Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, dans le cadre du scandale qui secoue l'Universit\u00e9 de Zurich, du d\u00e9tournement de fonds destin\u00e9 \u00e0 la recherche\u00a0; or dans le cadre de son enqu\u00eate, il a lui-m\u00eame viol\u00e9 le droit (cf. interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263, 13. 3862, questions 13.1068 et 13.1069). Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contiennent quelques contradictions sur lesquelles on ne saurait passer comme chat sur braise, d'o\u00f9 la question qui suit\u00a0:
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 13.1069, il soutient \u00e0 tort que le FNS \"n'a pas d'obligation ... d'assurer des r\u00e9sultats issus de la recherche\". Or il est dit \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, LERI, que le FNS \"contr\u00f4le le transfert des r\u00e9sultats des recherches qu'il a financ\u00e9es\".
Se fondant sur cette disposition, l'ancien pr\u00e9sident du FNS a \u00e9crit au directeur du Centre pour la recherche clinique de l'Universit\u00e9 de Zurich pour lui signifier que le FNS doit disposer de garanties si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour assurer un d\u00e9roulement correct des projets ... Le FNS veut emp\u00eacher de la sorte que les dysfonctionnements constat\u00e9s dans le rapport d'enqu\u00eate 2010 ne se reproduisent ni ne nuisent aux chercheurs.
Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il du fait que durant dix ans des r\u00e9sultats de recherche financ\u00e9s gr\u00e2ce aux fonds du FNS aient \u00e9t\u00e9 en partie d\u00e9truits\u00a0? Quelles mesures compte-t-il prendre pour que cela ne se reproduise pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, FNS (voir les r\u00e9ponses aux interventions 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.1068, 13.1069, 13.3252, 13.3263, 13.3862). Les questions encore ouvertes et les responsabilit\u00e9s impliqu\u00e9es ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; c'est pourquoi, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstient de s'exprimer sur ces questions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que, selon le r\u00e8glement des contributions en vigueur, la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de projets de recherche soutenus par le FNS rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contributions. Pour leur part, ces derniers sont tenus de r\u00e9gler leurs rapports de droit avec leurs employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre que les r\u00e9sultats de recherche sont \u00e9tablis par l'ensemble d'un groupe de recherche et ne sont par cons\u00e9quent pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du directeur de projet (voir \u00e0 cet effet l'art. 14 al. 6 du r\u00e8glement des contributions du FNS). Enfin, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de contributions ont l'obligation de signaler au plus vite au FNS les \u00e9v\u00e9nements ou les probl\u00e8mes qui pourraient compromettre ou bloquer le bon d\u00e9roulement du projet. Le FNS ne peut que prendre des mesures r\u00e9troactives lorsqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que le conflit faisant l'objet de la pr\u00e9sente question ait men\u00e9 \u00e0 l'abandon ou au report d'un projet de recherche financ\u00e9 par le FNS et que les r\u00e9sultats de recherche n'aient par cons\u00e9quent pas pu \u00eatre valoris\u00e9s. Comme ils n'en n'ont pas la comp\u00e9tence, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni le FNS ne sont cependant en mesure d'\u00e9viter ou de r\u00e9soudre les conflits entre les chercheurs soutenus et leurs employeurs. En pratique, il s'agit heureusement de cas isol\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le FNS tire d'une part les cons\u00e9quences financi\u00e8res\u00a0: il boucle la gestion des contributions en autorisant les versements utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et demande au besoin le remboursement de contributions. D'autre part il examine et sanctionne les violations de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique lorsque les motifs raisonnables de soup\u00e7on sont r\u00e9unis. En cas de soup\u00e7on fond\u00e9 d'infraction selon la loi sur les subventions (art. 12 al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, LERI\u00a0; RS 420.1), il transf\u00e8re le dossier au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI).
Dans ce cas pr\u00e9cis, sur la base des r\u00e9sultats de son enqu\u00eate aupr\u00e8s des institutions concern\u00e9es (Universit\u00e9 de Zurich, H\u00f4pital universitaire de Zurich), le FNS a exig\u00e9 une meilleure coordination lors de l'utilisation de ses contributions \u00e0 l'avenir et express\u00e9ment demand\u00e9 que le flux d'information concernant les doctorants et les collaborateurs scientifiques engag\u00e9s dans le projet soit am\u00e9lior\u00e9. Selon les informations du FNS, les deux institutions r\u00e9pondent d\u00e9sormais \u00e0 ces exigences.
Le FNS a instamment recommand\u00e9 aux parties de trouver une solution au conflit les opposant quant aux r\u00e9sultats de recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que le FNS a certes donn\u00e9 une recommandation, mais que les d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises en dehors de sa sph\u00e8re de comp\u00e9tence, car la responsabilit\u00e9 d\u00e9cisionnelle incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire de subvention et aux institutions impliqu\u00e9es. Comme le signale d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 13.1069, le FNS n'a pas l'obligation de sauvegarder des r\u00e9sultats de recherche en tant que tels mais il lui incombe bien plus d'assurer que ces derniers soient disponibles pour une utilisation ult\u00e9rieure.
Il convient enfin de relever que ce conflit est un cas isol\u00e9, selon les renseignements fournis par le FNS. Dans la mesure de ses comp\u00e9tences, le FNS a pris entre-temps toutes les mesures jug\u00e9es n\u00e9cessaires. Dans ces circonstances le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.
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