Afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales d'ex\u00e9cution de la loi sur les armes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici \u00e0 l'automne 2013, un projet de r\u00e9vision de cette loi qui r\u00e8gle au moins les points suivants\u00a0:
a. Lorsqu'un office cantonal des armes retire une arme ou une autorisation ou refuse d'accorder une autorisation, les autorit\u00e9s militaires en sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9es.
b. Les cas o\u00f9 des personnes se sont vu retirer, en vertu de la l\u00e9gislation militaire, leur arme personnelle ou l'arme qui leur a \u00e9t\u00e9 remise en pr\u00eat, sont notifi\u00e9s automatiquement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du canton o\u00f9 est domicili\u00e9e la personne concern\u00e9e.
c. Les donn\u00e9es des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques d'information vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a032a, al.\u00a02, de la loi sur les armes sont publi\u00e9es en ligne, de sorte qu'elles soient accessibles aux autorit\u00e9s cantonales de police et aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes\u00a0; la transmission des donn\u00e9es peut \u00e9galement \u00eatre automatis\u00e9e.
d. Les syst\u00e8mes f\u00e9d\u00e9ral et cantonaux d'information sur les armes sont reli\u00e9s de sorte que les utilisateurs y ayant acc\u00e8s puissent v\u00e9rifier, en une seule recherche, si une personne est r\u00e9pertori\u00e9e dans un ou plusieurs de ces syst\u00e8mes.
Une minorit\u00e9 (Hurter Thomas, Bortoluzzi, B\u00fcchler Jakob, Fehr Hans, M\u00fcller Walter, Schwander, von Siebenthal) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"La collaboration entre les offices cantonaux des armes et les commandements d'arrondissement est plus ou moins efficace\u00a0: lorsqu'un office cantonal retire une arme ou une autorisation ou refuse d'accorder une autorisation, tous les cantons n'en informent pas les commandements d'arrondissement. L'\u00e9change d'informations dans le sens inverse peut \u00e9galement \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Lorsque les commandements d'arrondissement retirent une arme personnelle ou une arme ayant \u00e9t\u00e9 remise en pr\u00eat, l'office des armes du canton o\u00f9 est domicili\u00e9e la personne concern\u00e9e doit recevoir automatiquement une notification.
Au cours de l'audition des repr\u00e9sentants de la CCDJP, la commission a appris \u00e0 son grand \u00e9tonnement qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une base l\u00e9gale r\u00e9gissant la future plate-forme sur les armes et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'acc\u00e8s aux registres cantonaux des armes publi\u00e9s en ligne. L'objectif n'est pas de limiter le r\u00e9seau aux registres cantonaux mais d'y int\u00e9grer les syst\u00e8mes d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment la banque de donn\u00e9es Armada.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve enti\u00e8rement le contenu de la motion.
Le message ne pourra toutefois pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 d'ici \u00e0 l'automne 2013 comme demand\u00e9, mais seulement pour la fin de l'ann\u00e9e 2013. La proc\u00e9dure de consultation qu'implique la modification de la loi devra n\u00e9anmoins avoir lieu durant l'\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443052800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809701930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1357516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}