1. Quels sont les crit\u00e8res d\u00e9terminant au sens du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re \u00e9conomique, financi\u00e8re et sur le plan \u00e9conomique ext\u00e9rieur permettant de d\u00e9finir une marge de fluctuation raisonnable de la dette pour l'\u00e9tablissement du budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Comment cette marge de fluctuation \u00e9voluera-t-elle ces cinq prochaines ann\u00e9es\u00a0?
3. Partant de son hypoth\u00e8se, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?
","ReasonText":"L'endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9gl\u00e9 aujourd'hui par des dispositions l\u00e9gales. La pr\u00e9sente interpellation demande que la dette soit g\u00e9r\u00e9e selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques, financiers et en consid\u00e9ration de facteurs \u00e9conomiques ext\u00e9rieurs, ind\u00e9pendamment des dispositions qui r\u00e9gissent le frein \u00e0 l'endettement.
Le frein \u00e0 l'endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'on s'accordait \u00e0 penser que la dette avait atteint un pic de fa\u00e7on incontr\u00f4l\u00e9e. Se fondant sur l'article constitutionnel consacrant le frein \u00e0 l'endettement, le Parlement avait alors mis en place un m\u00e9canisme plus restrictif que celui propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sorte que le compte de compensation (compte t\u00e9moin) a atteint, \u00e0 la fin de 2011, 17,8 milliards de francs notamment en raison d'une estimation trop basse des recettes et d'une surestimation des d\u00e9penses. Il en est r\u00e9sult\u00e9, entre 2005 et fin 2011, une baisse de la dette brute de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui a pass\u00e9 de 130 milliards \u00e0 110 milliards de francs.
Les autres pays nous envient certes notre frein \u00e0 l'endettement, mais il n'en demeure pas moins que le Parlement devrait s'interroger sur la pertinence d'une diminution presque r\u00e9guli\u00e8re de la dette, quels que soient le rythme de la baisse et le solde de la dette. Un jour il se r\u00e9v\u00e8lera peut-\u00eatre que le niveau de la dette, consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de divers crit\u00e8res, n'est pas suffisant. Pour un \u00c9tat, le fait de s'endetter, sans parler de l'encaissement des recettes et de la vente de biens financiers, est une mani\u00e8re de financer ses t\u00e2ches ou ses d\u00e9penses, ce qui n'a rien de catastrophique en soi. En l'esp\u00e8ce, comme d'ailleurs c'est le cas dans d'autres domaines, la question est de savoir quel est le niveau ad\u00e9quat de la dette et subs\u00e9quemment la pertinence de l'endettement (financement des d\u00e9penses courantes ou des d\u00e9penses d'investissement, etc.).
La Suisse se fonde sur une \u00e9conomie ouverte fortement d\u00e9pendante du contexte international dans divers domaines. Un \u00e9cart trop important entre notre dette publique et le taux d'endettement de nos principaux partenaires \u00e9conomiques a fatalement des incidences sur la force du franc, sur notre politique mon\u00e9taire et ses cons\u00e9quences. De fait, un faible taux d'endettement conditionne la chert\u00e9 d'une monnaie et la question est de savoir, en ce qui concerne la Suisse, dans quelle mesure notre taux d'endettement influence aujourd'hui la force du franc.
Les questions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont d'autant plus cruciales que, compte tenu du m\u00e9canisme actuel du frein \u00e0 l'endettement, le choix possible du Parlement entre un \"mauvais budget et des comptes \u00e9quilibr\u00e9s\" est pratiquement nul.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Parlement (entre autres par la voie du postulat 10.4022) d'\u00e9valuer les enseignements tir\u00e9s du frein \u00e0 l'endettement et d'examiner l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains ajustements. La pr\u00e9sente interpellation pose, en sus, la question de l'opportunit\u00e9 de fixer un niveau d'endettement optimal (en instituant une marge de fluctuation).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le compte d'\u00c9tat 2012, la dette brute de la Conf\u00e9d\u00e9ration atteint 112,4 milliards de francs, ce qui correspond \u00e0 19\u00a0% de notre produit int\u00e9rieur brut (PIB). M\u00eame si l'on inclut la dette des cantons, des communes et des assurances sociales, la dette brute (calcul\u00e9e sur la base des crit\u00e8res de Maastricht) reste peu \u00e9lev\u00e9e et repr\u00e9sente 35,3\u00a0% seulement du PIB.
Bien que notre taux d'endettement soit faible en comparaison internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient de continuer de prendre des mesures appropri\u00e9es de r\u00e9duction de la dette au vu des charges suppl\u00e9mentaires qui risquent de grever le budget f\u00e9d\u00e9ral en raison du vieillissement de la population (voir la r\u00e9ponse aux motions 11.3486 et 12.3551). La crise de la dette qui frappe actuellement de nombreux pays industrialis\u00e9s illustre l'importance d'un taux d'endettement bas pour assurer la capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat. En outre, r\u00e9duire la dette publique permet d'accro\u00eetre la marge de manoeuvre budg\u00e9taire lib\u00e9r\u00e9e par la diminution des d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eats.
2. Il n'existe aucun consensus, au sens \u00e9conomique, permettant de d\u00e9finir un niveau de la dette, g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9e en\u00a0% du PIB, qui soit supportable ou qu'il s'agirait de viser \u00e0 long terme. Les param\u00e8tres importants \u00e0 prendre en compte \u00e0 cet effet sont en effet trop nombreux, notamment la question de savoir envers qui (cr\u00e9anciers suisses ou \u00e9trangers) l'\u00c9tat est endett\u00e9. Requise par le frein \u00e0 l'endettement, la stabilisation de la dette en termes nominaux a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se m\u00e9nager en tout cas une situation enviable en comparaison internationale.
Par ailleurs, le niveau de la dette n'a pas d'effet durable sur les taux de change. Ceux-ci sont d\u00e9termin\u00e9s, \u00e0 long terme, par les diff\u00e9rences qui existent entre les pays en termes de comp\u00e9titivit\u00e9, de niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9els et de rench\u00e9rissement. Le niveau de la dette influence les taux de change uniquement \u00e0 court terme, notamment pour ce qui est du crit\u00e8re de valeur refuge d'une monnaie, comme cela s'observe actuellement. Ce crit\u00e8re s'appuie sur les forces de la Suisse\u00a0; affaiblir la position de notre pays en mati\u00e8re d'endettement en vue d'att\u00e9nuer l'effet li\u00e9 \u00e0 la valeur refuge ne peut pas \u00eatre un but en soi et aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives consid\u00e9rables sur notre comp\u00e9titivit\u00e9.
3. En vertu des exigences du frein \u00e0 l'endettement, il convient d'emp\u00eacher tout accroissement durable de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration en termes nominaux. Cette mesure, combin\u00e9e \u00e0 la croissance du PIB, permet de r\u00e9duire peu \u00e0 peu le taux d'endettement. Une telle \u00e9volution peut \u00eatre qualifi\u00e9e de positive pour les raisons cit\u00e9es sous le chiffre 1.
La question de l'\u00e9volution de la dette ne doit toutefois pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment, mais \u00eatre pos\u00e9e et examin\u00e9e dans un contexte \u00e9largi tel qu'il est trait\u00e9 dans le rapport sur le frein \u00e0 l'endettement. Ce rapport devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e en r\u00e9ponse au postulat Graber Jean-Pierre 10.4022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Stadler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370304000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533118083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362441600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}