides ainsi qu'aux institutions de recherche, notamment aux hautes \u00e9coles ayant des activit\u00e9s de recherche. Au nom de la libert\u00e9 scientifique et sur la base de la disposition explicite du r\u00e8glement des subsides du FNS, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides doivent r\u00e9gler les droits relatifs aux r\u00e9sultats issus de la recherche avec leurs employeurs. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides sont tenus de rendre des comptes sur le plan scientifique et financier au FNS et celui-ci soutient la mise en valeur des r\u00e9sultats de la recherche.
Compte tenu de ces consid\u00e9rations juridiques, le FNS et la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont aucune influence sur les rapports juridiques entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides et leurs employeurs. En tant qu'agence d'encouragement, le FNS n'a ni la fonction de surveillance, ni la possibilit\u00e9 d'intervenir dans les \u00e9tablissements de recherche au sein desquels les projets sont men\u00e9s. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ses r\u00e9ponses, il s'agit en l'occurrence d'un cas particulier et non pas d'une probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale des institutions concern\u00e9es. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, il aurait fallu examiner le principe m\u00eame de l'admissibilit\u00e9 des chercheurs de l'institution concern\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eates, ce qui aurait eu pour cons\u00e9quence de toucher tous les chercheurs de cette institution. Un tel proc\u00e9d\u00e9 serait disproportionn\u00e9 et ne pourrait \u00eatre justifi\u00e9 dans le cadre l\u00e9gal donn\u00e9. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce sont les responsables de l'Universit\u00e9 et de l'h\u00f4pital universitaire de Zurich qui doivent trouver une solution \u00e0 ces probl\u00e8mes.
2. Dans son domaine de comp\u00e9tence, le FNS n'a pas uniquement fait des recommandations, mais il a \u00e9galement pris les mesures suivantes en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement\u00a0: demande de restitution de subsides concernant le projet interrompu et suspendu\u00a0; autorisation de pr\u00e9lever, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, les salaires des collaborateurs sur le compte affect\u00e9 au projet\u00a0; enqu\u00eate et constatation de comportement incorrect dans le contexte scientifique de la part de deux personnes dans le cadre d'un d\u00e9p\u00f4t de projet. Dans ce dernier cas, la demande en question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, mais n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanction formelle. Cette d\u00e9cision rel\u00e8ve du pouvoir d'appr\u00e9ciation du FNS et est pr\u00e9vue dans son r\u00e8glement sur la gestion du comportement incorrect dans le contexte scientifique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le FNS n'a pas tol\u00e9r\u00e9 les fraudes scientifiques constat\u00e9es et qu'il l'a signifi\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 aux parties impliqu\u00e9es. Le FNS n'a en aucun cas pris de d\u00e9cisions en violation des bases l\u00e9gales.
3. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par le FNS, ce dernier n'a ni demand\u00e9, ni recommand\u00e9 le remplacement du \"Managing Director\" de l'h\u00f4pital universitaire de Zurich.
4. Lors de l'approbation des rapports par le FNS, aucune des directives du r\u00e8glement n'a \u00e9t\u00e9 enfreinte. Les rapports financiers ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de subsides concern\u00e9 aussi longtemps qu'il a \u00e9t\u00e9 en fonction. Un rapport a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le FNS d\u00e9but 2011 apr\u00e8s r\u00e9ception des restitutions au FNS. Ce rapport ne pouvait et ne devait pas \u00eatre sign\u00e9 par l'ancien b\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9, vu que le projet aff\u00e9rent avait \u00e9t\u00e9 interrompu au 1er f\u00e9vrier 2009 et que la d\u00e9cision se rapportant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de subsides \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur sans \u00eatre contest\u00e9e. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Il tient \u00e0 souligner que, de son point de vue, le FNS a interrompu les deux projets de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le respect de ses r\u00e8glements.
5. Le droit d'\u00eatre entendu est un droit de partie. Selon les renseignements fournis par le FNS, celui-ci a, au cours de son enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2010, auditionn\u00e9 les parties concern\u00e9es et respect\u00e9 l'ensemble des dispositions proc\u00e9durales. Le FNS consid\u00e8re avoir inform\u00e9 les scientifiques proches du professeur concern\u00e9 de mani\u00e8re pertinente et dans le respect de la protection des donn\u00e9es et de la personne.
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