Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport et d'examiner l'opportunit\u00e9 de lib\u00e9rer, \u00e0 certaines conditions, les installations de couplage chaleur-force de la taxe sur le CO2 et de l'obligation de compenser leurs \u00e9missions de CO2. Il faudrait pour cela que les installations affichent un rendement global d'au moins 80\u00a0% et qu'elles atteignent un rendement \u00e9lectrique minimal, qui sera fix\u00e9 en fonction de la taille de l'installation.
Une minorit\u00e9 (Jans, Chopard-Acklin, Girod, Nordmann, Nussbaumer) propose le rejet du postulat.
","ReasonText":"Comme l'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 09.3740, \"D\u00e9velopper le couplage chaleur-force\", les installations de couplage chaleur-force (installations CCF) peuvent apporter une contribution essentielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la stabilisation de l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9. Dans un premier temps, des installations CCF aliment\u00e9es par des sources d'\u00e9nergie fossile pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es. Conform\u00e9ment au nouveau projet de loi sur l'\u00e9nergie (art. 31 et 32), les installations CCF aliment\u00e9es aux \u00e9nergies fossiles devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions. Or, dans le m\u00eame temps, ces installations doivent, selon la proposition de modification de l'article 22 de la loi sur le CO2, compenser enti\u00e8rement les \u00e9missions de CO2 qu'elles g\u00e9n\u00e8rent ou s'acquitter d'une taxe dont la loi sur le CO2 actuellement en vigueur pr\u00e9voit une hausse progressive. Face \u00e0 cette situation - encouragement d'un c\u00f4t\u00e9, imposition de l'autre (co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la compensation des \u00e9missions de CO2 ou \u00e0 la taxe) -, il semblerait judicieux, \u00e9galement d'un point de vue administratif, d'examiner la possibilit\u00e9 d'une exon\u00e9ration des installations CCF de la taxe sur le CO2 et leur lib\u00e9ration de l'obligation de compenser leurs \u00e9missions.
L'exemption de la taxe sur le CO2 et de l'obligation de compenser pourrait \u00eatre soumise \u00e0 certaines conditions\u00a0: les installations devraient afficher un rendement global aussi \u00e9lev\u00e9 que possible, mais qui soit d'au moins 80\u00a0%, et atteindre un rendement \u00e9lectrique minimal. Il conviendrait de fixer un rendement \u00e9lectrique minimal afin d'\u00e9viter d'une part que des installations destin\u00e9es principalement au chauffage puissent \u00eatre construites et de s'assurer d'autre part que les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaires puissent \u00eatre satisfaits gr\u00e2ce \u00e0 une utilisation optimale des combustibles. \u00c9tant donn\u00e9 que le rendement \u00e9lectrique maximal d'une petite installation est inf\u00e9rieur \u00e0 celui que peut atteindre une grande installation, il s'agirait de pr\u00e9voir un bar\u00e8me qui tienne compte de ces diff\u00e9rences.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de la loi sur le CO2 est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Elle fixe un objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'au moins 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990 \u00e0 atteindre d'ici \u00e0 2020 (art. 3 al. 1 de la loi sur le CO2\u00a0; RS 641.71). Ce sont essentiellement les mesures prises au niveau suisse qui doivent permettre d'atteindre cet objectif.
Dans le cadre du projet de consultation de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de promouvoir le courant produit par des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) \u00e0 combustibles fossiles afin de garantir la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et d'assurer l'approvisionnement pendant la phase de transition. Le projet de consultation pr\u00e9voyait que les \u00e9missions exc\u00e9dentaires des installations CCF devaient \u00eatre compens\u00e9es pour \u00eatre conformes \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par la loi sur le CO2 et qu'en contrepartie, elles seraient exempt\u00e9es de la taxe CO2 sur les combustibles. Comme il n'est pas encore possible de rentabiliser l'exploitation de petites installations CCF (avec une puissance comprise entre 0,35 et 20 m\u00e9gawatts), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que les gestionnaires de r\u00e9seau ach\u00e8tent le courant produit \u00e0 un tarif unitaire impos\u00e9, qui prenne en compte les co\u00fbts de compensation du CO2 et l'objectif vis\u00e9 par la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Cette mesure permettrait de couvrir les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la compensation du CO2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 entre septembre 2012 et janvier 2013. En fonction des r\u00e9sultats, il retravaillera sa proposition si n\u00e9cessaire. Quant au message de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, il le soumettra au Parlement au cours du deuxi\u00e8me semestre 2013. Cela signifie que les discussions concernant les installations CCF seront de toute mani\u00e8re poursuivies et approfondies dans ce cadre. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande du pr\u00e9sent postulat telle qu'elle est formul\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367366400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370995200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485271210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1360627200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}