Lors de l'actuelle session de l'ONU, le gouvernement allemand souhaite proposer d'amender le Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques afin que soit reconnu \u00e0 toute personne dans le monde le droit que ses donn\u00e9es personnelles ne soient ni utilis\u00e9es, ni collect\u00e9es par un \u00c9tat ou par une entreprise sans qu'elle ait exprim\u00e9 son accord.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Beaucoup croient en la n\u00e9cessit\u00e9 d'une protection mondiale vis-\u00e0-vis des institutions priv\u00e9es et publiques \u00e0 travers l'engagement de l'ONU. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il la proposition que fera le gouvernement allemand au cours de la session de l'ONU qui vient de s'ouvrir\u00a0?
3. Si ce n'est pas ou pas enti\u00e8rement le cas, quelles modifications envisage-t-il, comment et o\u00f9 voudrait-il les apporter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Allemagne a pr\u00e9sent\u00e9 son initiative pour prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique lors de la rencontre des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res des quatre pays de langue allemande, qui s'est tenue le 26 ao\u00fbt 2013 \u00e0 Salzbourg. Cette initiative vise en particulier l'adoption d'un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU), afin de compl\u00e9ter le cadre juridique international sur ce point.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au renforcement de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et a soutenu en ce sens l'initiative de l'Allemagne. Il a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'importance que rev\u00eat la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, r\u00e9cemment encore lors de l'heure des questions du 16 septembre 2013 (question Gl\u00e4ttli 13.5283). Il rappelle que plusieurs instruments internationaux de protection des droits de l'homme consacrent d\u00e9j\u00e0 le droit au respect de la vie priv\u00e9e. On mentionnera en particulier la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Face \u00e0 l'internationalisation croissante des traitements de donn\u00e9es personnelles et aux risques qui en d\u00e9coulent pour le respect des droits et des libert\u00e9s fondamentales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas qu'un nouvel instrument international contraignant puisse \u00eatre important. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement favorable \u00e0 un renforcement l\u00e0 o\u00f9 besoin est, des r\u00e9glementations existantes et soutient notamment les travaux en cours au Conseil de l'Europe en vue d'une modernisation de la Convention STE no 108 sur la protection des donn\u00e9es. Il soutient en outre la politique du Conseil de l'Europe tendant \u00e0 promouvoir l'adh\u00e9sion d'\u00c9tats non membres du Conseil de l'Europe \u00e0 la Convention STE no 108.
Les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res des pays de langue allemande et de Hongrie se sont adress\u00e9s \u00e0 cette fin \u00e0 la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Dans leur lettre, ils reconnaissent le r\u00f4le de l'article 17 du Pacte II de l'ONU comme \u00e9l\u00e9ment fondateur, au regard des droits de l'homme, de la protection des donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et pr\u00e9conisent de prendre de nouvelles mesures pour tenir compte de l'\u00e9volution technologique. Parmi les d\u00e9marches entreprises figure la requ\u00eate transmise au Comit\u00e9 des droits de l'homme des Nations Unies d'actualiser son observation g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'article 17 du Pacte II de l'ONU. Une demande de patronage a en outre \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la haut-commissaire aux droits de l'homme pour une manifestation portant sur cette question et organis\u00e9e en marge de la 24e session du Conseil des droits de l'homme par les pays de langue allemande.
Cette rencontre a eu lieu le 20 septembre 2013, sous le patronage de la haut-commissaire, et a r\u00e9uni un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de pays membres du Conseil et de repr\u00e9sentants d'organisations non gouvernementales. Les orateurs \u00e9taient unanimes quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'accorder une attention accrue au respect de la vie priv\u00e9e alors que la diffusion des technologies num\u00e9riques progresse sans cesse. Diverses possibilit\u00e9s pour approfondir la question au sein du Conseil des droits de l'homme ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es, m\u00eame si aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre activement la discussion sur cette th\u00e9matique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1384905600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803983117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}