Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de compl\u00e9ter le chiffre 4.2 (Coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement) de son rapport en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
a. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9ciderait de r\u00e9duire les taux d'imposition \u00e0 la source dans le cadre d'une convention visant \u00e0 \u00e9viter la double imposition (CDI) conclue avec un \u00c9tat en d\u00e9veloppement, quelles seraient selon lui les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour cet \u00c9tat (par rapport \u00e0 la CDI en vigueur ou aux taux actuellement appliqu\u00e9s dans cet \u00c9tat)?
b. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels seront les effets sur les investissements directs suisses dans l'\u00c9tat concern\u00e9 si la Suisse conclut une CDI pr\u00e9voyant une r\u00e9duction des taux d'imposition \u00e0 la source\u00a0?
c. Sur quelles r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions a et b fonde-t-il sa d\u00e9cision de conclure une CDI avec un \u00c9tat en d\u00e9veloppement et dans quelles circonstances d\u00e9cide-t-il de conclure un accord sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (AERF)?
d. Une proposition visant \u00e0 engager avec l'\u00c9tat concern\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de conclure une CDI en lieu et place d'un AERF serait-elle compatible avec les exigences de l'OCDE et du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pr\u00e9sent postulat se r\u00e9f\u00e8re au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 avril 2012 intitul\u00e9 \"Avantages et inconv\u00e9nients d'accords sur l'\u00e9change de renseignements avec des pays en d\u00e9veloppement\".
a./b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9value pas les cons\u00e9quences d'un abaissement des taux d'imposition \u00e0 la source dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) sur les recettes fiscales et d'autres param\u00e8tres \u00e9conomiques des \u00c9tats partenaires. D'un c\u00f4t\u00e9, la Suisse ne dispose pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour effectuer de tels calculs. De l'autre, on peut consid\u00e9rer que le gouvernement de l'\u00c9tat en voie de d\u00e9veloppement concern\u00e9 \u00e9value les retomb\u00e9es financi\u00e8res et \u00e9conomiques, par exemple par rapport aux recettes fiscales, d'une mesure au moment o\u00f9 il fixe les param\u00e8tres d'une future CDI avec la Suisse. Il convient n\u00e9anmoins de tenir compte \u00e9galement du fait que les pays en voie de d\u00e9veloppement, notamment des pays aux revenus moyens tr\u00e8s bas, n'ont pas forc\u00e9ment atteint un niveau d'expertise technique suffisant et ne disposent peut-\u00eatre pas toujours des ressources n\u00e9cessaires pour remplir cette t\u00e2che.
Dans l'intention de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse par rapport \u00e0 d'autres places \u00e9conomiques fortement d\u00e9velopp\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de n\u00e9gocier, dans le cadre de ses CDI, des taux d'imposition \u00e0 la source r\u00e9duits en ce qui concerne les dividendes, les int\u00e9r\u00eats et les redevances. Des taux r\u00e9siduels faibles peuvent cependant favoriser aussi les investissements, ce qui augmente l'attrait \u00e9conomique des \u00c9tats partenaires, en permettant \u00e0 ces derniers de cr\u00e9er des emplois et d'augmenter leur prosp\u00e9rit\u00e9. Dans le cadre des n\u00e9gociations en vue de conclure une CDI avec un pays en voie de d\u00e9veloppement, la Suisse tient compte, en plus de ses propres int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et financiers, de la volont\u00e9 politique de l'\u00c9tat partenaire (cf. rapport du DFF du 31 janvier 2012, \u00e0 l'intention de la CER-N et de la CER-E, concernant la politique en mati\u00e8re de CDI de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des pays en voie de d\u00e9veloppement et des pays \u00e9mergents) ainsi que d'autres aspects li\u00e9s au d\u00e9veloppement.
c. Dans un cas pr\u00e9cis, on d\u00e9cide en fonction de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence s'il vaut mieux conclure une CDI ou un accord sur l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (AERF). Les n\u00e9gociations en vue de conclure un AERF avec un pays en voie de d\u00e9veloppement sont entam\u00e9es non seulement lorsque ce pays en adresse la demande \u00e0 la Suisse, mais aussi lorsque la Suisse est int\u00e9ress\u00e9e, pour des raisons fiscales ou des aspects li\u00e9s au d\u00e9veloppement, \u00e0 conclure un tel accord. \u00c0 l'heure actuelle, aucune demande \u00e9manant d'un pays en voie de d\u00e9veloppement n'est en suspens. Dans le cadre de la politique d'aide au d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera avec quels pays en voie de d\u00e9veloppement il souhaite entamer des n\u00e9gociations. En principe, il convient d'opter pour une CDI plut\u00f4t que pour un AERF lorsque la nature des rapports bilat\u00e9raux exige que l'on r\u00e8gle non seulement l'\u00e9change de renseignements, mais aussi d'autres questions fiscales (cf. ch. 3.1 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 avril 2012 sur les avantages et les inconv\u00e9nients d'accords sur l'\u00e9change de renseignements avec des pays en d\u00e9veloppement). Les questions fiscales n\u00e9cessitent notamment d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9es lorsque l'absence de r\u00e9glementation permettrait des doubles impositions. Or il existe un risque de double imposition, d'une part, lorsque la Suisse et le pays en voie de d\u00e9veloppement concern\u00e9 entretiennent des relations \u00e9conomiques et, d'autre part, lorsque le syst\u00e8me fiscal de ce dernier pays n'est pas am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte qu'il exclurait les doubles impositions en l'absence d'une CDI.
d. La norme internationale exige que l'on conclue des accords d'assistance administrative conformes au standard de l'OCDE, sous une forme ou une autre, avec tous les \u00c9tats ou territoires manifestant de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure un tel accord. Cette norme ne pr\u00e9cise toutefois pas si le fait de refuser de conclure un AERF au motif qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable d'entamer des n\u00e9gociations en vue de conclure une CDI est conforme au standard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime l\u00e9gitime de proposer l'engagement de n\u00e9gociations en vue de conclure une CDI en lieu et place d'un AERF lorsque l'\u00c9tat concern\u00e9 entretient avec la Suisse des relations \u00e9conomiques importantes et lorsque l'absence d'une CDI permettrait des doubles impositions.
Vu les explications expos\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est inutile de compl\u00e9ter le chiffre 4.2 de son rapport du 4 avril 2012 sur les avantages et les inconv\u00e9nients d'accords sur l'\u00e9change de renseignements avec des pays en d\u00e9veloppement.
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