Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet au Parlement afin que le pr\u00e9l\u00e8vement d'un suppl\u00e9ment de TVA de 0,4 point de pourcentage soit reconduit et utilis\u00e9 pour le financement des investissements dans les infrastructures, les constructions et la s\u00e9curit\u00e9 dans notre pays \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Le produit de ce suppl\u00e9ment sera affect\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales (\u00e0 raison de 0,1 point de pourcentage par secteur) \u00e0 l'infrastructure ferroviaire, \u00e0 l'ach\u00e8vement et l'entretien des routes nationales, aux achats destin\u00e9s \u00e0 l'arm\u00e9e et au financement de contributions pour l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Il servira \u00e0 alimenter les fonds lorsqu'ils existent. Ce projet sera limit\u00e9 \u00e0 cinq ans.
","ReasonText":"Les taux de TVA ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s temporairement de 0,4 point de pourcentage afin de renflouer l'assurance-invalidit\u00e9. Cette mesure prendra fin en d\u00e9cembre 2017. \u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, les comptes de l'assurance-invalidit\u00e9 devront \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s, et il ne sera ni n\u00e9cessaire ni judicieux de maintenir le financement de l'AI par la TVA.
Les projets d'investissement, notamment dans les infrastructures et la s\u00e9curit\u00e9 (exploitation de l'arm\u00e9e et \u00e9quipement), qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans notre pays g\u00e9n\u00e9reront des besoins financiers consid\u00e9rables dans les ann\u00e9es qui viennent. La reconduction du pr\u00e9l\u00e8vement de 0,4 point de TVA suppl\u00e9mentaires offrirait une source de financement pr\u00e9cieuse pour soutenir la r\u00e9alisation effective des investissements urgents \u00e0 consentir dans ces domaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2009, le peuple a approuv\u00e9 le financement compl\u00e9mentaire de l'AI \u00e0 condition que le rel\u00e8vement de la TVA soit limit\u00e9 \u00e0 fin 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exprime ses r\u00e9serves les plus nettes face \u00e0 une modification de cette \u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 un nouveau rel\u00e8vement (temporaire) de la TVA ainsi qu'\u00e0 l'utilisation des recettes r\u00e9alis\u00e9es pour financer d'autres t\u00e2ches. La proposition de l'auteur de la motion visant \u00e0 affecter le suppl\u00e9ment de TVA \u00e0 l'infrastructure ferroviaire, proposition qui devrait \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre du projet FAIF, est en contradiction avec la promesse politique d'une limitation dans le temps du rel\u00e8vement initial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre que l'utilisation du 0,3 point de TVA restant pour financer des t\u00e2ches actuelles et futures de l'\u00c9tat poserait un probl\u00e8me \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9ch\u00e9ance de fin 2017 ne serait pas du tout respect\u00e9e. Tout cela pourrait nuire \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique fiscale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Par ailleurs, en utilisant la totalit\u00e9 du suppl\u00e9ment de TVA pour financer d'autres t\u00e2ches, on maintiendrait la quote-part fiscale \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 au-del\u00e0 de 2017, au lieu d'essayer de la diminuer comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le seul moyen de contrer cet effet serait d'utiliser le suppl\u00e9ment de TVA pour compenser le manque \u00e0 gagner induit par d'autres baisses d'imp\u00f4ts.
En plus de ces consid\u00e9rations de principe, des raisons de politique budg\u00e9taire plaident aussi en d\u00e9faveur de la m\u00e9thode propos\u00e9e par l'auteur de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est g\u00e9n\u00e9ralement sceptique \u00e0 l'\u00e9gard de (nouvelles) affectations obligatoires de recettes. Ces derni\u00e8res limitant la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir des priorit\u00e9s budg\u00e9taires, elles peuvent entra\u00eener de graves probl\u00e8mes d'efficacit\u00e9 car les d\u00e9penses sont alors engag\u00e9es en fonction des recettes et non des besoins effectifs. Si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, l'affectation obligatoire du produit de la TVA serait \u00e9tendue \u00e0 trois autres groupes de t\u00e2ches (les recettes de la TVA sont d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es aujourd'hui \u00e0 l'infrastructure ferroviaire, mais pas aux routes nationales, \u00e0 l'arm\u00e9e ni \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents). Par cons\u00e9quent, le budget f\u00e9d\u00e9ral deviendrait encore plus complexe et plus rigide. Les affectations obligatoires sont surtout judicieuses lorsque le co\u00fbt d'une t\u00e2che doit \u00eatre financ\u00e9 directement par les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ce type de financement a g\u00e9n\u00e9ralement pour but de cr\u00e9er un effet incitatif. L'affectation obligatoire des recettes de la TVA, par contre, n'aurait aucun effet incitatif dans les domaines b\u00e9n\u00e9ficiaires.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est probl\u00e9matique de limiter le nouveau projet \u00e0 cinq ans, \u00e9tant donn\u00e9 que les recettes suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre \u00e9galement affect\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches permanentes de l'\u00c9tat (par ex. l'entretien des routes nationales ou les acquisitions de l'arm\u00e9e) ou \u00e0 des t\u00e2ches s'\u00e9tendant sur une longue p\u00e9riode (par ex. l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents). Dans ces domaines, les besoins ne devraient gu\u00e8re diminuer en l'espace de cinq ans. Le r\u00e9sultat de la mesure propos\u00e9e serait donc une politique budg\u00e9taire discontinue, que l'on ne pourrait en aucun cas qualifier de durable.
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