Les prix tant des logements \u00e0 vendre que des logements \u00e0 louer ont flamb\u00e9 en Suisse, malgr\u00e9 des taux d'int\u00e9r\u00eat qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi bas, une inflation faible et un boom de la construction qui absorbe compl\u00e8tement la demande. Par cons\u00e9quent, il faut s'attendre \u00e0 ce que les m\u00e9nages consacrent une part toujours plus importante de leurs revenus aux frais de logement. Cette situation appelle avec force la question de savoir quels sont les facteurs qui font augmenter les frais de logement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9voluent les prix des logements \u00e0 vendre et des logements \u00e0 louer dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions\u00a0?
2. Quelle est l'\u00e9volution, en\u00a0%, des frais de logement (pour les logements lou\u00e9s et les logements habit\u00e9s par leur propri\u00e9taire) par rapport aux revenus des m\u00e9nages\u00a0?
3. Si une part plus importante des revenus va alimenter le march\u00e9 immobilier, la consommation priv\u00e9e diminue. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les pertes annuelles (en milliards de francs)?
4. Combien de personnes profitent-elles des avantages fiscaux des expatri\u00e9s consistant \u00e0 pouvoir d\u00e9duire fiscalement l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais de logement\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'influence de ces r\u00e9glementations sp\u00e9ciales sur le march\u00e9 immobilier\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9percussions qu'a sur le march\u00e9 immobilier la forte augmentation de la capitalisation des fonds immobiliers et des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es en Bourse\u00a0? Est-il en mesure d'indiquer le volume des capitaux \u00e9trangers qui viennent alimenter le march\u00e9 immobilier suisse par le biais de placements immobiliers indirects\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00e9occup\u00e9 par ces \u00e9volutions et par leurs r\u00e9percussions sur la consommation et donc sur la conjoncture\u00a0? Quelles mesures \u00e0 moyen et \u00e0 long termes pr\u00e9voit-il de prendre pour juguler l'augmentation des frais de logement par rapport aux revenus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les prix des logements \u00e0 vendre et des logements \u00e0 louer augmentent de fa\u00e7on plus ou moins continue depuis l'an 2000 avec toutefois des disparit\u00e9s r\u00e9gionales. Toutes les r\u00e9gions ne sont pas concern\u00e9es par de fortes hausses de prix. Cela \u00e9tant, les hausses de prix se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es plus importantes pour les logements en propri\u00e9t\u00e9 que pour les maisons individuelles et pour les appartements en location. Alors que les prix de ces derniers ont plus que doubl\u00e9 dans la r\u00e9gion l\u00e9manique pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, l'augmentation (environ 30\u00a0%) a \u00e9t\u00e9 moins marqu\u00e9e dans les r\u00e9gions de Berne, de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse orientale. Dans la m\u00eame p\u00e9riode, le rench\u00e9rissement selon l'indice des prix \u00e0 la consommation a \u00e9t\u00e9 de 8,6\u00a0%. Dans deux des trois r\u00e9gions pr\u00e9cit\u00e9es, les prix des logements en propri\u00e9t\u00e9 ont connu une hausse fr\u00f4lant les 50\u00a0%, alors que cette hausse s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 1,0\u00a0% dans la r\u00e9gion l\u00e9manique.
2. Selon l'enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la charge locative brute moyenne est rest\u00e9e stable \u00e0 un peu plus de 20\u00a0% du revenu brut du m\u00e9nage. Plus le revenu est bas, plus la charge locative a tendance \u00e0 \u00eatre \u00e9lev\u00e9e. Une l\u00e9g\u00e8re augmentation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au cours de la seconde moiti\u00e9 de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Les donn\u00e9es effectives les plus r\u00e9centes portent sur l'ann\u00e9e 2010. Les co\u00fbts du logement en propri\u00e9t\u00e9 ont, en raison de la baisse constante des taux d'int\u00e9r\u00eat, fortement recul\u00e9, surtout depuis 2008. Pour les logements nouvellement acquis, les taux bas devraient pourtant \u00eatre compens\u00e9s par une augmentation du prix d'achat. L'effet d'une \u00e9ventuelle hausse ult\u00e9rieure des taux risque d\u00e8s lors d'\u00eatre d'autant plus important.
3. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la consommation des propri\u00e9taires de logements s'est sans doute maintenue du fait de la baisse des co\u00fbts du logement pr\u00e9cit\u00e9e. Pour les locataires qui occupent leur logement actuel depuis longtemps, les co\u00fbts du logement n'ont pas augment\u00e9 en raison de la baisse du taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence et de l'inflation z\u00e9ro observ\u00e9e depuis quatre bonnes ann\u00e9es. De ce c\u00f4t\u00e9, il n'y a donc eu aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative sur la consommation priv\u00e9e. Cependant, les m\u00e9nages mobiles, qui changent (ou doivent changer) de logement subissent de fortes hausses de loyer lorsqu'ils emm\u00e9nagent dans un nouveau logement, surtout dans les zones tr\u00e8s demand\u00e9es. En Suisse, chaque ann\u00e9e, un logement sur six a un nouveau locataire\u00a0; dans les lieux o\u00f9 la demande est trop forte, les loyers sont souvent major\u00e9s \u00e0 cette occasion. On peut donc s'attendre \u00e0 une diminution de la consommation priv\u00e9e de cette cat\u00e9gorie de m\u00e9nages. Si on observe toutes les classes de revenu, la situation sur le march\u00e9 du logement n'a pas affaibli la consommation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut faire face \u00e0 la hausse des charges de logement non seulement en r\u00e9duisant sa consommation, mais aussi en renon\u00e7ant \u00e0 \u00e9pargner.
4. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne dispose d'aucune donn\u00e9e \u00e0 ce sujet\u00a0; il n'existe pas non plus d'estimation. Selon l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0b, de l'ordonnance concernant les expatri\u00e9s (RS 642.118.3), \"les frais raisonnables de logement en Suisse lorsqu'il est \u00e9tabli qu'une r\u00e9sidence permanente est conserv\u00e9e dans le pays d'origine\" sont d\u00e9ductibles en tant que frais professionnels particuliers. Les frais raisonnables de logement sont d\u00e9finis au cas par cas et selon la pratique du canton. Il arrive que l'employeur prenne en charge les frais de logement en totalit\u00e9 ou en partie (convention de droit priv\u00e9). Dans ce cas, l'expatri\u00e9 soumis \u00e0 l'imp\u00f4t ne peut pas obtenir de d\u00e9duction ou peut en obtenir une correspondant aux frais qui ne sont pas pris en charge par l'employeur, et ce toujours \u00e0 condition qu'il s'agisse de frais raisonnables de logement. Comme les expatri\u00e9s sont plut\u00f4t des personnes gagnant bien leur vie, ils devraient alimenter la demande dans le segment des prix \u00e9lev\u00e9s. Cependant, il ne faut pas en d\u00e9duire que cette disposition entra\u00eene une immigration consid\u00e9rable de main-d'oeuvre tr\u00e8s qualifi\u00e9e, et, par cons\u00e9quent, l'influence de cette derni\u00e8re sur le march\u00e9 du logement reste sans doute limit\u00e9e.
5. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate concernant les b\u00e2timents et les logements men\u00e9e dans le cadre du recensement de la population de 2000, les fonds immobiliers d\u00e9tenaient 1,7\u00a0% de l'ensemble des r\u00e9sidences principales\u00a0; les entreprises de construction et les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res repr\u00e9sentaient une part de 3,7\u00a0%. Le volume des fonds immobiliers suisses s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 environ 33 milliards de francs et a connu une augmentation extraordinaire ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, le volume s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un peu plus de 14 milliards de francs, ce qui correspond aussi \u00e0 une hausse significative. Si on prend en consid\u00e9ration le volume effectif des investissements, ce dernier est sup\u00e9rieur au volume du capital susmentionn\u00e9. Il n'existe pas de donn\u00e9es sur la part des investissements \u00e9trangers. \u00c0 la fin de 2011, les assurances ont d\u00e9clar\u00e9 69 milliards de francs d'actifs dans des biens-fonds, constructions et hypoth\u00e8ques, et les caisses de pension 125 milliards de francs. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les volumes hypoth\u00e9caires des banques suisses pour les objets situ\u00e9s en Suisse ont augment\u00e9 d'un quart. Les fonds immobiliers investissent non seulement dans des immeubles d'habitation, mais aussi dans des locaux commerciaux, par exemple. Dans ce domaine, le volume s'est fortement accru en chiffres absolus. Cependant, on ne peut pas en d\u00e9duire que le pourcentage des fonds immobiliers augmente rapidement sur le march\u00e9 immobilier en g\u00e9n\u00e9ral. En raison de leur faible part sur l'ensemble du march\u00e9, les effets devraient rester mod\u00e9r\u00e9s. Malheureusement, aucune donn\u00e9e actuelle n'est disponible sur la part que repr\u00e9sentent les diff\u00e9rents types de propri\u00e9taires sur l'ensemble du march\u00e9 immobilier. Toutefois, on peut partir du principe que la majorit\u00e9 des logements appartiennent encore \u00e0 des personnes priv\u00e9es.
6. Les effets conjoncturels doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e. La faiblesse des taux et les prix \u00e9lev\u00e9s ont accru les investissements dans la construction, et ainsi renforc\u00e9 la conjoncture int\u00e9rieure. Comme signal\u00e9 ci-dessus, l'\u00e9volution des prix sur le march\u00e9 immobilier n'a pas eu d'impact n\u00e9gatif sur la consommation, mais l'\u00e9volution des co\u00fbts de logement n'a pas \u00e9t\u00e9 la m\u00eame pour tous. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on observe que la part des loyers dans le panier de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation est stable, et qu'elle a m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement recul\u00e9 ces derniers temps. Dans un futur proche, la relative stabilit\u00e9 du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence devrait \u00e9galement att\u00e9nuer l'impact de la hausse attendue des taux d'int\u00e9r\u00eats. Le 4 juillet 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR de pr\u00e9parer une note de discussion sur les possibilit\u00e9s de promouvoir l'acquisition de terrains pour b\u00e2tir des logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s. Une premi\u00e8re discussion a eu lieu \u00e0 ce sujet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 novembre 2012. \u00c0 la suite de quoi, le d\u00e9partement responsable a ensuite \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 d'approfondir l'analyse des \u00e9volutions sur le march\u00e9 du logement et d'\u00e9largir l'examen des mesures \u00e9ventuelles. Ce faisant, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu aux demandes du postulat de la CEATE-N 12.3662, \"Mesures concernant le logement\", que le Conseil national a adopt\u00e9 le 19 mars 2013.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487622383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}