Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir le libre choix de la caisse de pension lors de la mise en oeuvre de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives afin que les assur\u00e9s aient une r\u00e9elle possibilit\u00e9 de choix et qu'ils puissent donc transf\u00e9rer leur capital dans une autre caisse s'ils ne sont pas satisfaits du comportement de vote de la leur.
","ReasonText":"Accept\u00e9e le 3 mars 2013 par 68\u00a0% du peuple suisse, l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" exige notamment, selon l'art.\u00a095, al.\u00a03, let.\u00a0a, de la Constitution ce qui suit\u00a0: \"Les caisses de pension votent dans l'int\u00e9r\u00eat de leurs assur\u00e9s et communiquent ce qu'elles ont vot\u00e9.\" Afin que cette disposition soit transpos\u00e9e dans la loi, le libre choix de la caisse de pension doit obligatoirement \u00eatre garanti. C'est le seul moyen de garantir que, s'ils ne sont pas satisfaits du comportement de vote de leur caisse, les assur\u00e9s aient r\u00e9ellement une possibilit\u00e9 de choix et qu'ils puissent transf\u00e9rer leur capital dans une autre caisse qui vote vraiment dans leur int\u00e9r\u00eat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'exercice de leurs droits de vote, les institutions de pr\u00e9voyance doivent veiller \u00e0 ce que la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices de l'entreprise aux actionnaires soit \u00e9quitable et appropri\u00e9e, afin qu'elles puissent utiliser ces moyens pour le financement des prestations de pr\u00e9voyance de leurs assur\u00e9s. C'est pourquoi les institutions de pr\u00e9voyance doivent, dans l'id\u00e9al, former de larges coalitions. Gr\u00e2ce \u00e0 leur repr\u00e9sentation dans l'organe supr\u00eame, les assur\u00e9s peuvent influencer l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de l'exercice des droits de vote.
Leur comportement de vote ne devrait pas \u00eatre d\u00e9terminant pour le libre choix de l'institution de pr\u00e9voyance. Ce n'est que rarement le cas, \u00e0 l'heure actuelle, pour les fonds de placement. L'exemple de l'\u00e9pargne ou de la pr\u00e9voyance priv\u00e9e montre bien qu'il est tr\u00e8s difficile d'organiser les int\u00e9r\u00eats des \u00e9pargnants ou des preneurs de pr\u00e9voyance priv\u00e9s. Avec le libre choix de la caisse de pension, il serait sans doute plus difficile de former de larges coalitions que dans le syst\u00e8me actuel. Le libre choix irait donc \u00e0 l'encontre de l'objectif vis\u00e9 par l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives, \u00e0 savoir que les institutions de pr\u00e9voyance renforcent les droits des actionnaires gr\u00e2ce \u00e0 de grandes coalitions. En outre, il n'y aurait aucune garantie qu'en cas de changement, la nouvelle caisse vote selon les voeux de l'assur\u00e9 lors d'une prochaine assembl\u00e9e, m\u00eame si elle \u00e9tait dot\u00e9e de r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de comportement de vote. De m\u00eame, il ne serait gu\u00e8re judicieux que les assur\u00e9s changent de caisse chaque fois qu'ils sont insatisfaits de la direction de l'institution de pr\u00e9voyance, d'autant plus que changer de caisse g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts non n\u00e9gligeables. Une affiliation individuelle \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance occasionnerait \u00e9galement pour les employeurs des charges plus importantes que l'affiliation collective actuelle. La r\u00e9glementation des droits de vote de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives ne constitue donc pas une raison de changer de syst\u00e8me.
En outre, l'introduction du libre choix de la caisse de pension aurait des r\u00e9percussions massives sur le syst\u00e8me de la pr\u00e9voyance professionnelle ainsi que sur les assur\u00e9s. Des \u00e9tudes et des exemples provenant de l'\u00e9tranger montrent que le libre choix engendrerait des co\u00fbts administratifs et des d\u00e9penses publicitaires beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s, frais qui, en fin de compte, devraient \u00eatre financ\u00e9s par les assur\u00e9s. Il en r\u00e9sulterait \u00e9galement un probl\u00e8me de s\u00e9lection des risques, qui ne pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 qu'\u00e0 l'aide de r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires. De plus, une individualisation du syst\u00e8me m\u00e8nerait \u00e0 un transfert des risques sur les assur\u00e9s, ph\u00e9nom\u00e8ne qui pourrait \u00eatre lourd de cons\u00e9quences pour la s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9voyance, en raison des fortes fluctuations des march\u00e9s financiers. Le libre choix exige \u00e9galement un niveau de formation et d'information \u00e9lev\u00e9 ainsi qu'un int\u00e9r\u00eat correspondant des assur\u00e9s. Les exp\u00e9riences \u00e0 l'\u00e9tranger montrent que ces conditions ne sont pas remplies pour la grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s. Au bout du compte, en cas de mauvaises sp\u00e9culations, il incomberait \u00e0 l'\u00c9tat d'assumer les co\u00fbts.
Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises sur le libre choix de la caisse de pension et l'ont rejet\u00e9 pour les raisons indiqu\u00e9es ci-dessus. Le syst\u00e8me collectif de la pr\u00e9voyance professionnelle a dans l'ensemble fait ses preuves. L'introduction du libre choix de la caisse de pension sur la base de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives n'est pas appropri\u00e9e et ne permet pas d'atteindre l'objectif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393977600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102216760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}