Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 abroger l'art.\u00a010, al.\u00a01, lettres d et e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV).
","ReasonText":"L'interdiction de faire, \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, de la publicit\u00e9 pour des partis politiques ou en faveur d'une appartenance religieuse est en contradiction avec l'art.\u00a016, al.\u00a02, de la Constitution (Libert\u00e9s d'opinion et d'information), qui pr\u00e9voit que \"toute personne a le droit de former, d'exprimer et de r\u00e9pandre librement son opinion\", et avec l'article 15 (Libert\u00e9 de conscience et de croyance).
Dans son message du 18 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LRTV (02.093), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crivait ce qui suit\u00a0: \"L'interdiction de la publicit\u00e9 politique (al. 1 let. c) vise en premier lieu \u00e0 emp\u00eacher que la formation d\u00e9mocratique de l'opinion puisse \u00eatre influenc\u00e9e unilat\u00e9ralement par des acteurs \u00e9conomiques en position dominante\u00a0; par ailleurs, elle doit pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance des diffuseurs de toute ing\u00e9rence politique.\"
L'auteur de la motion estime que ces arguments sont d\u00e9pass\u00e9s. En raison de la diffusion croissante de publicit\u00e9s de nature politique sur Internet et dans les m\u00e9dias sociaux et du rapprochement des diff\u00e9rents canaux m\u00e9diatiques (t\u00e9l\u00e9vision, radio et Internet), l'interdiction de faire de la publicit\u00e9 de cette nature \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision est devenue obsol\u00e8te. Les \"acteurs \u00e9conomiques en position dominante\" ont en outre les moyens de diffuser leur message par d'autres canaux (envois \u00e0 domicile, grandes annonces dans la presse \u00e9crite, campagnes d'affichage, etc.). Il faut aussi partir de l'id\u00e9e qu'un certain \u00e9quilibre s'\u00e9tablira entre les diff\u00e9rents partis politiques, comme on peut d\u00e9j\u00e0 le constater dans la presse \u00e9crite. C'est pourquoi j'estime que l'interdiction de faire de la publicit\u00e9 pour des partis politiques ou en faveur d'une appartenance religieuse \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision est incoh\u00e9rente et incons\u00e9quente. Il convient par cons\u00e9quent d'abroger l'art.\u00a010, al.\u00a01, lettres d et e LRTV.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La radio et la t\u00e9l\u00e9vision constituent des sources d'information essentielles pour la population suisse et contribuent largement \u00e0 la formation de l'opinion. Leur importance en tant que m\u00e9dias de masse \u00e0 l'heure des offres individuelles en ligne est confirm\u00e9e par les donn\u00e9es sur l'utilisation et les statistiques sur la publicit\u00e9\u00a0: la radio et la t\u00e9l\u00e9vision peuvent encore s'imposer face \u00e0 la pr\u00e9sence des \"nouveaux\" m\u00e9dias sur Internet. Malgr\u00e9 l'avanc\u00e9e de la convergence et la croissance du march\u00e9 publicitaire en ligne, il est donc judicieux de maintenir une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, \u00e9galement en mati\u00e8re de publicit\u00e9.
La publicit\u00e9 \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision est on\u00e9reuse, qu'il s'agisse de la production de spots publicitaires (notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision) ou de l'acquisition de temps de publicit\u00e9. En cas de suppression de l'interdiction actuelle, il serait \u00e0 craindre que des acteurs \u00e9conomiquement puissants influencent la formation de l'opinion de mani\u00e8re unilat\u00e9rale avant des \u00e9lections ou des votations, ou qu'ils fassent de la publicit\u00e9 pour une appartenance religieuse. Quant aux acteurs \u00e9conomiquement plus faibles, ils n'auraient gu\u00e8re la possibilit\u00e9 de se faire entendre par le biais de publicit\u00e9s \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Le recours \u00e0 Internet et \u00e0 d'autres canaux publicitaires comme les m\u00e9dias sociaux ne pourra pas compenser un tel manque avant longtemps.
L'interdiction actuelle de faire de la publicit\u00e9 pour des partis politiques ou pour une appartenance religieuse tient compte des droits fondamentaux que sont la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de croyance. Elle se limite \u00e0 des domaines pr\u00e9cis, \u00e0 savoir la protection de la formation institutionnalis\u00e9e de la volont\u00e9 en d\u00e9mocratie directe (interdiction de publicit\u00e9 avant les votations populaires et les \u00e9lections par le peuple) et la garantie de la paix religieuse (interdiction de publicit\u00e9 pour des appartenances religieuses ainsi que pour les institutions ou personnes les repr\u00e9sentant).
Pour des raisons d'ordre politique et d\u00e9mocratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une suppression de l'interdiction de faire de la publicit\u00e9 pour des partis politiques ou une appartenance religieuse \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision n'est pas judicieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367366400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410393600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507451810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}