Le DETEC \u00e9labore actuellement une nouvelle l\u00e9gislation pour lutter contre le bruit. Dans un document pr\u00e9sentant les nouveaut\u00e9s pr\u00e9vues, l'OFEV annonce un changement de syst\u00e8me. D\u00e9sormais, les propri\u00e9taires d'un appartement ou d'une maison recevront chaque ann\u00e9e une indemnit\u00e9 allant de 200 \u00e0 500 francs. Les frais engendr\u00e9s seront pris en charge de mani\u00e8re conjointe par les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les communes, les CFF, les a\u00e9roports, l'arm\u00e9e et d'autres prestataires du domaine des transports publics.
Ce nouveau syst\u00e8me est d\u00e9j\u00e0 fortement critiqu\u00e9 dans les cantons et la question est loin d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e. Les Verts sont d'avis qu'un tel syst\u00e8me s'apparente \u00e0 une vulgaire vente d'indulgences. Une telle r\u00e9forme devrait viser \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de bruit en intervenant aupr\u00e8s de ceux qui les causent. Le syst\u00e8me pr\u00e9vu ne tient pas suffisamment compte des auteurs des \u00e9missions de bruit\u00a0: or c'est \u00e0 eux de prendre en charge les frais qu'ils engendrent.
On pourrait par exemple pr\u00e9voir que les auteurs d'\u00e9missions sonores versent une taxe dont le montant serait fonction de l'ampleur des \u00e9missions. Cette taxe pourrait \u00eatre vers\u00e9e dans un fonds destin\u00e9 \u00e0 financer des mesures de construction (murs antibruit, couverture de tron\u00e7ons autoroutiers, recherche en mati\u00e8re de bruit, etc.). L'instauration d'une telle taxe permettrait d'all\u00e9ger les finances cantonales et communales et d'\u00e9viter que ceux qui n'\u00e9mettent que peu de bruit aient \u00e0 passer injustement \u00e0 la caisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels autres sc\u00e9narios et solutions le DETEC a-t-il examin\u00e9s dans le cadre de ce projet\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il examin\u00e9 des solutions visant \u00e0 faire payer les auteurs des \u00e9missions de bruit, par exemple au moyen d'une taxe (qui serait vers\u00e9e dans un fonds)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il un \"plan B\" pour le cas o\u00f9 le syst\u00e8me qu'il propose serait rejet\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation juridique actuelle concernant les indemnit\u00e9s d'expropriation en cas de nuisances sonores excessives est vivement critiqu\u00e9e et a donn\u00e9 lieu \u00e0 diff\u00e9rentes interventions politiques. Ainsi, l'initiative parlementaire 02.418 Hegetschweiler a demand\u00e9 une am\u00e9lioration proc\u00e9durale pour les propri\u00e9taires d'immeubles \u00e0 proximit\u00e9 d'a\u00e9roports lors d'indemnisations. Par ailleurs, la CEATE-E a d\u00e9pos\u00e9 la motion 08.3240, \"Nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien. Indemnisations fond\u00e9es sur les droits de voisinage\".
Le DETEC a fait appel au groupe de travail interd\u00e9partemental (IDA-ENA) afin d'examiner la situation juridique actuelle de mani\u00e8re approfondie. Son analyse a montr\u00e9 que seule une refonte compl\u00e8te des rapports entre droit sur le bruit et droit de voisinage pouvait combler les lacunes majeures du syst\u00e8me actuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 16 mai 2012 une r\u00e9forme de l'indemnisation en cas de nuisances sonores et a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer un projet l\u00e9gislatif pour l'introduction d'une norme de compensation de bruit, qui int\u00e9grerait les exploitants d'infrastructures et en particulier les cantons.
La norme vise \u00e0 compenser les pertes de valeur des logements li\u00e9es aux nuisances sonores excessives, en tenant compte du fait que d'autres personnes en plus des propri\u00e9taires, notamment les locataires peuvent \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des immissions de bruit. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les exploitants d'installations doivent prendre toutes les mesures ad\u00e9quates pour r\u00e9duire les \u00e9missions, m\u00eame si une norme de compensation du bruit est instaur\u00e9e. Une compensation n'est due que lorsque sont accord\u00e9s des all\u00e9gements, qui autorisent les exploitants d'installations \u00e0 d\u00e9passer la valeur limite d'immission.
\u00c0 propos des questions\u00a0:
1. Depuis le d\u00e9p\u00f4t de l'initiative parlementaire Hegetschweiler, plusieurs expertises juridiques et \u00e9conomiques en rapport aux indemnit\u00e9s en cas de nuisances sonores excessives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et quelques variantes pour la r\u00e9forme de la situation en droit actuelle ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Dans ce cadre, la solution d'une taxe a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e parmi d'autres. S'appuyant sur les expertises et sur la proposition de l'IDA-ENA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 de poursuivre la r\u00e9forme dans le sens de la norme de compensation du bruit.
2. Le mod\u00e8le de la norme de compensation du bruit peut \u00eatre con\u00e7u selon le principe de causalit\u00e9\u00a0; \u00e9tant donn\u00e9 que les exploitants d'installations sont d\u00e9biteurs des indemnit\u00e9s compensatoires selon la norme, et que la perte de valeur des biens immobiliers li\u00e9e aux nuisances sonores excessives est ainsi compens\u00e9e, les co\u00fbts externes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le bruit sont partiellement internalis\u00e9s. Le choix des instruments de financement doit incomber aux exploitants d'installations.
La solution d'une taxe sur le bruit a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre des investigations de l'IDA-ENA. Toutefois, cet examen a montr\u00e9 qu'une taxe sur le bruit ne compenserait pas les pertes de valeur des biens immobiliers li\u00e9es aux nuisances sonores et n'exclurait pas totalement les demandes de compensation selon le droit actuel. Par cons\u00e9quent, les exploitants d'installations ne seraient pas \u00e0 l'abri d'actions en indemnisation. L'objectif de la r\u00e9vision de la proc\u00e9dure d'indemnisation est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les exploitants d'installations et les propri\u00e9taires fonciers\u00a0; ce but ne serait pas rempli avec la solution de la taxe.
3. Pour l'instant, les cantons, en tant que principaux exploitants d'installations, sont consult\u00e9s pour la proposition de norme de compensation du bruit. Une fois les r\u00e9actions des cantons recueillies, le DETEC soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition sur la suite \u00e0 mener.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1392768000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804700297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}