Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de loi qui r\u00e8gle de fa\u00e7on restrictive, par le droit fiscal et par le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les tr\u00e8s hautes r\u00e9mun\u00e9rations\u00a0:
1. Toutes les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 des collaborateurs et \u00e0 des personnes qui leur sont proches, qui exc\u00e8dent 3 millions de francs par exercice commercial, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme charges justifi\u00e9es par l'usage commercial.
2. Les tr\u00e8s hautes r\u00e9mun\u00e9rations qui exc\u00e8dent 3 millions de francs sont fix\u00e9es par une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
3. Le versement de tr\u00e8s hautes r\u00e9mun\u00e9rations est interdit si la soci\u00e9t\u00e9 a subi une perte au terme de l'exercice annuel, le capital-actions et les r\u00e9serves l\u00e9gales ne sont plus couverts ou si aucun dividende n'est propos\u00e9 aux actionnaires.
","ReasonText":"Le fort soutien apport\u00e9 par le peuple et les cantons \u00e0 l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" r\u00e9v\u00e8le toute l'indignation de la population \u00e0 l'\u00e9gard des exc\u00e8s commis dans ce domaine. Si l'initiative doit \u00eatre transpos\u00e9e fid\u00e8lement dans les faits par l'ordonnance, il faut en outre, au regard de l'\u00e9volution du contexte, reprendre le r\u00e9gime qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en ce qui concernes les tr\u00e8s hautes r\u00e9mun\u00e9rations. Rappelons que les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9es dans son message additionnel au projet 10.443 concernant le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative, avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le Conseil des \u00c9tats avec les dispositions modifiant le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et le droit fiscal.
Les dispositions fiscales applicables aux tr\u00e8s hautes r\u00e9mun\u00e9rations avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les deux chambres lors du d\u00e9bat sur le contre-projet direct \u00e0 l'initiative puis finalement rejet\u00e9es par le Conseil national au vote final.
Au vu de l'\u00e9volution du contexte politique illustr\u00e9e notamment par le tr\u00e8s fort soutien apport\u00e9 \u00e0 l'initiative Minder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi visant \u00e0 limiter les tr\u00e8s hautes r\u00e9mun\u00e9rations par la voie d'une modification du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et du droit fiscal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion est en principe \u00e9quivalente \u00e0 l'initiative parlementaire de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER-E) 10.460, \"Traitement des r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es du point de vue du droit des soci\u00e9t\u00e9s et du droit fiscal\", du 22 juin 2010, qui exigeait aussi une imposition de la r\u00e9mun\u00e9ration variable.
Cet objectif \u00e9tait vis\u00e9 dans le contre-projet indirect (10.443, projet 2) et \u00e9galement dans le contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" (08.080).
Au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 trois projets de loi envisageant de limiter les r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es par des interventions dans le droit fiscal et dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Deux de ces projets, \u00e0 savoir le contre-projet indirect et le contre projet direct \u00e0 l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\", ont toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Parlement. L'initiative parlementaire de la CER-E a subs\u00e9quemment \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera quels \u00e9l\u00e9ments des projets mentionn\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre repris dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\". Il int\u00e9grera \u00e9galement dans sa r\u00e9flexion la revendication principale de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369180800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486983747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}