Le trafic de marchandises entre la Suisse et l'Italie est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles pour les deux pays, notamment celles de l'accord sur les transports terrestres (ATT\u00a0; RS 0.740.72). Selon cet accord, le transit, les courses \u00e0 vide ainsi que le grand cabotage sont libres, mais les transports effectu\u00e9s en Suisse avec un camion immatricul\u00e9 en Italie (ou inversement, en Italie avec un camion immatricul\u00e9 en Suisse) ne sont pas autoris\u00e9s. Certains transporteurs italiens, au lieu de livrer la marchandise \u00e0 leur client suisse (consignataire) selon les indications de la lettre de voiture CMR, ne d\u00e9chargent pas seulement (ou pas du tout) cette marchandise au lieu de destination sp\u00e9cifi\u00e9, mais la livrent par distribution capillaire. Cette pratique est tr\u00e8s r\u00e9pandue dans les livraisons de carburant au Tessin\u00a0: le transporteur italien, sur instruction de son client/consignataire, r\u00e9approvisionne directement les stations-service. Selon l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, du moment que la marchandise n'est pas d'abord d\u00e9charg\u00e9e en Suisse puis recharg\u00e9e dans un v\u00e9hicule \u00e9tranger qui la transporterait sur le territoire suisse, ce mode de distribution ne pose aucun probl\u00e8me. Cependant, les m\u00eames transports ex\u00e9cut\u00e9s en Italie par des transporteurs suisses sont consid\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s italiennes comme des transports internes interdits. Par cons\u00e9quent, l'Italie viole le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9.
Un autre d\u00e9s\u00e9quilibre peut \u00eatre observ\u00e9 dans la formation concernant les marchandises dangereuses. Les conducteurs de poids lourds italiens qui suivent un cours ADR (accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par route\u00a0; RS 0.741.621) en Suisse re\u00e7oivent un certificat ADR reconnu par les 48 \u00c9tats parties. Or, lors de contr\u00f4les routiers effectu\u00e9s en Italie, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que les certificats ADR suisses soient jug\u00e9s non valables. Il est m\u00eame demand\u00e9 que les conducteurs suisses suivent la formation sur les marchandises dangereuses en Italie. Encore une fois, l'Italie viole le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant que l'Italie, n'appliquant pas les trait\u00e9s internationaux, fait subir aux entreprises suisses un d\u00e9savantage concurrentiel\u00a0? Comment compte-t-il rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et pousser l'Italie \u00e0 prendre ses responsabilit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres\u00a0; RS 0.740.72) interdit le cabotage national, c'est-\u00e0-dire qu'un transporteur \u00e9tranger n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des transports internes en Suisse. L'accord sur les transports terrestres d\u00e9finit les \"transports internationaux\" (art. 3 al. 1 5e tiret) et les \"transports internes\" (art. 14) sur la base des d\u00e9finitions de la Convention relative \u00e0 l'admission temporaire (convention d'Istanbul\u00a0; RS 0.631.24). Selon l'annexe C (art. 1) de cette convention, on entend par trafic interne le transport de personnes embarqu\u00e9es ou de marchandises charg\u00e9es dans le territoire d'admission temporaire pour \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce m\u00eame territoire. Aux termes de l'article 8 de la m\u00eame annexe, chaque partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le b\u00e9n\u00e9fice de l'admission temporaire aux moyens de transport \u00e0 usage commercial qui seraient utilis\u00e9s en trafic interne\u00a0; se fondant sur l'art.\u00a09, al.\u00a01, de la loi sur les douanes (RS 631.0), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait usage de ce droit \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) en interdisant les transports internes.
En revanche, la convention d'Istanbul permet des transports internationaux par des moyens de transport \u00e9trangers (annexe C, art. 5); cela \u00e9tant, ces moyens de transport doivent \u00eatre r\u00e9export\u00e9s d\u00e8s que le transport pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9s est achev\u00e9 (annexe C, art. 9). Par cons\u00e9quent, lorsqu'un camion-citerne italien importe du carburant en Suisse, il peut - apr\u00e8s avoir pass\u00e9 les formalit\u00e9s douani\u00e8res - livrer sa cargaison \u00e0 plusieurs destinataires. En revanche, un transbordement, un d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire ou une cargaison suppl\u00e9mentaire ne sont pas admis. De la m\u00eame mani\u00e8re, le chargement en plusieurs endroits est admis avant l'exportation.
S'il devait s'av\u00e9rer que l'Italie applique une r\u00e9glementation plus stricte \u00e0 ce genre de transports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette d\u00e9marche ne serait pas correcte. La question peut d\u00e8s lors \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre du Comit\u00e9 mixte Suisse/UE ou du groupe de travail \"Politica dei trasporti, statistica, infrastrutture stradale\".
L'annexe 1 de l'accord sur les transports terrestres et l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR\u00a0; RS 0.741.621) pr\u00e9voient l'application de droits et obligations \u00e9quivalents. Cela \u00e9tant, ces actes garantissent la reconnaissance r\u00e9ciproque pr\u00e9vue dans la directive 2008/68/CE concernant les certificats ADR obtenus par les conducteurs de marchandises dangereuses dans une Partie contractante \u00e0 l'ADR ou dans l'\u00c9tat membre de l'UE. R\u00e9cemment, certaines questions concernant des cas particuliers de non-reconnaissance par l'Italie de certificats d'aptitude professionnelle suisses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. (cf. interpellation Quadri 13.3780, \"Italie. \u00c0 quand le respect des accords internationaux\u00a0?\").
La Suisse et les autres parties contractantes \u00e0 l'ADR sont tenues de respecter les termes de cet accord. Les cas de non-reconnaissance des certificats de formation ADR ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes en 2005 d\u00e9j\u00e0. \u00c0 la suite de discussions tenues \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 Rome par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, ces questions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues par l'adaptation des textes l\u00e9gislatifs aussi bien en Italie qu'en Suisse. Depuis les derni\u00e8res d\u00e9marches \u00e0 Rome, aucun nouveau cas probl\u00e9matique concret n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 l'administration. Si de nouveaux cas devaient se produire, les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents entreprendront les d\u00e9marches n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Rusconi Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1384905600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804295360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}