L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a d\u00e9pos\u00e9 une demande de permis de construire pour un centre d'entretien autoroutier \u00e0 Emmen (assainissement et agrandissement du b\u00e2timent des bureaux et construction d'un entrep\u00f4t pour appareils et v\u00e9hicules). L'examen de cette demande a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le projet ne pr\u00e9voyait aucune installation solaire, ce qui a beaucoup surpris la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de pose d'installations solaires\u00a0?
2. Quand compte-t-il la mettre en application\u00a0?
3. Pourquoi le projet d'Emmen ne pr\u00e9voit-il pas d'installations solaires\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e0 pr\u00e9sent dispos\u00e9 \u00e0 ajouter des installations solaires \u00e0 ce projet\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9nergie de demain doit \u00eatre renouvelable. Ce principe est \u00e0 la base de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Or, l'\u00e9nergie solaire est vou\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'eau chaude. Les r\u00e9centes publications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de l'\u00e9nergie le confirment. Toutefois, dans les faits, cet aspect semble ne pas avoir encore \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pour le projet du centre d'entretien autoroutier d'Emmen. Cette d\u00e9cision est pour beaucoup de personnes difficilement compr\u00e9hensible et doit \u00e0 nos yeux \u00eatre corrig\u00e9e.
Une nouvelle r\u00e9flexion et un nouveau plan d'action sont n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne sera que plus cr\u00e9dible si elle ouvre la voie en montrant le bon exemple. Dans ce sens, le projet d'Emmen est une occasion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait et peut encore saisir.
L'acceptation de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) a chang\u00e9 la donne juridique\u00a0: \u00e0 pr\u00e9sent, dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et les zones agricoles, la pose d'installations solaires suffisamment adapt\u00e9es aux toits ne n\u00e9cessite plus d'autorisation et doit simplement \u00eatre annonc\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. En effet, la possibilit\u00e9 de produire de l'\u00e9nergie solaire sur les b\u00e2timents existants ou futurs doit par principe primer les questions d'esth\u00e9tique.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut encore int\u00e9grer des installations solaires au projet d'Emmen. Si, en l'esp\u00e8ce, la r\u00e9vision de la LAT devait entrer en vigueur trop tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait toujours la possibilit\u00e9 de demander une modification du permis de construire aux autorit\u00e9s communales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique pour les immeubles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (cf. motion Schelbert 13.3039) doit en principe \u00e9galement s'appliquer aux centres d'entretien des routes nationales, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU). L'un des volets de la strat\u00e9gie consiste \u00e0 promouvoir la production d'\u00e9nergie alternative dans et sur les b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux, ainsi qu'\u00e0 leurs abords. Pour les projets de construction ou de transformation d'envergure, la possibilit\u00e9 d'am\u00e9nager ou d'agrandir des installations photovolta\u00efques doit syst\u00e9matiquement \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.
Lorsqu'il est question d'installations des routes nationales, il faut toutefois prendre en consid\u00e9ration le fait que les ressources sont \u00e0 affectation obligatoire. En vertu de ce principe, l'OFROU ne peut pas agir en tant que producteur d'\u00e9nergie pour des tiers\u00a0; il ne construit des installations solaires que si celles-ci lui sont n\u00e9cessaires pour couvrir ses propres besoins. Un projet de ce type est \u00e0 l'\u00e9tude actuellement.
En l'absence de besoins, les tiers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande s'ils souhaitent am\u00e9nager des installations solaires sur l'infrastructure ou sur le domaine des routes nationales. Afin que les surfaces de toit puissent \u00eatre utilis\u00e9es, les nouvelles constructions sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte que le dimensionnement de la structure porteuse soit adapt\u00e9 en cons\u00e9quence. Ces principes sont \u00e9galement pris en compte dans le cas du centre d'entretien d'Emmen.
Par ailleurs, l'OFROU \u00e9tudie actuellement la faisabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement d'une installation photovolta\u00efque au-dessus d'un tron\u00e7on autoroutier en Valais, qui permettrait de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 solaire sur une vaste \u00e9tendue (cf. postulat Darbellay 11.4017).
2. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en oeuvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 augmenter la part d'\u00e9nergie renouvelable dans les limites de son domaine de comp\u00e9tences et des possibilit\u00e9s. En outre, un premier train de mesures faisant partie de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 afin d'activer la transformation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. La mise en oeuvre de ces mesures suppose une r\u00e9vision totale de la loi sur l'\u00e9nergie et d'autres modifications l\u00e9gislatives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra en principe un message en ce sens au Parlement cette ann\u00e9e encore.
3. Comme indiqu\u00e9 au chiffre 1, la Conf\u00e9d\u00e9ration et notamment l'OFROU favorisent la production d'\u00e9nergie alternative sur leurs b\u00e2timents. Il peut cependant arriver qu'un ouvrage des routes nationales ne soit pourvu d'aucune installation solaire. Outre des crit\u00e8res techniques comme la lumi\u00e8re et l'inclinaison du toit, l'aspect \u00e9conomique est \u00e9galement d\u00e9terminant\u00a0: les fonds publics doivent \u00eatre utilis\u00e9s pr\u00e9cautionneusement, principalement pour garantir que chaque franc investi aura une utilit\u00e9 maximale. Si les conditions techniques sont r\u00e9unies mais que la surface ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour les besoins propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, celle-ci veille \u00e0 ce que le site soit tenu \u00e0 la disposition de tiers pour la production d'\u00e9nergie solaire.
4. L'ajout d'installations solaires a posteriori est toujours possible si le cadre l\u00e9gislatif et la statique de l'infrastructure l'autorisent, et si l'utilisation secondaire du site n'entrave pas son exploitation ni son entretien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1368576000000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537832367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie"}}