1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interdira aux entreprises de droit public ou priv\u00e9 dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est actionnaire majoritaire (telles que Swisscom) d'\u00eatre membre de groupes de pression id\u00e9ologiques ou politiques (tels qu'Economiesuisse).
2. Ces entreprises pourront n\u00e9anmoins \u00eatre membres d'associations patronales ou d'associations professionnelles.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tranchera en cas de doute.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donner des directives aux entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire. Ces entreprises doivent faire preuve de retenue dans les campagnes politiques. Si elles sont membres de groupes de pression poursuivant des buts id\u00e9ologiques ou politiques (tels qu'Economiesuisse), elles ne peuvent respecter ce principe.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est, pour prendre un exemple, actionnaire majoritaire de Swisscom. Si l'on en croit le site d'Economiesuisse, Swisscom serait membre de cette organisation. Or les membres d'Economiesuisse doivent acquitter d'importants montants, qui servent \u00e0 financer non seulement l'infrastructure et les prestations de l'organisation, mais aussi et surtout ses campagnes politiques. La retenue devrait \u00eatre tout particuli\u00e8rement de mise avec une organisation telle qu'Economiesuisse dans la mesure o\u00f9 celle-ci se pr\u00e9sente comme une organisation n\u00e9olib\u00e9rale qui est fondamentalement orient\u00e9e vers le march\u00e9 et qui a pour but premier de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres. Ses objectifs se situent donc aux antipodes des principes et des int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du service public.
Il n'est pas admissible qu'une entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit membre d'une organisation qui menace la coh\u00e9sion sociale par des campagnes et des manifestations qui divisent. Il convient d'inciter les cantons \u00e0 interdire eux aussi aux entreprises qu'ils contr\u00f4lent de devenir membre d'Economiesuisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la question de savoir dans quelle mesure les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont le droit de s'exprimer sur des objets politiques a suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans diverses interventions parlementaires (par ex. question Donz\u00e9 05.1144, initiative parlementaire Rechsteiner Rudolf 03.434, interpellation Kaufmann 09.3301). Dans son rapport du 15 septembre 2006 sur l'initiative parlementaire 04.463 concernant l'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors des votations f\u00e9d\u00e9rales (FF 2006 8779ss.), la Commission des institutions politiques du Conseil national est parvenue \u00e0 la conclusion qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre aux entreprises les principes r\u00e9gissant l'information donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de votations populaires, vu que \"la jurisprudence concernant l'intervention des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les campagnes de votation est abondante et suffisante\" (FF 2006 8793). Selon cette jurisprudence, les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat ne sont autoris\u00e9es \u00e0 intervenir dans le cadre de votations f\u00e9d\u00e9rales que lorsqu'elles sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es par l'objet de la votation. Dans ce cas, les propos tenus doivent respecter les principes de l'objectivit\u00e9, de la transparence et de la proportionnalit\u00e9.
\u00c0 la diff\u00e9rence de l'initiative parlementaire pr\u00e9cit\u00e9e, qui a pour objet l'engagement direct des entreprises dans le cadre de votations, la pr\u00e9sente motion porte sur la question de savoir si les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent \u00eatre affili\u00e9es \u00e0 des organisations menant des campagnes politiques. Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'interdire ce type d'affiliation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une telle interdiction. On peut certes s'attendre \u00e0 une certaine retenue de la part des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de leur affiliation \u00e0 des organisations politiques. Mais dans le cadre d\u00e9fini par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au moyen de la forme juridique, d'une loi d'organisation et d'objectifs strat\u00e9giques, le conseil d'administration porte la responsabilit\u00e9 de l'atteinte des objectifs du propri\u00e9taire. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette responsabilit\u00e9 inclut la comp\u00e9tence de d\u00e9cider de l'affiliation de l'entreprise \u00e0 des associations professionnelles ou \u00e9conomiques. Une interdiction par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait donc non seulement incoh\u00e9rente, mais elle politiserait aussi la relation entre le propri\u00e9taire (Conseil f\u00e9d\u00e9ral) et l'entreprise (conseil d'administration), outrepassant le mandat sur le service universel, ce qui irait \u00e0 l'encontre d'une politique moderne de propri\u00e9taire. Par ailleurs, d\u00e9terminer quelles organisations doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \"groupes de pression id\u00e9ologiques ou politiques\" soul\u00e8verait, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, des difficult\u00e9s consid\u00e9rables de d\u00e9limitation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411603200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536997487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}