Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper des partenariats de mobilit\u00e9 avec des \u00c9tats tiers permettant des s\u00e9jours travail-formation de dur\u00e9e limit\u00e9e pour des ressortissants de ces \u00c9tats dans une perspective de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, de promotion des comp\u00e9tences dans les \u00c9tats tiers et d'am\u00e9lioration des conditions de travail dans les secteurs aujourd'hui au noir en Suisse.
","ReasonText":"Dans une communication de la Commission europ\u00e9enne du 16 mai 2007, il est \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de favoriser la migration circulaire et les partenariats pour la mobilit\u00e9 avec des \u00c9tats tiers. Cette proposition pourrait \u00eatre int\u00e9ressante pour la Suisse.
Aujourd'hui en effet, face \u00e0 une demande de main-d'oeuvre non satisfaite sur le march\u00e9 suisse et europ\u00e9en, un nombre important de personnes issues de pays tiers vivent et travaillent en Suisse, notamment dans certains secteurs \u00e0 faible niveau de qualification. Cette situation est probl\u00e9matique tant pour le migrant, qui se trouve souvent exploit\u00e9 dans une situation de non droit, pour son pays d'origine, qui perd un jeune capable de travailler, que pour la Suisse, qui voit une partie de l'activit\u00e9 professionnelle se faire au noir, sans contr\u00f4le, notamment sur les questions de dumping salarial.
Dans son \u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait examiner l'opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'un permis provisoire travail-formation qui permettrait \u00e0 son titulaire issu d'un \u00c9tat tiers de travailler en Suisse tout en suivant une br\u00e8ve formation en lien avec les besoins de son pays d'origine. La collaboration du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration serait indispensable. \u00c0 l'issue du s\u00e9jour, le migrant retournerait dans son pays d'origine avec plus d'atouts d'int\u00e9gration dans le march\u00e9 de l'emploi local.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper des partenariats de mobilit\u00e9 avec des \u00c9tats tiers pour permettre des s\u00e9jours \u00e0 des fins de travail et de formation. De tels partenariats existent d\u00e9j\u00e0, sont pr\u00e9vus par la loi et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a sign\u00e9 avec diff\u00e9rents \u00c9tats tiers. Ainsi et \u00e0 ce jour, des accords int\u00e9grant la formation ou le perfectionnement (art. 100 al. 2 let. e LEtr) ont \u00e9t\u00e9 conclus avec 34 pays, dont 13 \u00c9tats tiers. Parmi ceux-ci, citons l'Argentine, les Philippines, ou encore l'Ukraine. Ces accords de stagiaires permettent \u00e0 des jeunes de se former et de se perfectionner dans notre pays, tous secteurs de l'\u00e9conomie confondus, jusqu'\u00e0 une dur\u00e9e maximale de 18 mois.
Par ailleurs, des partenariats bilat\u00e9raux dans le domaine de la migration ont \u00e9t\u00e9 conclus (art. 100 al. 1 LEtr). Tel est le cas avec la Serbie, le Kosovo, la Bosnie-Herz\u00e9govine et le Nigeria, avec qui nous avons conclus des partenariats migratoires pr\u00e9voyant des possibilit\u00e9s de formation. Enfin, des s\u00e9jours dans le cadre de projets d'aide et de d\u00e9veloppement men\u00e9s au titre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique et technique sont possibles (art. 30 al. 1 let. f LEtr). Divers programmes permettant \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tats tiers de se perfectionner, tant au plan th\u00e9orique que pratique, sont reconduits d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, notamment dans le domaine de l'agriculture et du tourisme. L'admission se fait au cas par cas, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et conform\u00e9ment au syst\u00e8me binaire choisi par la Suisse, l'admission des travailleurs ressortissants d'\u00c9tats tiers est limit\u00e9e aux cadres, sp\u00e9cialistes ou travailleurs qualifi\u00e9s. Un assouplissement des conditions d'admission pour pallier la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs de l'\u00e9conomie n'est pas judicieux, comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amarelle 12.4221 et dans laquelle il est effectivement rappel\u00e9 que l'Accord sur la libre circulation des personnes permet de rem\u00e9dier \u00e0 de nombreuses p\u00e9nuries sur le march\u00e9 suisse du travail.
La lutte contre le travail au noir est un objectif important du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour cette raison, il a approuv\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 un important paquet de mesures visant \u00e0 assurer une application plus efficace de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir et permettant des mesures pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne.
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