Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 182 de la loi sur l'agriculture le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance et ceci malgr\u00e9 les interpellations 04.3301 et 07.3789.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 combler cette lacune et d'\u00e9dicter et de mettre en vigueur dans les meilleurs d\u00e9lais une ordonnance relative au service central charg\u00e9 de d\u00e9tecter les fraudes.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 07.3789 du soussign\u00e9 sur la mise en application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture, d\u00e9pos\u00e9e en 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionnait qu'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'\u00e9dicter une ordonnance dans ce domaine compte tenu du fait qu'il entendait int\u00e9grer d'autres \u00e9l\u00e9ments comme la r\u00e9vision de la loi sur les entraves techniques au commerce (principe du Cassis de Dijon), la loi sur la protection des marques et des indications de provenance et la n\u00e9gociation avec l'Union europ\u00e9enne en vue de la protection mutuelle des appellations d'origine. Plus de cinq ans se sont \u00e9coul\u00e9s et force est de constater que les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont pour la plupart entr\u00e9s en vigueur depuis. D'autre part, le nombre de fraudes d\u00e9cel\u00e9es dans le secteur des denr\u00e9es alimentaires ont augment\u00e9. La derni\u00e8re en date, la d\u00e9couverte de la viande de cheval dans des lasagnes et d'autres produits, nous fait prendre conscience de l'importance des contr\u00f4les. Des contr\u00f4les qui ne doivent pas seulement \u00eatre orient\u00e9s au niveau de la sant\u00e9 mais tenir compte \u00e9galement de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires afin de d\u00e9masquer les tricheries. Je demande par cons\u00e9quent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il revoie sa position et mette en place sans plus tarder un v\u00e9ritable service central charg\u00e9 de d\u00e9tecter les fraudes. Notre s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en sera ainsi renforc\u00e9e, la traque aux abus dict\u00e9s par des gains \u00e9conomiques sera intensifi\u00e9e et la tromperie des consommateurs \u00e9vit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'adoption de l'article 182 de la loi sur l'agriculture (LAgr), diff\u00e9rentes mesures - soit au niveau l\u00e9gal soit au niveau organisationnel - ont \u00e9t\u00e9 prises visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et la protection contre l'utilisation frauduleuse ou trompeuse des d\u00e9signations sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires, en particulier\u00a0:
- le principe dit du \"Cassis de Dijon\", qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2010 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les entraves techniques au commerce, pr\u00e9voyant pour les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es qui ne satisfont pas totalement aux prescriptions suisses, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une autorisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP);
- l'entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2011 de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et l'Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la protection des appellations d'origine et des indications g\u00e9ographiques pour les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires. Dans cet accord, int\u00e9gr\u00e9 comme annexe 12 dans l'accord agricole Suisse-UE de 1999, la Suisse et l'UE s'engagent \u00e0 reconna\u00eetre mutuellement leurs AOP et IGP et \u00e0 les prot\u00e9ger contre toute usurpation, imitation ou indication fallacieuse\u00a0;
- la nouvelle structure d'organisation, regroupant l'actuel Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral et la division de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de l'OFSP, provisoirement intitul\u00e9 \"Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires\", dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue d\u00e9but 2014. Ce nouvel office permettra une encore meilleure coordination et collaboration entre les diff\u00e9rentes instances responsables de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et de la protection contre la tromperie.
Ces mesures, auxquelles devrait s'ajouter la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires et celle sur la protection des marques (\"projet Swissness\"), sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du concept global en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et de la protection contre la tromperie. L'efficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes mesures ainsi que la coordination et la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes instances tant f\u00e9d\u00e9rales et cantonales qu'internationales oeuvrant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et de la r\u00e9pression des fraudes, sont des conditions essentielles pour continuer \u00e0 assurer un haut niveau de protection des consommateurs. Au niveau international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise dans les n\u00e9gociations avec l'UE pour les domaines de l'agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ainsi que de la sant\u00e9 publique une coop\u00e9ration toujours plus efficace.
Dans sa formulation actuelle, l'article 182 LAgr exige une coordination de l'ex\u00e9cution. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec la mise en oeuvre des mesures d\u00e9crites au niveau l\u00e9gal ainsi que par la cr\u00e9ation de la nouvelle structure d'organisation susmentionn\u00e9e. L'institution d'un service central charg\u00e9 de d\u00e9tecter les fraudes aurait pour cons\u00e9quence une nouvelle r\u00e9organisation des comp\u00e9tences dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, comme le r\u00f4le des chimistes cantonaux, ce qui exigerait une modification au niveau de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la supervision de l'installation de ce nouvel office f\u00e9d\u00e9ral. Cela permettra de veiller \u00e0 la mise en place des structures ad\u00e9quates afin de lutter contre les fraudes et d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels doublons en ce qui concerne le contr\u00f4le et la coordination.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1367971200000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465948800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552535790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1362528000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4907,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}