Le 1er janvier 2004, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es (loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s, LHand) entrait en vigueur. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es ouvrait ses portes d\u00e9but 2004 \u00e9galement. La LHand a \u00e9t\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9tape cl\u00e9 dans la mise en oeuvre d'une politique de l'\u00e9galit\u00e9 int\u00e9grant toutes les formes de handicap. Le but qui lui est assign\u00e9 est de \"cr\u00e9e[r] des conditions propres \u00e0 faciliter aux personnes handicap\u00e9es la participation \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9, en les aidant notamment \u00e0 \u00eatre autonomes dans l'\u00e9tablissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle\". L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique \u00e9value \u00e0 partir de six indicateurs les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en Suisse dans la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s. Je saisis l'occasion de ce dixi\u00e8me anniversaire pour poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour marquer les dix ans de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s en conf\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement la dimension qui lui est due\u00a0?
2. Profitera-t-il de cet anniversaire pour sensibiliser le public et les milieux \u00e9conomiques \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre personnes handicap\u00e9es et personnes non handicap\u00e9es et pour renforcer les mesures dans les domaines o\u00f9 cette \u00e9galit\u00e9 n'a pas suffisamment progress\u00e9\u00a0?
3. Les dix ans de la LHand et la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es sont l'occasion pour la Suisse de r\u00e9aliser des progr\u00e8s concrets et mesurables. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'agir et quels nouveaux instruments compte-t-il employer pour promouvoir l'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
4. Quelles sont les mesures concr\u00e8tes que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit renforcer au vu des exp\u00e9riences faites au cours des dix premi\u00e8res ann\u00e9es d'application de la loi\u00a0? Dispose-t-on de moyens financiers suffisants pour renforcer ces mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le dixi\u00e8me anniversaire de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s est l'occasion d'\u00e9valuer les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que le pr\u00e9voit d'ailleurs la loi. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation compl\u00e8te en cours de r\u00e9alisation seront disponibles en 2015.
2. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la sensibilisation et \u00e0 la promotion d'initiatives compl\u00e9mentaires. Tel est l'objectif que poursuivent diff\u00e9rents instruments inscrits dans la LHand, comme la possibilit\u00e9 de soutenir les projets novateurs et durables en faveur des handicap\u00e9s par exemple. \u00c0 l'occasion de ce dixi\u00e8me anniversaire, le BFEH organisera en novembre 2014, conjointement avec le conseil \u00c9galit\u00e9 Handicap, une conf\u00e9rence ax\u00e9e sur la sensibilisation.
3./4. Les conclusions de l'\u00e9valuation de la LHand permettront de d\u00e9terminer les effets des mesures de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi et de d\u00e9finir les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra ensuite les d\u00e9cisions correspondantes sur la base des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es et s'exprimera sur l'orientation future de la politique de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1392163200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804669083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}