L'importance de la collaboration internationale en mati\u00e8re de questions environnementales et climatiques va croissant. La politique environnementale internationale est aussi une politique d'int\u00e9r\u00eat. La Suisse, quant \u00e0 elle, a grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 la mise en place d'une politique environnementale efficace \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, car aucun pays ne peut sauvegarder \u00e0 lui seul les bases naturelles de l'existence. Les besoins financiers ne feront que cro\u00eetre, car d'importantes conventions-cadres telles que celle des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto pr\u00e9voient un soutien technique et financier au profit des pays en d\u00e9veloppement pour la mise en oeuvre de leurs obligations. Diverses conventions environnementales ainsi que des mesures dans le domaine de la pr\u00e9vention des catastrophes et de la gestion des catastrophes environnementales vont dans le m\u00eame sens.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 Cancun en 2010, le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund) pr\u00e9voit, \u00e0 lui seul, un besoin de financement de 100 milliards de dollars par an jusqu'en 2020. Quelle sera la contribution annuelle approximative de la Suisse au fonds climatique durant la prochaine d\u00e9cennie\u00a0?
2. Le Fonds pour l'environnement mondial, m\u00e9canisme de financement du Protocole de Kyoto, devra lui aussi \u00eatre aliment\u00e9. Quelles contributions annuelles peut-on attendre de la Suisse pour ces prochaines ann\u00e9es\u00a0?
3. Pour quelles autres conventions environnementales la Suisse devra-t-elle verser des contributions ces prochaines ann\u00e9es\u00a0?
4. Au total, combien la Suisse devra-t-elle verser par an pour le financement de la politique environnementale et climatique internationale\u00a0: a. ces cinq prochaines ann\u00e9es, et b. ces dix prochaines ann\u00e9es\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner de nouvelles possibilit\u00e9s de financement novatrices afin qu'on puisse \u00e0 moyen terme satisfaire \u00e0 ce besoin de financement suppl\u00e9mentaire par des recettes additionnelles provenant notamment d'un imp\u00f4t sur les transactions financi\u00e8res, d'une taxe sur le CO2 ou de l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission, au lieu d'attiser les luttes pour la r\u00e9partition des fonds dans le cadre du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? La cr\u00e9ation de sources de financement novatrices suppl\u00e9mentaires pr\u00e9suppose-t-elle dans tous les cas une modification de la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conventions internationales conclues dans le domaine de l'environnement visent \u00e0 prot\u00e9ger les biens publics mondiaux. Tous les \u00c9tats signataires sont oblig\u00e9s de contribuer \u00e0 leur pr\u00e9servation en fonction de leur responsabilit\u00e9 et des moyens dont ils disposent. Les conventions internationales pr\u00e9voient donc l'obligation pour les pays industrialis\u00e9s de soutenir financi\u00e8rement les pays en d\u00e9veloppement dans la mise en oeuvre de ces conventions. En effet, ces derniers doivent pouvoir mettre en oeuvre des mesures qui ne font pas n\u00e9cessairement partie de leurs priorit\u00e9s nationales, mais qui servent la pr\u00e9servation des biens publics mondiaux. Les pays industrialis\u00e9s ont une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la lutte contre les changements climatiques. Les pays \u00e9mergents du Sud (par ex. les pays du BRICS) ont eux aussi une responsabilit\u00e9 internationale croissante. Les pays les plus pauvres, qui sont les plus touch\u00e9s par les changements climatiques mais qui y ont contribu\u00e9 dans une moindre mesure, doivent quant \u00e0 eux b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien cibl\u00e9.
1. Lors de la conf\u00e9rence de l'ONU sur le climat qui s'est tenue \u00e0 Copenhague en 2009, les pays industrialis\u00e9s ont promis 100 milliards de dollars par an \u00e0 partir de 2020 pour lutter contre les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des changements climatiques dans les pays en d\u00e9veloppement. Cette somme provient de diverses sources, y compris de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Pour les ann\u00e9es 2010-2012, 30 milliards de dollars ont \u00e9t\u00e9 promis aux pays en d\u00e9veloppement. La Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 ce montant \u00e0 hauteur de 140 millions de francs suisses, conform\u00e9ment au message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au d\u00e9veloppement. Le besoin croissant en moyens financiers, l'urgence de ralentir le processus de r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te et la croissance \u00e9conomique de certains pays \u00e9mergents (en particulier les pays du BRICS) requi\u00e8rent en outre la consolidation et l'adaptation du syst\u00e8me de financement multilat\u00e9ral aujourd'hui fragment\u00e9 dans le domaine du climat. C'est pour cela qu'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund, GCF). Des n\u00e9gociations sont actuellement en cours au sujet de divers \u00e9l\u00e9ments centraux du GCF, notamment pour d\u00e9terminer la part des moyens promis qui sera vers\u00e9e via ce fonds. La Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 apporter une contribution financi\u00e8re au Fonds vert pour le climat qui soit ad\u00e9quate. Le budget multilat\u00e9ral et le plan financier de la DDC pr\u00e9voient un montant maximal de 120 millions de francs pour la premi\u00e8re phase du Fonds, pr\u00e9vue de 2014 \u00e0 2017.
2. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) est le m\u00e9canisme de financement des principales conventions environnementales (climat, biodiversit\u00e9, produits chimiques et d\u00e9chets, d\u00e9sertification). La Suisse remplit ses engagements financiers en faveur du FEM et du Fonds pour l'ozone par le biais d'un cr\u00e9dit-cadre approuv\u00e9 par le Parlement pour une dur\u00e9e de quatre ans. En 2011, celui-ci avait accord\u00e9 un cr\u00e9dit-cadre (2011-2014) de 148,93 millions de francs (FF 2011 2747). La prochaine reconstitution du FEM fait actuellement l'objet de n\u00e9gociations. La contribution de la Suisse sera d\u00e9termin\u00e9e sur la base du montant qu'elle met \u00e0 la disposition du fonds de la Banque mondiale pour le d\u00e9veloppement (Association internationale de d\u00e9veloppement) et du dernier montant convenu par les pays donateurs pour la reconstitution du FEM.
3. Les besoins financiers tendent \u00e0 augmenter pour l'ensemble des trait\u00e9s multilat\u00e9raux. Dans le domaine des produits chimiques, de nouvelles substances ont \u00e9t\u00e9 prises en compte (par ex. Convention sur le mercure en octobre 2013). S'agissant de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, de nouveaux engagements ont \u00e9t\u00e9 pris en 2010 et en 2012, et devront \u00eatre mis en oeuvre ces prochaines ann\u00e9es afin d'enrayer la perte de diversit\u00e9 biologique.
4. Il est encore trop t\u00f4t pour quantifier la part que la Suisse devra assumer dans le cadre du financement dans le domaine de l'environnement ainsi que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. En effet, l'on n'est pas encore parvenu \u00e0 se mettre d'accord sur de nombreux facteurs d\u00e9cisifs, comme la m\u00e9thode de calcul, la cl\u00e9 de r\u00e9partition ainsi que les parts issues de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, de sources de financement novateur ou de l'\u00c9tat.
5. L'introduction d'une taxe ou l'\u00e9largissement de l'affectation de la taxe sur le CO2 pour financer les contributions de la Suisse dans le cadre du r\u00e9gime climatique international n\u00e9cessiteraient une base constitutionnelle. Au plan multilat\u00e9ral, la Suisse avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 d'introduire une taxe mondiale sur le CO2 dans le cadre des n\u00e9gociations sur le climat. Cette proposition n'a n\u00e9anmoins pas obtenu l'assentiment de la majorit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1384905600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804707933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}