Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quel stade en sont les n\u00e9gociations concernant le projet Galileo\u00a0? L'accord est-il pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9 et pourra-t-il entrer en vigueur le plus rapidement possible\u00a0? Il serait de loin souhaitable que l'accord soit conclu si possible ind\u00e9pendamment des n\u00e9gociations sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 et sans liens avec d'autres enjeux politiques.
2. Quels int\u00e9r\u00eats cet accord pr\u00e9senterait-il pour la Suisse\u00a0? Au-del\u00e0 des applications pratiques, la question m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e du point de vue de la recherche, de la politique \u00e9conomique, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (arm\u00e9e, police, services de sauvetage) et de la politique ext\u00e9rieure.
3. Quel office f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il responsable du dossier lors des n\u00e9gociations\u00a0? Lequel suivrait-il l'exploitation du projet\u00a0? Quels offices f\u00e9d\u00e9raux seraient-ils concern\u00e9s par son exploitation\u00a0?
","ReasonText":"A c\u00f4t\u00e9 de l'Agence spatiale europ\u00e9enne (ASE), l'UE devient un acteur de premi\u00e8re importance dans le domaine spatial, notamment parce qu'elle remplace dor\u00e9navant cette premi\u00e8re dans sa fonction de responsable des programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite, et de ce fait du plus important projet spatial europ\u00e9en. Seule une participation au projet Galileo permettrait \u00e0 la Suisse de continuer \u00e0 \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 la politique spatiale de l'UE. Notre pays r\u00e9duirait ainsi sa d\u00e9pendance unilat\u00e9rale vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis dans ce domaine, surtout sur le plan militaire et policier. La participation \u00e0 Galileo garantirait de plus \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s aux offres publiques en mati\u00e8re de construction et d'exploitation des programmes europ\u00e9ens de navigation par satellite, et lui permettrait par la m\u00eame occasion d'obtenir des mandats tr\u00e8s int\u00e9ressants en rapport avec les technologies de pointe. Cet acc\u00e8s semble rev\u00eatir une importance non seulement \u00e9conomique, mais \u00e9galement scientifique. Enfin, il importe de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, de concert avec les cantons et les milieux \u00e9conomiques, pour permettre \u00e0 la Suisse de profiter le plus possible de cette nouvelle technologie. Le co\u00fbt de la participation \u00e0 ce programme \u00e9tant particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, il importe d'en identifier rapidement les possibilit\u00e9s d'utilisation en vue d'une exploitation rapide.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE concernant Galileo/EGNOS (terme g\u00e9n\u00e9rique GNSS, \"Global Navigation Satellite System\", syst\u00e8me de navigation par satellite) ont d\u00e9marr\u00e9 en automne 2010. Apr\u00e8s six rondes de n\u00e9gociations, les deux parties sont parvenues \u00e0 une entente sur le plan technique et l'accord de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 par les chefs de d\u00e9l\u00e9gation le 12 mars 2013.
Le texte du nouvel accord de coop\u00e9ration est en cours de v\u00e9rification par les deux parties, afin qu'il puisse \u00eatre sign\u00e9 par les instances comp\u00e9tentes. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, un m\u00e9canisme de financement doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9labor\u00e9 afin de fournir les contributions pr\u00e9vues par l'accord pour l'installation, l'exploitation et l'entretien du syst\u00e8me de navigation par satellite, sans que leur financement ait une incidence sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Suivant l'approche globale et coordonn\u00e9e de la politique europ\u00e9enne, les d\u00e9veloppements des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales men\u00e9es actuellement dans d'autres domaines seront \u00e9galement pris en compte pour la signature de l'accord. Une fois sign\u00e9, l'accord sera soumis \u00e0 l'approbation du Parlement.
2. En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse, il convient de noter que le projet Galileo/EGNOS g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9fis technologiques, un potentiel d'innovation et des perspectives commerciales de taille. Il serait donc primordial que la Suisse, en sa qualit\u00e9 de p\u00f4le industriel et de recherche, participe \u00e0 ces programmes.
Par ailleurs, la navigation par satellite et les signaux correspondants poss\u00e8dent un fort potentiel d'application puisqu'ils permettent de fournir de nouveaux services sur la base des signaux. Les syst\u00e8mes de navigation et un grand nombre d'autres applications par satellite sont aujourd'hui incontournables. Les signaux \u00e9mis dans le cadre des programmes europ\u00e9ens GNSS peuvent notamment \u00eatre utilis\u00e9s pour la protection de la population (police et services de sauvetage) ou pour l'observation de l'environnement.
Les programmes europ\u00e9ens GNSS sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le civil. Ils peuvent \u00eatre exploit\u00e9s ind\u00e9pendamment du Global Positioning System (GPS), le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s militaires am\u00e9ricaines. Il s'agit l\u00e0 d'un \u00e9l\u00e9ment important du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Mais les signaux \u00e9mis par Galileo/EGNOS pourraient \u00e9galement \u00eatre combin\u00e9s \u00e0 ceux du GPS ou d'autres syst\u00e8mes de navigation par satellite (par ex. le syst\u00e8me russe Glonass ou le syst\u00e8me chinois Compass), afin d'offrir un service aussi pointu et pr\u00e9cis que possible.
3. Les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU/DETEC) et codirig\u00e9es par la Direction des affaires europ\u00e9ennes (DAE) du DFAE (Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE jusqu'\u00e0 fin 2012), comme il est d'usage dans les n\u00e9gociations avec l'UE afin d'assurer une coordination optimale de la politique europ\u00e9enne de la Suisse.
Il est pr\u00e9vu que l'OFROU/DETEC prenne \u00e9galement en charge l'\u00e9tape consacr\u00e9e \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'utilisation du syst\u00e8me.
Un grand nombre d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux (Office f\u00e9d\u00e9ral de la police fedpol/DFJP, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile OFAC/DETEC, Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement OFEV/DETEC) mais aussi les cantons, les universit\u00e9s, les industries, les prestataires de services et les particuliers peuvent tirer profit de l'utilisation des nouvelles technologies et des applications par satellite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":"Rusconi Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532014510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362441600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche"}}