Dans certains pays, il n'est pas rare d'invoquer des pseudo-d\u00e9lits fiscaux pour r\u00e9gler des comptes politiques. On peut raisonnablement imaginer que l'\u00e9change d'information soit utilis\u00e9 par certains pouvoirs en place pour nuire \u00e0 des adversaires politiques. En acceptant l'\u00e9change d'informations de fa\u00e7on inconditionnelle et sans permettre aux titulaires de comptes en Suisse de s'opposer \u00e0 la transmission de leurs donn\u00e9es, la Suisse risque de se voir reprocher, r\u00e9trospectivement (dans le genre des travaux de la commission Bergier), de s'\u00eatre rendue complice de r\u00e9gimes contestables et d'avoir permis la violation de droits fondamentaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il par exemple dispos\u00e9 \u00e0 fixer des crit\u00e8res auxquels doivent r\u00e9pondre les pays qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un tel \u00e9change ou permettre \u00e0 des titulaires de comptes en Suisse pouvant se trouver dans de telles situations de s'opposer \u00e0 la transmission de leurs donn\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales de leurs pays, ceci sans information de ces derni\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les clauses d'assistance administrative figurant dans les conventions contre les doubles impositions et dans les accords sur l'\u00e9change de renseignements fiscaux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus par la Suisse disposent express\u00e9ment que les informations \u00e9chang\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et qu'elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es uniquement aux fins pr\u00e9vues par les instruments concern\u00e9s (principe de la sp\u00e9cialit\u00e9). Les renseignements re\u00e7us ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins que lorsque l'\u00c9tat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. Ces conditions correspondent \u00e0 la norme de l'OCDE s'appliquant \u00e0 l'assistance administrative. En cas de non-respect de ces dispositions par un \u00c9tat partenaire, la Suisse peut sous certaines conditions du droit international public refuser l'octroi de l'assistance administrative \u00e0 cet \u00c9tat. La loi sur l'assistance administrative fiscale r\u00e9git les droits proc\u00e9duraux des personnes vis\u00e9es par une demande d'assistance administrative \u00e9manant de l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'une utilisation des informations conforme au droit, et ce \u00e9galement sous l'angle d'un futur \u00e9change automatique de renseignements fiscaux. La Suisse participe activement, dans le cadre de l'OCDE, \u00e0 l'\u00e9laboration d'une norme internationale sur l'\u00e9change automatique de renseignements satisfaisant aux exigences \u00e9lev\u00e9es pos\u00e9es quant au respect du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 et des dispositions sur la protection des donn\u00e9es. Les exigences relatives \u00e0 la norme internationale devraient \u00eatre par la suite aussi reprises dans la l\u00e9gislation suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390348800000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1390348800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804446023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}