Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, aux fins de diminuer les risques, de soumettre au Parlement une r\u00e9glementation limitant la part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration notamment dans le secteur bancaire. Cette r\u00e9glementation devra \u00eatre conforme au projet propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, qui pr\u00e9voit que la part variable ne doit pas d\u00e9passer la part fixe, du moins pour ce qui touche les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es dans les banques. Tout versement allant jusqu'au double au maximum de la part fixe devra \u00eatre approuv\u00e9 par la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des actionnaires. Le projet de l'UE pr\u00e9voit en outre un d\u00e9lai de carence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera par ailleurs l'opportunit\u00e9 d'instituer une r\u00e9glementation analogue pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse.
","ReasonText":"La politique salariale influence consid\u00e9rablement le comportement des collaborateurs dans la prise de risques, ce qui, dans le cas des banques, n'est pas sans danger. L'UE a donc d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un garde-fou pour freiner les exc\u00e8s des courtiers en limitant les bonus de sorte que la part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration ne puisse exc\u00e9der la part fixe. Tout d\u00e9passement devra \u00eatre approuv\u00e9 par la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des actionnaires. La d\u00e9cision de l'UE n'est pas encore d\u00e9finitive, mais on peut partir du principe que le projet sera accept\u00e9. Or il importe que la Suisse embo\u00eete le pas \u00e0 l'UE faute de quoi elle pourrait voir affluer un grand nombre de cadres bancaires en raison de ses avantages salariaux, ce qui comporterait des risques certains pour la place financi\u00e8re. Ceci ne doit pas se produire.
Il convient en outre d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'appliquer un tel r\u00e9gime aux autres soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande que la part variable des r\u00e9mun\u00e9rations octroy\u00e9es \u00e0 l'ensemble des organes et collaborateurs d'entreprises relevant du secteur bancaire et de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse soit r\u00e9glement\u00e9e.
Les r\u00e9mun\u00e9rations variables des membres du conseil d'administration et de la direction de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse sont cependant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gies par la disposition constitutionnelle qui a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 la suite de l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" (art. 95 al. 3 de la Constitution). Les r\u00e9mun\u00e9rations sont soumises \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les plans de bonus doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans les statuts.
Le contre-projet indirect \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'origine par la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats pour r\u00e9pondre \u00e0 l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" pr\u00e9voyait que le conseil d'administration indique dans le r\u00e8glement de r\u00e9mun\u00e9ration le rapport maximal admissible entre l'indemnit\u00e9 de base et l'indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire (en g\u00e9n\u00e9ral variable). Le r\u00e8glement de r\u00e9mun\u00e9ration devait \u00eatre approuv\u00e9 par les actionnaires.
Le contre-projet indirect, auquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait express\u00e9ment ralli\u00e9 dans son avis du 17 novembre 2010, aurait ainsi englob\u00e9 la principale revendication de la pr\u00e9sente motion. Ce n'est pourtant pas l'\u00c9tat, mais les actionnaires qui auraient d\u00fb indiquer le rapport maximal entre l'indemnit\u00e9 de base et une r\u00e9mun\u00e9ration variable pour les membres des organes de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.
Ces dispositions du contre-projet indirect \u00e9taient con\u00e7ues comme une alternative \u00e0 l'actuel art.\u00a095, al.\u00a03, de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra l'\u00e9volution dans l'Union europ\u00e9enne et examinera quels \u00e9l\u00e9ments du contre-projet indirect peuvent \u00eatre repris dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives. Il int\u00e9grera \u00e9galement dans sa r\u00e9flexion la revendication principale de la motion.
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