Les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents impliquant la viande de cheval et l'importation de volailles en 2012 nous ont montr\u00e9 que l'on importait encore beaucoup de viandes dont les \u00e9levages ne respectent pas les r\u00e8gles de protection des animaux qui sont en vigueur en Suisse. Ceci engendre une distorsion de concurrence vis-\u00e0-vis de nos paysans. De plus, les consommateurs ne savent pas qu'ils mangent des animaux qui ont \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9s durant leur \u00e9levage et/ou lors de leur transport et de leur abattage. Il convient d\u00e8s lors, lorsque c'est possible, de disposer d'un \u00e9tiquetage ad\u00e9quat comme cela a \u00e9t\u00e9 fait pour la viande de lapin ou comme pour l'importation des oeufs provenant d'un \u00e9levage en batterie.
Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il possible d'imposer un \u00e9tiquetage ad\u00e9quat afin d'informer les consommateurs lorsque la viande import\u00e9e ne respecte pas les conditions de protection des animaux, respectivement d'imposer un tel \u00e9tiquetage pour l'importation de viande correspondant, preuve \u00e0 l'appui, au standard suisse de protection des animaux\u00a0?
2. Si l'\u00e9tiquetage n'est pas possible pour certaines viandes, que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que le consommateur sache ce qu'il mange\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il appliquer l'article 18 de la loi sur l'agriculture \u00e0 l'heure de la globalisation du commerce de la viande et de la production animale intensive \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale au m\u00e9pris du bien-\u00eatre des animaux\u00a0?
4. Si l'article 18 de la loi sur l'agriculture ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9, \u00e0 quoi sert-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'introduction d'un \u00e9tiquetage g\u00e9n\u00e9ral tel que \"non conforme aux dispositions suisses en mati\u00e8re de protection des animaux\". Des indications indiff\u00e9renci\u00e9es n'apportent aucun gain d'information significatif aux consommateurs. De surcro\u00eet, l'introduction d'un tel \u00e9tiquetage entra\u00eenerait une charge de travail exceptionnelle tant pour l'\u00e9conomie que pour les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
2. Il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une multiplicit\u00e9 de prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9claration des produits, entre autres sur l'indication du pays de production, lesquelles permettent de d\u00e9duire des renseignements sur le mode de production de la viande. De plus, une grande partie de la viande est vendue sous des labels de droit priv\u00e9 qui comportent des informations suppl\u00e9mentaires sur le mode d'\u00e9levage. Ces indications facultatives doivent satisfaire aux prescriptions de protection du consommateur contre la tromperie.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que toute obligation d'\u00e9tiquetage suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre examin\u00e9e du point de vue du principe de proportionnalit\u00e9, notamment au sens de l'accord OTC de l'OMC (accord relatif aux obstacles techniques au commerce, RS 0.632.20), de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) et des obligations contractuelles vis-\u00e0-vis de l'UE dans le cadre de l'accord agricole (RS 0.916.026.81). La nouvelle obligation d'\u00e9tiquetage doit en outre conduire \u00e0 un gain d'information significatif pour le consommateur.
4. Les dispositions d'ex\u00e9cution de l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture apportent un gain d'information significatif pour le consommateur dans le cas de m\u00e9thodes de production clairement diff\u00e9renci\u00e9es qui sont interdites en Suisse, telles que l'utilisation d'hormones et d'antibiotiques pour l'augmentation des performances dans la production de viande, l'\u00e9levage en cage de poules pondeuses et le mode d'\u00e9levage des lapins destin\u00e9s \u00e0 la consommation. Les prescriptions d'\u00e9tiquetage fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'ordonnance sur la d\u00e9claration agricole am\u00e9liorent la transparence et facilitent le choix du consommateur au point de vente en ce qui concerne les produits issus de ces modes de production, sans causer une charge suppl\u00e9mentaire disproportionn\u00e9e le long de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e et aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367366400000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530672880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}