Dans la perspective du message FRI 2017-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle dans le domaine du financement des cours pr\u00e9parant aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs. L'objectif de cette r\u00e9vision est d'augmenter la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui verse d\u00e9j\u00e0 les cr\u00e9dits FRI, ce qui renforcera la formation professionnelle sup\u00e9rieure (degr\u00e9 tertiaire B) et optimisera la libre circulation entre les cantons.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe plus largement \u00e0 la couverture des frais inh\u00e9rents aux examens dans le degr\u00e9 tertiaire B, ce qu'il faut saluer. Toutefois, les co\u00fbts inh\u00e9rents aux cours pr\u00e9parant aux examens f\u00e9d\u00e9raux restent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Ils constituent la plus grande partie des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 une formation dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude publi\u00e9e en 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 econcept AG, un \u00e9tudiant doit d\u00e9bourser en moyenne environ 10 000 francs pour pr\u00e9parer un examen professionnel, et environ 14 400 francs pour pr\u00e9parer un examen professionnel sup\u00e9rieur, ce qui correspond \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Or, la plupart des travailleurs se trouvent \u00e0 ce moment-l\u00e0 dans la phase initiale de leur parcours professionnel. Ils ont une famille et doivent souvent r\u00e9duire leur temps de travail \u00e0 cause de leur formation. \u00c0 cela s'ajoute le fait que, dans une p\u00e9riode \u00e9conomique incertaine, les employeurs sont de moins en moins enclins \u00e0 investir dans la formation continue de leurs collaborateurs. Ce constat s'applique avant tout aux PME.
Les frais \u00e9lev\u00e9s engendr\u00e9s par les cours pr\u00e9parant aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs pourraient expliquer en grande partie les difficult\u00e9s de recrutement dans le degr\u00e9 tertiaire B. La statistique de l'emploi (Statem 2012) montre que les personnes particuli\u00e8rement demand\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment celles qui ont termin\u00e9 une formation professionnelle sup\u00e9rieure dans le secteur secondaire, mais aussi dans le secteur des services.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a un r\u00f4le de pilotage dans le domaine de la formation professionnelle. Elle doit donc prendre des mesures qui facilitent l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle sup\u00e9rieure, en priorit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 les \u00e9tudiants sont fortement sollicit\u00e9s sur le plan financier. Elle s'emploierait ainsi \u00e0 ce que les fili\u00e8res de formation g\u00e9n\u00e9rale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale \u00e9quivalente, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer et d'optimiser la formation professionnelle sup\u00e9rieure et sa reconnaissance au niveau national et international. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 plusieurs mesures en vue d'atteindre cet objectif. L'augmentation des subventions f\u00e9d\u00e9rales en faveur de l'organisation des examens f\u00e9d\u00e9raux (examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs) mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion tout comme le soutien aux organes responsables dans le cadre du d\u00e9veloppement de nouveaux examens f\u00e9d\u00e9raux, le d\u00e9veloppement des examens existants ou des fili\u00e8res des \u00e9coles sup\u00e9rieures s'inscrivent dans ce contexte. Par ailleurs, le dossier 11.023 relatif \u00e0 un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions fiscales des co\u00fbts de la formation et de la formation continue \u00e0 des fins professionnelles est en d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va en outre se prononcer prochainement sur les bases l\u00e9gales concernant l'introduction d'un cadre national de certification (CNC-CH-FP) harmonis\u00e9 avec le cadre europ\u00e9en des certifications pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle. Cet instrument am\u00e9liorera la comparabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en particulier.
En ce qui concerne le financement des cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux, des clarifications et des discussions sont en cours depuis un certain temps avec les autres partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail). Divers mod\u00e8les visant un subventionnement harmonis\u00e9 des cours \u00e0 l'\u00e9chelle nationale sont examin\u00e9s dans ce cadre. La solution vis\u00e9e doit permettre de d\u00e9charger les candidats aux examens dans le m\u00eame esprit que l'augmentation des subventions aux examens d\u00e9cid\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Il conviendra cependant d'\u00e9viter un surcro\u00eet de r\u00e9glementation et une scolarisation de la pr\u00e9paration aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux, pr\u00e9paration qui \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent libre. Les 70 participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation relative aux dispositions en faveur de l'augmentation des subventions aux examens (modification de l'art. 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle) avaient, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, attach\u00e9 une importance particuli\u00e8re \u00e0 cet aspect. Les participations aux co\u00fbts d\u00e9j\u00e0 conclues avec les pouvoirs publics et des organes priv\u00e9s ainsi que l'avantage personnel de la formation doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte.
Il serait pour le moment pr\u00e9matur\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'engager en faveur d'une modification de la l\u00e9gislation, des clarifications et des discussions \u00e9tant encore en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas non plus porter pr\u00e9judice au message FRI 2017-2020. La p\u00e9riode FRI actuelle vient juste de commencer et la pr\u00e9paration de la p\u00e9riode quadriennale suivante n'a pas encore \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e. Il convient par ailleurs de tenir compte des d\u00e9veloppements et des besoins dans d'autres domaines FRI et aussi des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la politique financi\u00e8re. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion pour l'instant. Si elle devait n\u00e9anmoins \u00eatre accept\u00e9e, il pr\u00e9senterait une proposition de modification \u00e0 la commission du second conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449705600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556989720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362441600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}