Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter son rapport du 19 d\u00e9cembre 2012 proposant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques dans les commissions extraparlementaires et de proposer une strat\u00e9gie plus active dans ce domaine.
En particulier\u00a0:
- la mise en oeuvre des mesures doit \u00eatre effectu\u00e9e dans toutes les commissions\u00a0; les d\u00e9partements ne doivent pas renoncer aux mesures dans les commissions \u00e0 vocation technique\u00a0;
- il faut augmenter la publicit\u00e9 autour des membres des commissions et du travail effectu\u00e9\u00a0;
- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au plurilinguisme doit jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la mise en oeuvre des mesures et ses comp\u00e9tences dans ce cadre doivent \u00eatre clairement d\u00e9finies\u00a0;
- les mesures de r\u00e9seautage doivent \u00eatre \u00e9tendues par exemple, dans les milieux des associations professionnelles f\u00e9minines comme le BPW (Business and professional women);
- examiner l'opportunit\u00e9 de mandater des agences de recrutement charg\u00e9es de rechercher des personnes non germanophones ou f\u00e9minines.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du renouvellement int\u00e9gral pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements d'\u00e9laborer d'ici fin 2012 des propositions concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques dans les commissions extraparlementaires.
Le rapport proposant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques dans les commissions extraparlementaires (http\u00a0://www.admin.ch/dokumentation/gesetz/ko/index.html\u00a0?lang=fr), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2012, propose dix mesures pour am\u00e9liorer la sensibilisation des personnes charg\u00e9es du recrutement, le r\u00e9seautage en vue des postes \u00e0 pourvoir, la visibilit\u00e9 de ces derniers et la mani\u00e8re dont les membres des commissions sont indemnis\u00e9s.
Sur la base de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 chaque d\u00e9partement de d\u00e9terminer ce qui devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 dans les commissions extraparlementaires de son ressort et de d\u00e9finir au plus vite des mesures idoines, qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es au plus tard \u00e0 partir du deuxi\u00e8me trimestre 2013, et ce autant dans le cadre d'\u00e9lections compl\u00e9mentaires lors de la p\u00e9riode en cours qu'en pr\u00e9vision du renouvellement int\u00e9gral de 2015. Pour garantir la mise en application des mesures, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les d\u00e9partements ne respectant pas les dispositions pr\u00e9vues seront tenus d'exposer, dans la proposition adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures qu'ils auront entreprises pour am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le train de mesures adopt\u00e9 permettra de parvenir, sans nuire au travail \u00e0 accomplir et sans avoir recours \u00e0 des moyens administratifs et financiers disproportionn\u00e9s, \u00e0 une composition \u00e9quilibr\u00e9e des commissions extraparlementaires. Les mesures qui auront \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre du prochain renouvellement int\u00e9gral feront l'objet d'une \u00e9valuation et d'un rapport qui sera remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au plus tard fin 2015. En fonction des r\u00e9sultats, la strat\u00e9gie actuelle d'am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques dans les commissions extraparlementaires pourra \u00eatre adapt\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les mesures en cours d'application sont suffisantes et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'en prendre d'autres actuellement.
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