Bien que l'actuel scandale de la viande de cheval inqui\u00e8te les consommateurs, la Politique agricole 2014-2017 continue de mettre l'accent sur l'\u00e9cologisation accrue de l'agriculture au lieu de renforcer la production de denr\u00e9es alimentaires. Il en r\u00e9sultera une baisse du degr\u00e9 d'autoapprovisionnement de la Suisse et une hausse des importations. Une telle \u00e9volution n'est pas \u00e9cologique du fait de l'augmentation du nombre de transports, complique le contr\u00f4le des flux de marchandises et accro\u00eet le risque de scandales alimentaires en Suisse.
La Politique agricole 2014-2017, qui vise au moyen de paiements directs \u00e0 cr\u00e9er davantage d'incitations en faveur d'une extensification et d'une \u00e9cologisation accrues de l'agriculture, va dans la mauvaise direction et nuira encore plus \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentares.
Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de l'actuel scandale de la viance de cheval pour l'\u00e9volution de la Politique agricole 2014-2017\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, vu la nouvelle situation, \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager la marge de manoeuvre en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement par voie d'ordonnance\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 augmenter, dans l'ordonnance, le montant provisoire des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement (900 francs par hectare) aux d\u00e9pens des contributions de transition\u00a0? Si tel est le cas, dans quelle mesure\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que \"l'ouverture du march\u00e9 pour la ligne blanche du lait\" augmente fortement le risque de scandales alimentaires dans le domaine du lait frais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La confiance des consommateurs est un bien pr\u00e9cieux pour l'agriculture et la fili\u00e8re alimentaire. Elle ne doit pas \u00eatre galvaud\u00e9e. Comme l'a montr\u00e9 r\u00e9cemment le scandale de la viande de cheval, le respect des prescriptions d'\u00e9tiquetage et la garantie de la tra\u00e7abilit\u00e9 ont \u00e0 cet \u00e9gard une importante cruciale. Ces deux \u00e9l\u00e9ments font partie int\u00e9grante du droit sur les denr\u00e9es alimentaires et sont r\u00e9gl\u00e9s dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl). Les alin\u00e9as 1 et 2 de l'article 20 contiennent des prescriptions concernant la d\u00e9signation et l'alin\u00e9a 1 de l'article 23a r\u00e8gle la tra\u00e7abilit\u00e9. Le scandale de la viande de cheval a en outre confort\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son opinion selon laquelle la coop\u00e9ration internationale entre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le rev\u00eat une importance primordiale compte tenu de la complexit\u00e9 croissante des flux commerciaux. Dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 d\u00e9velopper la collaboration avec les autorit\u00e9s de l'UE correspondantes et la participation aux syst\u00e8mes de contr\u00f4le de l'UE (notamment le RASFF), parall\u00e8lement \u00e0 la mise en oeuvre des instruments internes mentionn\u00e9s. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les discussions au sein de l'UE portant sur les \u00e9ventuels effets r\u00e9gulateurs du scandale actuel.
La Politique agricole 2014-2017 approuv\u00e9e le 22 mars 2013 n'a pas de lien direct avec le scandale de la viande de cheval. Elle comporte de nouvelles mesures qui renforcent le secteur agroalimentaire et soutiennent son orientation vers une strat\u00e9gie commune de qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ainsi, sur la base de l'article 10 de la loi sur l'agriculture (LAgr), \u00e9dicter des prescriptions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 ou aux proc\u00e9d\u00e9s de fabrication. Les articles 14 \u00e0 16 et 18 LAgr permettent par ailleurs de compl\u00e9ter les dispositions de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires par de pr\u00e9cieuses informations pour la d\u00e9cision d'achat.
2. Le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 des paiements directs tel que pr\u00e9vu dans la Politique agricole 2014-2017 est plus pr\u00e9cis\u00e9ment cibl\u00e9 sur les prestations d'int\u00e9r\u00eat public fournies par l'agriculture. Dans ce domaine, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est un objectif majeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi fix\u00e9 des objectifs concrets \u00e0 cet \u00e9gard dans le message sur la Politique agricole 2014-2017. L'objectif d'ici 2017 est d'augmenter encore la production brute de m\u00eame que la production nette de calories et de freiner le recul des surfaces agricoles (FF 2012 1857, 1932). Ces objectifs sont harmonis\u00e9s avec ceux fix\u00e9s pour les autres prestations d'int\u00e9r\u00eat public et ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Parlement dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le concept global. Il s'agit d'objectifs coh\u00e9rents qui servent de base \u00e0 l'\u00e9laboration des ordonnances. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le scandale de la viande de cheval ne remet pas en cause la contribution de l'agriculture \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
3. Le 8 avril 2013, le DEFR a mis en consultation les dispositions d'ex\u00e9cution de la Politique agricole 2014-2017 aupr\u00e8s des cantons et des milieux concern\u00e9s. La consultation court jusqu'\u00e0 fin juin. Lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations, le Parlement s'est prononc\u00e9 explicitement contre une augmentation des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas non plus comme n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs. Le DEFR propose par cons\u00e9quent dans l'audition en cours de ne pas budg\u00e9ter plus de 1,1 milliard de francs par an pour les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
4. Le droit des denr\u00e9es alimentaires a pour finalit\u00e9 la protection des consommateurs contre la tromperie et les atteintes \u00e0 leur sant\u00e9 et ne fait pas de distinction entre les denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes et celles qui sont import\u00e9es. Son application est ind\u00e9pendante des dispositions d'importation. Le 21 mars 2013, le Parlement a transmis la motion 12.3665, \"March\u00e9 laitier\", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner de mani\u00e8re approfondie l'option d'une ouverture sectorielle r\u00e9ciproque du march\u00e9 avec l'UE pour l'ensemble des produits laitiers et d'en pr\u00e9senter les effets, les risques ainsi que les avantages et inconv\u00e9nients dans un rapport \u00e0 l'intention du Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367366400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536412657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}